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20161201_Ordonnance en matière d'indemité de chômage_44147_a-accessible.pdf
Par ordonnance rendue le 16 septembre 2016, la Présidente de la juridiction du premier degré saisie, a déclaré la demande irrecevable dans la mesure où laPar requête déposée le 2 novembre 2016 au greffe de la Cour supérieure de justice, A a régulièrement relevé appel de la susdite ordonnance.L’ETAT pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’emploi
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161201_41563_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161201_43155_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161201_42344_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161201_42499_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 15 mars 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161201_42895_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_41981_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_41738_ARRET_enquêtes_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_42896_ARRET_comparution_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 septembre 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_42300_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 19 janvier 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_41962_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 12 juillet 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_42032_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 novembre 2015.
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20161124_43117_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161124_42364_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_42751_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_42747_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_42224_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 juin 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_43174_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2016.En date du 11 mars 2012 C est décédé et par ordonnance du 13 juillet 2012, Maître Pierre FELTGEN a été désigné administrateur provisoire de la société B sàrl.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_42336_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 5 juillet 2016.
- Juridiction : CSJ/03. Chambre
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20161117_41059_ARRET_a-accessible.pdf
Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 20 septembre 2016.Par ordonnance du 7 février 2014, le Président du tribunal du travail a déclaré la demande recevable et a ordonné le maintien de la rémunération de B, à partir du jour de la notification de la mise à pied jusqu’au jour où la décision à prendre sur la requête en résolution judiciaire du contrat
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