Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’intention frauduleuse se retrouve « lorsque l’auteur a agi non seulement avec la volonté de violer la loi, mais sous l’emprise d’un mobile spécial qui consiste généralement dans l’intention de nuire, d’agir méchamment, avec un esprit de fraude » (Marchal et Jaspar, Droit criminel, I, sub. 98, page 42).

criminel I, sub. 98 p. 42).Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté d’un désir de s’enrichir de façon illégal (Cour n°387/98 V. du 15 décembre 1998).

18.02.98 31.03.98 15.01.99 15.01.99 15.01.99 15.01.99 16.12.98 15.01.99 22.12.99 15.01.99 15.01.99 23.12.98 15.01.99Il faut en second lieu que les manœuvres revêtent "une forme extérieure qui les rendent visibles et tangibles et en sont le résultat d'une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance" (voir Répertoire Pratique de Droit Belge, v°

solde 1.203 euros saisis SOC20.) solde 8.636 euros saisis (rapport 2005/1214/662 1.4.2005) ING 23.7.98-1.2004 (1.2005 pr compte personnel) entrées 4.299.768,36 euros — SOC2.) SOC10.) SOC3.) SOC1.) SOC4.) Inc SOC1’.) 23.7.1998 – 5.12.2000 DEXIA SOC5.) (capital de départ vient de SOC9.) INC) 8.1.2002-20.2.2003 Entrées pour 3.143.479 euros (provenant de laLes

Elle a précisé que le document « liste bancaire salaires et traitements per 01/98 » est signé par trois personnes : le président et le vice président du syndicat ainsi que par le receveur (B.), C.) et A.)).

conviction (CA, chambre correctionnelle 10 juillet 1998, n° 256/98 V).

Les agents ont également retrouvé sur lui 180 euros, un téléphone portable de la marque Sony Ericsson, une pipe ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no.ainsi qu’une boule de bicarbonate d’un poids de 5,98 grammes saisies suivant procès-verbal no

Par requête déposée au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 27 juillet 2005, X. a fait convoquer son ancien employeur, la S.A. Y. devant le tribunal du travail pour l’entendre condamner à lui payer suite à son licenciement qu’il qualifia d’abusif les montants de 2.000 € à titre de préjudice moral, de 6.205,98 € + p.m. à titre d’arriérés de

Pour permettre à C.) de récupérer néanmoins son argent, P.1.) l’a prié de lui avancer un montant supplémentaire de 8.927,33 euros pour débloquer des actions d’une valeur de 42.357,98.- euros qu’il détiendrait auprès de la Société SOC.1.).prémentionnées d’une valeur de 42.357,98.- euros.La confirmation de déblocage d’actions établie par P.1.) a constitué un

2007 ainsi qu’en état d’ébriété avec un taux de 0,98 mg/l d’air expiré.Le conducteur qui s’identifia comme X.) fut manifestement en état d’ébriété, circonstance confirmée par le test sommaire de l’haleine et par l’examen consécutif de l’air expiré, donnant le résultat d’au moins 0,98 mg d’alcool par litre d’air expiré.En second lieu, le Ministère Public

l’objet du présent litige, s’élèvent à 69.299,98.- euros.

98.- € à titre de complément de 13e mois.que du montant de 699,98.- € à titre de complément de 13e mois.L'appelante réclame, en instance d’appel, le montant de 4.199,91.- € à titre de complément de préavis équivalant à un mois de salaire, le montant de 4.094,75.- € à titre de dommage matériel et celui de 5.000.- € à titre de dommage moral, le montant de 1.

L’ensemble de ces cinq impressions semble avoir été au moins partiellement mis entre les mains des autorités néerlandaises (cf. rapport 4/053/98 P.J. écofin du 8 janvier 1998).adressée aux autorités de NL-Groningen, rapport 4/1144/98 P.J. écofin du 10 août 1998).Z ne devait cependant pas reconnaître « André » sur un premier jeu de photos qui lui fut présenté

Vu le dossier répressif dressé à l’encontre des prévenus et notamment les procès-verbaux 4/2827/95 du 27 novembre 1995, 4/1066/98 du 23 juillet 1998, 4/1069/98 du 24 juillet 1998, 4/1170/98 du 13 août 1998, 4/1177/98 du 14 août 1998 de la gendarmerie grand-ducale de Luxembourg,L’exploitation des pièces saisies fait l’objet d’un rapport n° 4/1170/98 du 13

Au vœu de l’article 3.(1) de la loi du 13 novembre 2002 portant transposition en droit luxembourgeois de la Directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 1998 visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise et portant : 1. modification de la loi

96 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 3 97 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 18 98 Bericht 8/510/00 vom 14.6.2000, Anlage 4 99 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 100 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 101 Bericht 8/596/00 vom 10.7.2000, Anlage 13 102 Bericht vom 8.1.

une peine d’emprisonnement inférieure au minimum prévu par la loi (Trib.arr. Lux. du 24 janvier 1996, n° 193/96; Trib.arr.Lux. du 22 janvier 1998, no 139/98).

que ni la clause d’exclusion de garantie de l’article 9 des conditions générales CG 69/98 de l’assurance responsabilité ni la clause de suspension de la garantie stipulée à l’article 2 des conditionsL’appelante soutient ensuite que suivant l’article 9.2 des conditions générales CG 69/98 applicables aux assurances souscrites, sont exclus de la garantie les

PORT FAIRLINE POLLENSA, CARREER JOAN XXIII 98.07470 Porta Pollensa.LUF 210.853,LUF 42.550,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,LUF 98.325,-Il y a concours réel d’infractions si celles-ci prises individuellement ou en groupe peuvent être perpétrées indépendamment les unes des autres, quitte à ce que le mobile général et non pas le dol soit dicté comme

compensatoire de préavis de l’ordre de 3.923,64 €, déclaré fondée la demande de Y.. en obtention de dommages et intérêts pour licenciement abusif pour le montant de 2.383,98 € à titre de préjudice matériel et de 1.500 € à titre de préjudice moral, condamné la S.A. X. à payer à Y.. de ces chefs le montant de 7.807,62 €, cette somme avec les intérêts légaux à