Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que par ordonnance du 29 mars 2007, la chambre du conseil a déclaré l’action publique éteinte par prescription.Quant à la demande relative à la restitution des 462.000.- USD, le tribunal a exposé que par ordonnance du 14 décembre 1998, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en a ordonné la restitution au nommé X au motif qu’il résulte du dossier

L’instruction de l’affaire fut clôturée par ordonnance du 30 novembre 2005 sans que le défendeur ait formulé de demande reconventionnelle en application de l’article 232-1 du code civil.

contre une ordonnance rendue en date du dix-sept novembre deux mille huit par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire de placement sous sauvegarde de justice et de désignation d’un mandataire spécial le concernant, en présence dePar ordonnance du 17 novembre 2008, le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a

Elle sollicite la condamnation aux montants de 1.000 et de 400 €, sinon l’allocation des montants reconnus par ordonnance de référé, mais adaptés au nombre indice actuel, soit la somme de 1.188 €.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

Pour statuer comme ils l’ont fait les juges de première instance ont dit qu’il résulte du rapport du Dr D qui avait été nommé expert par ordonnance du juge des référés du 20 décembre 2005 que le mode de calcul des honoraires est fixé par le « Rechtsanwaltstarifgesetz » (en abrégé RATG), à défaut d’autre accord entre parties quant à la rémunération de l’

comparant en personne et assisté par Maître Radu DUTA, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg contre une ordonnance rendue en date du 30 septembre deux mille neuf par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire concernant B, épouse A, née le (Par mémoire déposé au greffe du tribunal de la jeunesse et des tutelles de et à Diekirch le 21

Suivant ordonnance du juge des tutelles du 9 février 2005, I fut placée sous curatelle.A expose à l’appui de son appel que sa sœur était devenue hémiplégique suite à une accident cérébral survenu le 31 août 1994 et qu’elle a été mise sous curatelle par ordonnance du juge des tutelles du 9 février 2005 ;que le maintien de la curatelle fut décidé par

Suivant les éléments du dossier, A avait quitté le domicile familial suite à l’ordonnance de référé du 20 juillet 2007.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame le Président de Chambre ;

Par ordonnance de référé du 19 mars 2004 Bertrand SCHMIT a été nommé expert.

vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 mai 2008;

le tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, onzième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement, le président de chambre entendu en son rapport oral, vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 24 octobre 2007, reçoit la demande en la forme, constate la délivrance tacite du legs testamentaire, quant à la demande en réduction du

comparant en personne et assisté par Maître David TRAVESSA MENDES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre une ordonnance rendue en date du quinze septembre deux mille neuf par le juge des tutelles près le même tribunal dans l’affaire concernant B, épouse A, née le (Saisi selon requête déposée le 27 août 2009 d’une demande en ouverture de la tutelle

d’une contenance totale de 170 ares et 50 ca, a réservé l’action en revendication des époux C-D en ce qui concerne l’usufruit des terrains en cause, a déclaré irrecevable la demande en annulation de la vente du 15 juillet 1999 formulée par le notaire A, a révoqué l’ordonnance de clôture et a rouvert les débats sur tous les aspects du litige afin del’

Par ordonnance de référé du 6 juillet 2006, Gilles Kintzelé fut nommé expert avec la mission de dresser un constat détaillé des dégradations et de déterminer les origines de ces dégradations ainsi que les travaux de redressement nécessaires et d’en évaluer le coût.A soutient que suite à l’ordonnance de référé du 22 mai 2007, la société B S. A. a seulement

vertu d’une ordonnance de référé rendue le 27 avril 2007, entre les mains de la banque C, de la banque D et de E sur les sommes que celles-ci pourraient redevoir au syndicat des copropriétaires de la copropriété A pour sûreté et pour avoir paiement de la somme de 102.606,62 €, sous réserve de tous autres droits, dus, moyens et actions.

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la Présidente de Chambre ;

dit qu’en cas d’empêchement du magistrat désigné, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance de Madame la présidente de chambre ;