Décisions intégrales des juridictions judiciaires

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de l’association ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait

Faits : Par ordonnance pénale numéro 1686 rendue le 30 mai 2023, PERSONNE1.) a été condamnée du chef d’une infraction au code de la route à une amende de 500 euros et aux frais de notification de ladite ordonnance.Cette ordonnance pénale lui a été notifiée en date du 2 juin 2023.Par courrier entré au Parquet de Luxembourg en date du 12 juin 2023, PERSONNE1.)

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 2328/21 de la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 30 novembre 2021 renvoyant PERSONNE1.) par application de circonstances atténuantes devant le tribunal de police pour y répondre d’un fait de coups et blessures involontaires.

Par ordonnance rendue le 10 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SARL pour avoir paiement de la somme de 13.998,86.- euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, avec les intérêts légaux sur 13.661,21.- euros à

Par ordonnance rendue le 18 avril 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme coopérative SOCIETE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE1.) entre les mains de la société SOCIETE2.) SA pour avoir paiement de la somme de 255.649,65.euros.Cette ordonnance de saisie-arrêt a été notifiée dans les formes

Par ordonnance rendue le 23 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire touché par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 5.100.- euros et du montant de 100.- euros indexé à titre de terme courant à prélever mensuellement à partir du 1er

ORDONNANCEPERSONNE1.) se réserve le droit d’augmenter sa demande en cours d’instance et sollicite en outre l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500 euros et des frais et dépens de l’instance.

L'affaire fut introduite par requête - annexée à la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 6 octobre 2023.les requérants endéans un délai de quatorze jours à partir de la notification de l’ordonnance à intervenir, et de voir condamner les défendeurs à la prise en charge des frais de logement des requérants

ORDONNANCEAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans caution, à moins que le président n’ait ordonné qu’il en soit fourni une.ordonne l'exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution.

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

que la déclaration de créance numéro 1 était basée sur une ordonnance de référé du 28 janvier 2021, prononcée encore avant le faillite de la société SOCIETE1.) et ayant condamné laque suivant la deuxième déclaration de créance du 2 février 2021, il a en conséquence demandé le paiement de sept jours de congé non pris, correspondant à la différence entre les

Le 5 décembre 2023, PERSONNE1.) a introduit une requête — annexée à la présente ordonnance — sur base de l’article L.521-4 (2) et (3) du code du travail.

Faisant suite au contredit formé le 27 juin 2023 par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) SARL contre l'ordonnance de paiement L-OPA1-5817/23 délivrée le 19 mai 2023 et lui notifiée en date du 23 mai 2023, les parties furent convoquées à l'audience publique du 25 septembre 2023 pour la fixation de l’affaire.Par ordonnance conditionnelle de paiement

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitFaits Suite au contredit formé le 9 juin 2023 par PERSONNE2.) contre l'ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 25 mai 2023 et notifiée à la partie défenderesse

L’affaire fut introduite par requête - annexée à la minute de la présente ordonnance - déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 25 octobre 2023.l'ordonnance qui suit:Ils demandent à voir condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité de procédure de 1.500,00 euros ainsi qu’aux frais et dépens de l’instance et concluent à voir

comparaître devant le tribunal de paix de et à Luxembourg le 30 octobre 2023 à 9.00 heures, salle JP.0.02, pour y entendre statuer sur les conclusions de la citation annexée à la minute de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit:Comme il est également constant en cause qu’aucun procès au fond n’est encore engagé entre parties relativement aux faits par

Suivant ordonnance rendue du 26 mai 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) et PERSONNE2.), épouse PERSONNE1.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de l’Cette

Suivant ordonnance n° L-SAS-514/23 rendue le 25 juillet 2023 par le juge de paix de Luxembourg, L’SOCIETE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire perçu par PERSONNE3.), partie saisie, entre les mains de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., partie tierce saisie, afin d’obtenir paiement de la somme de 86,00.- euros.Cette

Par ordonnance rendue le 16 juin 2023 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur le chômage perçu par PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DU DIRECTEUR DE L’AGENCE POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’EMPLOI, partie tierce