Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant ordonnance de référé du 12 août 2022, le juge des référés a nommé expert Frank Steinert avec la mission de concilier les parties, sinon de se prononcer dans un rapport écrit, détaillé et motivé sur l’état actuel de l’installation de climatisation de l’appartement appartenant à Marc BADEN, situé au 4ème étage de l’immeuble en copropriété sis à L-Le

ORDONNANCEà lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’astreinte de 50 euros par jour de retard: o le formulaire U1 o le certificat de rémunération.PERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 800 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SA aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire

Vu l’ordonnance de clôture du 29 mars 2024.

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 25 octobre 2024.sur le gâteau que l’ordonnance fut rendue au moment du déménagement de l’étude du requérant, prévu de longue date, et organisé sur plusieurs jours (week-end correspondant compris)l’ordonnance du 25 janvier 2021 (Not 34458/20/CD) retenant : « ne pas avoir lieu d’informer du chef des faits décrits dans

Maîtres Isabelle DORMOY, Pierre-Nicolas KOCH et Céline ALVES furent entendus en leurs explications et prirent les conclusions reprises dans les considérants de la présente ordonnance.l'ordonnance qui suit :ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance, nonobstant toute voie de recours et sans caution ;Ainsi prononcé en audience publique, date qu

Vu l’ordonnance de clôture du 3 mai 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 13 décembre 2024.Il emportera également soumission de payer les frais au paiement desquels la partie qui se sera désistée sera contrainte, sur simple ordonnance du président mise au bas de la taxe

l’ordonnance qui suit :L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de paix, président du tribunal du travail de et à Diekirch, assistée du greffier Sandra SCHACKMANN, en Notre audience publique, en la salle des audiences du tribunal de paix et à Diekirch, date qu'en tête et

Ils demandent enfin à voir déclarer l’ordonnance à intervenir commune à la société SOCIETE4.) etordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de clôture du 26 avril 2024.Par acte d’huissier de justice du 14 février 2023, la SOCIETE1.) a fait pratiquer saisie-arrêt en vertu d’une ordonnance présidentielle rendue en date du 3 février 2023 entre les mains de la SOCIETE4.) sur toutes sommes, avoirs, espèces, titres, créances que celle-ci a, détient ou détiendra au nom et pour le compte

l’ordonnance qui suit :Elle demande finalement la condamnation de la partie défenderesse à tous les frais et dépens de l’instance, ainsi que l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours, sans caution et avant enregistrement.L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision : elle est

Suite au contredit formé le 11 octobre 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A contre l’ordonnance conditionnelle de paiement n°2024TALORDP/00566, délivrée en date du 13 septembre 2024 et notifiée à la partie défenderesse originaire en date du 19 septembre 2024, les parties furent convoquées à l’audience publique ordinaire des référés du lundi après-midi,

procédure civile, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ains que la condamnation de « la partie assignée » à tous les frais et dépens de l’instance.ordonnons l’exécution provisoire de la présente ordonnance nonobstant toute voie de recours et sans caution ;

Vu l’ordonnance de nomination du juge délégué, Madame Tania CARDOSO, juge au tribunal d'arrondissement de Luxembourg, du 12 décembre 2024.

Vu l’ordonnance n° 1961/21 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 20 octobre 2021, renvoyant PERSONNE1.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d’infraction aux articles 51, 52, 392 et 393 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à aux articles 280 et 281 ;La Chambre criminelle constate que le

Par ordonnance rendue le 3 juin 2024 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 10.129,17.- euros et du montant de 331,15.-

Suite au contredit formé le 24 juillet 2024 par la société anonyme SOCIETE2.) S.A. contre l'ordonnance conditionnelle de paiement No.Par courrier daté du 22 juillet 2024, déposé au greffe du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 juillet 2024, la société anonyme SOCIETE2.) S.A. a formé contredit contre l’ordonnance conditionnelle de

En date du 15 juillet 2022, le juge de paix directeur d’Esch-sur-Alzette, siégeant comme Président du Tribunal du travail, a rendu une ordonnance aux termes de laquelle il s’estCette ordonnance a été notifiée au requérant le 25 juillet 2022.Par acte d’huissier du 5 septembre 2022, PERSONNE1.) a, à titre subsidiaire et conservatoire, relevé appel de l’