Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 900 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

PERSONNE2.) admet avoir perçu exclusivement les revenus de la jouissance, à savoir le loyer de 900 euros.

Par requête déposée en date du 21 juin 2023 au greffe de la justice de paix de Diekirch PERSONNE1.) a sollicité la convocation de PERSONNE2.) pour constater la résiliation du contrat de bail avec effet au 30 avril 2023, constater que le défendeur est occupant sans droit ni titre depuis le 1er mai 2023, de fixer l'indemnité d'occupation à 900.- euros par mois

A l’audience publique, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL, demande acte de la réduction de sa demande au montant de 2.900.-Il ressort du décompte versé en cause, arrêté le 30 juin 2023, que PERSONNE1.) doit à l’OFFICE NATIONAL DE L’ACCUEIL la somme de 2.900.- € à titre d’indemnités d’occupation redues pour la période allant du

Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.), ADRESSE3.), L-ADRESSE3.), a acquis par contrat de vente pour un véhicule d’occasion en date du 29 août 2016 auprès de la société SOCIETE1.) un véhicule de marque BMW, modèle X4 Xdrive 35D, au prix de 59.900 euros TTC, date de livraison fixée au 12 septembre 2016.Il ressort des pièces versées que PERSONNE2.) a

A l’audience publique du 6 juillet 2022, PERSONNE1.) fait exposer que le loyer du mois de mai 2023 a été payé, mais que les loyers et avances sur charges locatives des mois de juin et juillet 2023 restent en souffrance de sorte qu’il demande acte de l’augmentation de sa demande au montant total de (25.200.- € 1.500.- € + 1.600.- € + 1.600.- €) 26.900.-Le

statue sur l’opposition (Tribunal d’arrondissement Luxembourg, 9 mai 2011, rôles n° 136 483 et 136 900, jugement commercial XV n° 461 / 2011).

Concernant les dettes incompressibles de PERSONNE1.), l’intimé estime que le loyer de 900 euros qu’elle payerait depuis septembre 2022 constitue partiellement une dépense somptuaire, au motif qu’un logement aurait été mis à sa disposition moyennant paiement d’un loyer de 400 euros.Il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) qu’en janvier, février et août

En réalité, il s’agirait d’une somme totale de 2.800 euros, qui aurait été versée sur le compte tiers de Maître Christian GAILLOT, dont le montant de 1.900 euros avant l’assignation en justice et un montant de 900 euros après cette assignation suivantde 900 euros payé par PERSONNE1.), paiement consécutivement à l’assignation en justice.15.528,86 euros – 900

Il est constant en cause qu’un contrat de prêt à tempérament d’un montant total de 18.658,08 euros (15.900 euros à titre du montant du crédit et 2.758,08 euros à titre de coût total du crédit), à rembourser en 84 mensualités de 222,12 euros, a été conclu à Luxembourg le 12 décembre 2012 entre la société SOCIETE3.) S.A. et l’assigné pour l’achat d’un

La société SOCIETE1.) S.à r.l. reproche à PERSONNE2.) de retenir illégalement le code source dans le seul but de la contraindre à lui remettre la somme de 189.900 euros.celle-ci à lui payer la somme de 189.900 euros sous un faux prétexte de rachat des parts sociales dans la société SOCIETE1.) Sàrl acquises initialement par PERSONNE4.) pour la somme de 15.000

15.900.- euros.

En mars 2022, il aurait adressé un courrier à sa locataire afin de demander une augmentation de ce loyer à 900.euros à partir du 1er mai 2022 en raison de l’augmentation du prix duPar courrier du 28 mars 2022, le bailleur a demandé une augmentation de ce loyer à 900.- euros à partir du 1er mai 2022.Le 13 février 2023, PERSONNE2.) a effectué un virement

Lors de l’audience des plaidoiries, PERSONNE2.), veuve PERSONNE3.), augmente sa demande et conclut à la condamnation de la partie appelante à lui payer la somme de 2.050.- euros (1.900.+ 150.-) à titre de loyer impayé pour le mois de juin 2023.Tel que relevé à juste titre par le juge de paix, par contrat de bail du 16 mai 2017 avec effet au 15 juin 2017,

Il fait valoir que ce véhicule aurait été vendu en date du 18 octobre 2019, pour le prix de 13.900.- euros.

la voir condamner à la somme de 2.900 euros à titre de restitution de la garantie locative, avec les intérêts légaux à compter du 23 septembre 2022 jusqu’à solde;

SOCIETE2.) aurait investi le 7 février 2017, à travers SOCIETE3.), un total de 900.000.euros dans les CNL émis par le compartiment CP 2014/425 de SOCIETE8.), adossées à un prêt accordé à la société suisse SOCIETE16.) AG.Les derniers comptes annuels publiés par la société sous-jacente montreraient des pertes reportées de presque 1 million d’euros, non

Les licenciements intervenus ayant été déclarés irréguliers, il y a lieu de confirmer le jugement déféré pour avoir alloué à PERSONNE1.) une indemnité compensatoire de préavis correspondant à deux mois de salaire en fonction de son ancienneté, non autrement contestée de 5.800 € (2 x 2.900).Le tribunal du travail a rejeté la demande de PERSONNE1.) en paiement

Il résulte de l’exploitation du matériel informatique appartenant à PERSONNE1.) que celui-ci a transmis au moins 4.900 des enregistrements qu’il a réalisés à environ 130 contacts via Skype.

La société P.F.P. sollicite le paiement du solde des quatre factures n° NUMERO3.), NUMERO4.), NUMERO5.) et NUMERO6.) pour un montant total de 98.900 € (TTC) ainsi que le paiement de la facture n°NUMERO7.) pour un montant de 1.380 €.Le tribunal a déclaré fondée la demande pour la somme réclamée de 100.280 € TTC (98.900 + 1.380).Pour statuer ainsi, le tribunal