Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des explications fournies par la prévenue à l’audience, qui sont crédibles, des circonstances particulières de l’affaire et du fait que la prévenue semble être de bonne foi, méritant ainsi la clémence du tribunal, le tribunal décide d’assortir la somme de 900.- euros de ces amendes à prononcer à son encontre du sursis partiel, le casier de la prévenue

Les défendeurs contestent finalement avoir repris les négociations DATE19.) en proposant désormais l’appartement à un prix de vente de 900.000.- euros.que contrairement aux allégations de PERSONNE1.), il n’est d’ailleurs établi par aucune pièce quelconque que les parties défenderesses auraient à un quelconque moment exigé un prix de vente de 900.000.- euros.

paix siégeant en matière de bail à loyer pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 1.900 € à titre de remboursement de la garantie locative.Conformément au contrat de bail signé entre parties, il a payé la somme de 1.900 € à titre de garantie locative.Il reproche à PERSONNE2.) de ne pas lui avoir restitué la caution de 1.900 € malgré le fait que le

Sous ces réserves, la jurisprudence considère que l'autorité de la chose jugée ne peut pas être opposée, même si la nouvelle demande oblige le juge à résoudre les mêmes questions que la précédente, dès lors que l'objet finalement réclamé n'est pas identique (JurisClasseur Procédure civile - Encyclopédies - Fasc. 900-30 : Autorité de la chose jugée.

Dépense 1.082,61 2.200,10 900,00 1.300,10 613,92 907,18 130,76 883,06 58,12 2.748,26 1.500,00

Suivant quittance subrogatoire du 6 novembre 2007, la société SOCIETE3.) a réglé à son assurée le montant de 70.900,71 euros à titre d’indemnisation des suites dommageables du susdit sinistre et la société SOCIETE4.) (ci-après la société SOCIETE4.)), assureur de PERSONNE2.) et de PERSONNE3.), a indemnisé ceux-ci à hauteur des montants de 12.515,00 euros et

Elle requiert ensuite la condamnation de SOCIETE2.) au paiement de la somme de 900.000.- EUR, augmentée des intérêts de retard à partir de la date de l’assignation.sorte à en déduire un droit à rémunération supplémentaire de 3% de ce montant, soit 900.000.- EUR.SOCIETE1.) demande la condamnation de SOCIETE2.) au paiement des montants de 450.000.- EUR et de

De plus, PERSONNE1.) expose qu’en vertu d’une convention d’honoraires conclue au courant du mois de janvier 2017 avec son mandataire Maître Gaston VOGEL, elle aurait déboursé un montant de 10.900,50 euros à titre de frais et honoraires d’avocat.PERSONNE1.) demande partant à voir condamner la société SOCIETE1.) au paiement de ses frais et honoraires d’avocat

Le requérant a touché son salaire jusqu’au 15 septembre 2022, de sorte que sa demande est à déclarer fondée, sur base du contrat de travail retenant un salaire brut de 2.900.-euros, à (2.900 / 2 =)1.450 + 2.900= 4.350.-euros brut.

le loyer d’août 2023 a été partiellement payé par deux acomptes des 10 août 2023 (900.- euros) et 14 août 2023 (300.- euros)le loyer de septembre 2023 a été partiellement payé par deux acomptes de 500.- euros, respectivement de 900.

Il a confirmé le remboursement du montant de 900 euros par le prévenu.

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.200.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.La partie demanderesse sollicite encore la condamnation de la partie défenderesse au paiement de la somme de 27.900.- EUR, à titre de restitution des frais de formation et de dommages et intérêts, avec les intérêts tels

Les frais de formation, stipulés payables de manière échelonnée, s’élevaient à 12.900.- EUR, y compris les frais d’inscription de 900.- EUR.

Il y a lieu de constater que le montant réclamé de 3.766 euros se compose d’une part du montant de 866 euros perçu à titre de bourse sur critères sociaux, et d’autre part de la bourse de base avec majoration pour les frais d’inscription (2.900 euros au total), à chaque fois pour le semestre d’hiver 2021-2022.

A partir du 31 mars 2022, elle aurait touché le Revis de l’ordre de 1.900 à 2.000 euros par mois.

PERSONNE2.) et la société SOCIETE1.) SA demandent à voir débouter PERSONNE1.) de sa demande, et la société SOCIETE1.) SA demande, reconventionnellement, la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 4.900,45 euros avec les intérêts légaux à partir du jour de l’accident, sinon à partir du décaissement, sinon à partir de la demande en justice, jusqu

A l’audience des plaidoiries, PERSONNE1.) augmente sa demande à titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour le mois de janvier 2024 à la somme de 27.900 euros.Elle soutient que depuis le début du bail, PERSONNE2.) n’aurait réglé aucun loyer, de sorte à lui rester à l’heure actuelle redevable d’une somme de (5 x 5.580 =) 27.900 euros.Au vu des

ont été envoyés au Ministry of Justice and Public Security, National Secretariat of Justice, Department of Assets Recovery and International Legal Cooperation, Esplanada dos Ministérios, Anexo II, Sala 322, BR-70064-900 BRASILIA-DF aux fins de signification à PERSONNE2.) conformément à l’article 3 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 relative à la

le voir condamner au montant de 7.900 euros à titre d’avances sur charges redues, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice.En premier lieu, et quant aux avances sur charges, PERSONNE1.) conclut à la prescription de la demande adverse pour toute demande antérieure à décembre 2017, soit pour un total de 19 mois à 100 euros, à savoir 1.900

euros correspond arithmétiquement 12 (mois) x 2.900 euros, alors que PERSONNE1.) n’a commencé à y travailler à partir du 15 février 2018 - la date d’entrée indiquée à savoir le 15 février 2018 ne correspond pas à la date d’entrée communiquée par le Centre Commun de la Sécurité Sociale à savoir le 17 septembre 2018de décembre 2018 à savoir 34.800 euros