Décisions intégrales des juridictions judiciaires

datent du 3 mai 2000, soit bien avant la création dudit article 1367, créé par l’ordonnance française no 2016-131 du 10 février 2016 et donc inapplicable en l’espèce

Vu l’arrêt n°84/24 IV-Com du 14 mai 2024 qui a révoqué l’ordonnance de clôture du 22 avril 2024 et a invité les parties à conclure sur la recevabilité de l’appel eu égard au mode de comparution indiqué dans l’acte d’appel, en application de l’article 465 du Code de commerce, tel que modifié par la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises

Maître PERSONNE3.), demeurant à L-ADRESSE3.), en sa qualité d’administratrice ad hoc du mineur PERSONNE4.), né le DATE1.), nommée suivant ordonnance n°NUMERO1.) rendue par le Juge aux affaires familiales le DATE2Par jugement civil n° NUMERO2.) du DATE3.), le tribunal de céans, autrement composé, a révoqué l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023 et rouvert

Vu l’ordonnance de clôture du 17 septembre 2024dit qu’en cas de refus, d’empêchement ou de retard de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de la mesure d’instructiondit qu’en cas d’empêchement du juge chargé du contrôle, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du président de chambre, réserve les

présente ordonnance nonobstant toutes voies de recours et sans caution, dit les demandes de PERSONNE1.) et de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en allocation d’une indemnité de procédure sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile non fondées, dit la demande reconventionnelle de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) en

ORDONNANCE rendue en date du lundi, 30 septembre 2024l’ordonnance qui suitEn date du 18 décembre 2023, elle aurait fait signifier à PERSONNE2.) l’ordonnance de référé rendue par le tribunal de 1ère instance de Neufchâteau le 30 septembre 2008Cette ordonnance l’aurait condamnéPERSONNE1.) se prévaut d’une ordonnance du juge des référés auprès du tribunal de

ORDONNANCEl’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par jour de retard, etAux termes de son assignation, PERSONNE1.) réclame encore l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500,- euros sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile, ainsi que l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenirordonnons l’

ORDONNANCEdonner accès à leur propriété, afin de réaliser les travaux d’étanchéité de l’immeuble en construction sis à L-ADRESSE3.) et d’y laisser travailler les ouvriers prévus pour ce faire pour une durée maximale d’un mois à partir de la signification de l’ordonnance à intervenir, sous peine d’une astreinte de 2.000,- euros par infraction constatée et par

des prédits articles, une ordonnance du juge d’instruction est requise afin de pénétrer au domicile d’une personne suspecte, le simple ordre oral de la part du Parquet n’en est pas suffisantToujours selon la défense, toute perquisition domiciliaire en dehors du cadre de la flagrance, sans ordonnance écrite du juge d’instruction et sans accord exprès de la

réglementaire de la vitesse est devenue irrévocable, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 140 km/h, alors que la vitesse était limitée à 90 km/h et ce alors que le prévenu a été condamné suivant du chef d’une contravention grave (ordonnance pénale) en matière de dépassement de la limitation réglementaire de la vitesse pour avoir dépassé la limitation

ORDONNANCEDans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les deux affaires susmentionnées pour y statuer par une seule et même ordonnanceEu égard aux développements qui précèdent, il y a lieu de nommer un expert avec la mission plus amplement détaillée dans le dispositif de la présente ordonnancedisons qu’en cas d’empêchement

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 19 janvier 2024

ORDONNANCEdu Nouveau Code de procédure civile, condamner cette dernière à reprendre l’exécution du contrat conclu entre parties, sous peine d’une astreinte de 5.000,- euros par jour de retard à partir de la signification de l’ordonnance à intervenirAux termes de leur assignation, elles réclament en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 5.000,-

Vu l’ordonnance de clôture du 10 novembre 2023

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO1.)/23 (XIXe) (not. 10039/23/CD), rendue le 26 avril 2023 par la Chambre du conseil près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.), par application de circonstances atténuantes concernant l’infraction reprochée sub I) devant une Chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef

Par une ordonnance du 24 mai 2023, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a renvoyé PERSONNE7.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal pour les faits de la

interdiction de conduire ferme de dix-sept mois en exécution d’une ordonnance pénale n° 68 du Tribunal correctionnel du 19 juin 2020, qui l’avait assortie du sursis intégral, mais ce sursis ayant, du fait du jugement précité postérieur au Tribunal de police de Diekirch du 2 janvier 2024, fait l’objet d’une déchéancepartant, en application de l’article 694,

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'une ordonnance pénale rendue par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, statuant en chambre du conseil, du 21 juin 2023, sous le numéro O.P. No : 9/2023, qui est conçue comme suitDe cette ordonnance pénale, appel fut relevé au greffe du tribunal d’

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 1.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation de la société SOCIETE1.) SARL aux frais et dépens de l’instanceAux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre

Vu l'ordonnance de renvoi n° 100/2024 de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Diekirch en date du 29 février 2024, renvoyant la prévenue PERSONNE1.) moyennant application de circonstances atténuantes devant le tribunal de policeAux termes de la citation à prévenu, ensemble l’ordonnance de renvoi précitée y jointe, le ministère public