Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1125/23 (XXIe) rendue le 20 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmé par l’arrêt numéro 665/24 du 18 juin 2024 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel, renvoyant les prévenus PERSONNE1.) et PERSONNE2.), devant une chambre correctionnelle du même Tribunal concernant

Suivant ordonnance rendue le 13 mai 2025 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la portion saisissable des salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions ou rentes de PERSONNE2.), partie saisie, entre les mains de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.)

Par ordonnance de mise en état simplifiée du 20 décembre 2024, les parties ont été informées que la procédure de la mise en état simplifiée serait applicable à la présente affaire et des délais d’instruction impartis aux parties pour notifier leurs conclusions et communiquer leurs pièces, le tout sous peine de forclusion.Maître Stéphane MEYER a conclu en

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 11 juin 2024 et l’affaire a été renvoyée pour plaidoiries à l’audience du 16 octobre 2024.Par jugement n°2024TALCH08/000187 du 13 novembre 2024, le Tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre à la société anonyme

L’instruction a été clôturée par ordonnance en date du 8 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries.ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture, conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, pour permettre à la société en commandite simple de droit allemand SOCIETE1.) GmbH & Co.

Par ordonnance n°2024TALJAF/000786 du 7 mars 2024, une enquête sociale a été ordonnée et le juge aux affaires familiales a désigné Maître Julie DURAND comme avocat des trois enfants communs mineurs.Par ordonnance n°2024TALJAF/001105 du 28 mars 2024, le juge aux affaires familiales a fixé, à titre provisoire, le domicile légal et la résidence habituelle des

Vu l’ordonnance n° 279/25 (Ve) rendue le 19 mars 2025 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg renvoyant PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de d’infraction de violation d’une mesure d’expulsion.de s'être introduit ou d'avoir tenté de s'introduire dans une maison, un appartement, une

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries.dit qu’en cas d’empêchement du notaire ou du magistrat commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de ce siège,

Par ordonnance du 31 octobre 2025, prise en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile, la Cour d’appel a délégué la présente affaire à un conseiller unique.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2018.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 18 septembre 2018.conclure quant à l’incidence de l’ordonnance de radiation du tribunal d’arrondissement de Diekirch du 17 mai 2016 par rapport à la prescription décennale au regard des articles 2246 et 2247 du Code civil, et a sursis à statuer en

Par ordonnance du 2 mai 2024, la jonction des instances inscrites sous les numéros de rôle TAL-2023-02725 et TAL-2024-03239 a été ordonnée.L’instruction a été clôturée par ordonnance du 13 mai 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er octobre 2025 pour plaidoiries.Conformément à l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile, « l’ordonnance de

Suivant ordonnance du 29 octobre 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) S.à r.l. tend à voir prononcer le relevé de la déchéance résultant de l’expiration du délai d’appel couru contre l’ordonnance de référé rendue le 10 juillet 2015 par un Vice-président du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de la Présidente du même tribunal.A l’

Dans les procédures ne comportant pas l'ordonnance de clôture, comme en l'espèce, le caractère tardif (ou non) de la communication doit s'apprécier par rapport à la date de l'audience : sachant en effet que des conclusions orales peuvent être prises devant la formation de jugement, il s'agit de vérifier s'il a été procédé à la communication des pièces dans

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Le magistrat de la mise en état a prononcé la clôture de l’instruction par ordonnance rendue le 18 juin 2025 et a renvoyé l’affaire à l’audience des plaidoiries du 24 septembre 2025.dit qu’en cas d’empêchement du juge commis ou de l’expert, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance du président de ce siège,En l'espèce, le fait que l’ordonnance

L’instruction a été clôturée par voie d’ordonnance du 8 juillet 2025 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 29 octobre 2025 pour plaidoiries.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction rendue en date du 8 mars 2023.Vu l’ordonnance de clôture fixant l’affaire pour plaidoiries à l’audience publique du mardi, 12 mars 2024.

Revu l’ordonnance n° 2025TALJAF/001740 du 22 mai 2025 dans laquelle le juge aux affaires familiales a :donné acte à PERSONNE2.) qu’elle s’engage à quitter le domicile conjugal dans un délai de trois mois à partir de l’ordonnance,ordonné l’exécution provisoire de l’ordonnance, - réservé les frais et dépens.Anne CONTER, juge aux affaires familiales, statuant