Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suite à une ordonnance d’expertise émise le 19 juillet 2022 par le juge d’instruction, PERSONNE1.) a été examiné par le Dr. Marc GLEIS pour cerner la personnalité du prévenu et pour déterminer si PERSONNE1.) était, au moment des faits, atteint de troubles mentaux ayant aboli, altéré ou entravé son discernement ou le contrôle de ses actes, ou si, au moment

Statuant dans le cadre de la demande en divorce introduite le 9 octobre 2024 par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.) (ci-après PERSONNE2.)) et en continuation d’une ordonnance du 22 novembre 2024 ayant désigné Maître Cathy DONCKEL en tant qu’avocat de l’enfant commune PERSONNE3.) (ciaprès PERSONNE3.)), née le DATE3.), le juge aux affaires familiales a, par

ORDONNANCEPERSONNE1.) sollicite en outre l’allocation d’une indemnité de procédure de 3.500 euros, l’exécution provisoire de l’ordonnance à intervenir, ainsi que la condamnation du ORGANISATION1.) aux frais et dépens de l’instance.Aux termes de l’article 945 du nouveau code de procédure civile, l’ordonnance de référé est exécutoire à titre provisoire sans

Vu l’ordonnance de clôture du 22 octobre 2024.Par ordonnance conditionnelle de paiement n°E-OPA2-5029/11 rendue par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 6 mai 2011, PERSONNE1.) a été sommée de payer à Maître PERSONNE2.) la somme de 4.930,60.- euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance de paiement, jusqu’à solde.Par

Vu l’ordonnance n° 632/24 (XIXe) du 5 septembre 2024 de la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant la

Vu l’ordonnance de renvoi n°200/24 (XIXe) du 8 mars 2023 de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant le prévenu PERSONNE1.) du chef de 1.1. principalement : infraction aux articles 375, 376 et 377, 5° du Code pénal, 1.2. subsidiairement : infraction aux articles 375 et 377 du Code pénal et 2. : infraction aux articles

fréquenteront l’école au Luxembourg, dire que les parties exercent conjointement l’autorité parentale à l’égard des enfants communs et condamner PERSONNE2.) au paiement d’une indemnité de procédure de 1.000 euros, le juge aux affaires familiales près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, par ordonnance de référé exceptionnel rendue contradictoirement

Le juge aux affaires familiales a, par ordonnance du 23 décembre 2024, notamment :De cette ordonnance, qui lui a été notifiée le 31 décembre 2024, PERSONNE1.) a relevé appel par requête déposée le 6 janvier 2025 au greffe de la Cour d’appel.Lors de l’audience du 22 janvier 2025, PERSONNE2.) a conclu à la confirmation de l’ordonnance intervenue.Il y a partant

PERSONNE1.), née le DATE1.) à ADRESSE1.) en France, demeurant à L-ADRESSE2.), représentée par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg, contre l’ordonnance numéro 79/25 rendue 20 janvier 2025 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, dans l’affaire de curatelle la concernant,LA COUR D’APPEL Par

Par ordonnance L-SA-2196/24 rendue le 5 novembre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions, revenant à PERSONNE2.), partie débitrice-saisie, entre les mains de l’établissement public ORGANISATION1.) pour

Les faits et rétroactes de l’affaire résultent à suffisance de droit d’une ordonnance rendue contradictoirement entre parties en date du mercredi, 16 octobre 2024, inscrit au répertoire sous le numéro 3079/24.Par ordonnance n° 3079/24 rendue le 16 octobre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à

Suivant ordonnance du 13 janvier 2025 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 465/23 (XXIe) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 28 juin 2023 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de ce siège du chef d’infractions à l'articleAux termes de la citation, ensemble l’ordonnance de renvoi, le Ministère Public

Vu l’ordonnance n°1111/23 (XXI e) rendue le 13 décembre 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une Chambre criminelle du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg du chef d’infraction aux articles 461, 470, 471 et 472 du Code pénal (vol et extorsion à l’aide de violences etIl

Le Tribunal de Paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causePar ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-11643/24 rendue le 15 octobre 2024 par Séverine LETTNER, juge de paix à

ORDONNANCEPar requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 10 décembre 2024, PERSONNE1.) a fait convoquer la société SOCIETE1.) SARL devant le président du Tribunal du travail, siégeant comme juge des référés, pour entendre condamner la défenderesse à lui remettre dans la quinzaine de la notification de l’ordonnance à intervenir,

Par ordonnance du 13 janvier 2025, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base des dispositions de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.L’ordonnance médicaleS’il ressort d’une ordonnance médicale du 16 juillet 2024, produite par l’appelant, que celui-ci est suivi par un médecin-spécialiste depuis le 22 février 2024

Le tribunal de paix de et à Luxembourg, arrondissement judiciaire de Luxembourg, siégeant en matière civile et de contredit à ordonnance conditionnelle de paiement, a rendu le jugement qui suitSuite au contredit formé le 26 août 2024 par PERSONNE2.) contre l’ordonnance conditionnelle de paiement délivrée le 22 juillet 2024 et notifiée à la partie

Par ordonnance n° L-SA-1600/24, rendue le 8 août 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’association ORGANISATION1.), partie tierce-

Par ordonnance n° L-SAPA-122/24 rendue le 7 novembre 2024 par le juge de Paix de Luxembourg, PERSONNE1.), partie créancière saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, appointements, indemnités de chômage, rentes, pensions revenant à PERSONNE2.), partie débitrice saisie, entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D