Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Pour statuer comme il l’a fait, le premier juge a retenu que la mise en œuvre du gage par laquelle la société SOCIETE1.) s’est appropriée 94,98 % des actions de la société SOCIETE2.), fait l’objet d’un contentieux pendant devant les juridictions en France et au Luxembourg dans la mesure où PERSONNE3.) estime, en sa qualité de constituant dudit gage, d’uneIl

pour la période du 15 au 31 août 2020, un montant brut de 6.128,62 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;pour le mois de septembre 2020, un montant de 12.257,24 €, sous déduction d’une indemnité de chômage partielle perçue d’un montant de 5.354,98 €;

condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.226,98 euros (mille deux cent vingt-six euros et quatre-vingt-dix-huit cents) avec les intérêts légaux à partir du jour de la demande en justice jusqu'à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à partir du troisième mois qui suit la notification

Par virement du 21 février 2018, SOCIETE1.) a transféré à SOCIETE2.) le montant de 82.646,98 EUR à titre de loyers reçus après le 1er février 2018.S 956/2016, ebenfalls des Notars Christian STEDEN, ADRESSE4.), an, dass Mietzahlungen in Höhe von 82.646,98 EUR bei dem Käufer eingingen;SOCIETE2.) aurait encore omis de déclarer au notaire STEDEN qu’elle a reçu

Par acte d’huissier de justice du 25 novembre 2015, Maître PERSONNE7.) et SOCIETE1.) ont donné assignation aux époux PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg pour les entendre condamner au paiement du solde restant des deux prêts, chiffré au montant de 1.767.589,98 euros, augmenté des intérêts conventionnels.SOCIETE1.)

Des 1.443 images et 198 vidéos pédopornographiques, 744 images et 98 vidéos se trouvaient dans la mémoire vive du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) tandis que 699 images et 100 vidéos ont pu être récupérées.98

Le 17 septembre 2007, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) a souscrit auprès de la société anonyme SOCIETE2.) (ci-après la société SOCIETE2.) ou la compagnie d’assurances) un contrat d’assurance intitulé « Police d’assurance responsabilité civile » contenant les « Conditions Particulières » et soumis aux « Conditions Générales PRO 05/98 » ainsi qu

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal

433.755.- euros x 12,98% x 100% = 57.605,32, mais 56.301,40.- euros.

Le mandataire de la partie opposante expose que la dette de PERSONNE2.) se chiffrerait, suivant jugement n° 3284/2021 rendu en date du 03 décembre 2021 par le tribunal du travail de et à Luxembourg à la somme de 12.691,85.- euros ( 7.703,43.- euros, + 1.044,98.- euros, + 2.893,44.- euros, + 300.- euros, + 750.- euros), montant qui aurait d’ores-et-déjà été

Actuellement, il serait tout au plus redevable de la somme de 8.425,98.- euros et renvoie à ce titre au décompte de la partie adverse versé en cause.Aux termes de ce décompte, non contesté par PERSONNE2.), ce dernier resterait redevable de la somme de 8.425,98.- euros.Comme la partie saisissante dispose d’une créance certaine, liquide et exigible à

Par assignation du 8 avril 2022, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SARL (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait comparaître PERSONNE2.), PERSONNE3.), PERSONNE4.) et PERSONNE5.) devant le tribunal d’arrondissement de ce siège afin de les voir condamner à lui payer le montant de 52.195,98 EUR se décomposant comme suit :Ainsi, elle conclut que

En application d’un arrêt de la CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, il y aurait lieu d’éviter des solutions pouvant devenir inconciliables.Dans l’arrêt CJUE 11 octobre 2007, C-98/06, cité par SOCIETE1.), la Cour n’a pas dérogé à cette règle essentielle.

Par exploit d’huissier du DATE1.), la société anonyme de droit espagnol SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)) a fait donner assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de l’entendre condamner au paiement d’un montant de 43.830 euros à titre principal, à augmenter des intérêts conventionnels au taux de 10,98%, sinon

149,98 euros ;Au vu de tout ce qui précède, le tribunal de céans décide que la demande en paiement à titre arriérés de charges est à dire fondée pour le montant de 149,98 + 1.114,08 + 183,96 = 1.448,02 euros et que PERSONNE3.) est à condamner à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant de 1.448,02 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 27 juin

circulation – délit de fuite, ivresse (0,98 mg/l), contraventions.2) d'avoir circulé, même en l’absence de signes manifestes d’ivresse, avec un taux d'alcool d'au moins 0,55 mg par litre d’air expiré, en l'espèce de 0,98 mg par litre d’air expiré ;condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de mille (1.000) euros ainsi qu'

en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la Banque Advanzia Bank SA, émise au nom d'PERSONNE3.), pour l'achat d'un objet ou des objets non autrement déterminés pour une valeur de 19,98 euros auprès du magasin ENSEIGNE3.),en date du 28 juillet 2021, vers 15.26 heures, utilisé une carte crédit MASTERGOLD de la

Arrêt N° 98/23 – II – CIV (aff. fam.)

augmenté des intérêts conventionnels de 10,98%, sinon des intérêts légaux à partir du 30 mars 2023, date du décompte, sinon de la demande en justice, ainsi que d’un montant de 1.000.- euros à titre d’indemnité de procédure sur base de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile et au paiement des frais et dépens de l’instance.Par application de l’

exécutée du 11/11/2021 au 09/05/2022, notifiée au prévenu le 01/03/2022, résultant d’un jugement n° 98 rendu par le tribunal correctionnel de Diekirch en date du 18/02/2022.du prévenu à son lieu de travail et le retour ainsi que les trajets effectués dans l’intérêt prouvé de sa profession, résultant du jugement numéro 98 rendu par le tribunal correctionnel