Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Suivant contrat de bail signé le 7 novembre 2003, PERSONNE3.) a donné en location à Monsieur et Madame PERSONNE4.) un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 800,00 euros, le montant des charges étant fixé à 125,00 euros par mois, payable d’avance le 1er de chaque mois.

Soutenant que le bailleur aurait manqué à son obligation d’entretien, les locataires ont reconventionnellement conclu à la condamnation du bailleur à leur payer la somme de 5.800,00 euros correspondant à une diminution de 25% des loyers pendant la période de janvier 2011 à février 2013.Ils ont encore demandé l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,

de 800,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.2010 : 12 x 150,00 = 1.800,00 euros ;

de 800,00 euros par mois et les charges de 80,00 euros par mois, les frais d’agence sont à votre charge et le contrat devra être signé le 13 septembre 2012, si toutes les conditions sont réunies ;Il souligne qu’il est « enclin à payer un loyer de 800,00 euros sur le reste de la durée du baildu contrat qu’à la condition i) qu’il trouve un locataire moyennant

condamné PERSONNE3.) à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE1.) la somme de 1.800,00 euros avec les intérêts légaux à partir du 4 juillet 2013, jour de la demande en justice, jusqu’à solde ;4.800,00 euros à titre d’arriérés de loyers, ce avec les intérêts au taux légal sur la somme de 3.000,00 eurosà partir du 6 mai 2013, jour de la demande en justice, et sur la

L’appelant conclut finalement à la majoration du taux d’intérêt légal de trois points endéans un délai de trois mois suivant la signification du jugement ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

1.800,00 € 700,00 € 700,00 €

par jour), la mère assurant elle-même la garde de l’enfant pendant le reste du temps, de sorte qu’il a dit la dépense invoquée à ce titre par PERSONNE2.) justifiée, iii) de l’enfant PERSONNE3.), elle faisait valoir des frais d’éducation musicale s’élevant, suivant pièces versées, à 800,00 euros par an pour 2009/2010, à 880,00 euros par an pour 2010/2011 et

mensuel net de 1.800,00 euros).De janvier 2008 à août 2008, il a touché un revenu mensuel net d’environ 1.900,00 euros et à partir d’octobre 2008, il a touché un revenu net de 1.800,00 euros par

Par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la société SOCIETE1.) S.A. a donné à bail à PERSONNE1.), avec effet au 1er avril 2012, le même appartement, pour une durée de trois ans, moyennant un loyer mensuel de 1.800,00 euros.Malgré les dispositions légales relatives au droit du bail à loyer, et par contrat de bail signé le 20 juin 2012, la partie intimée a

La demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par PERSONNE1.) et PERSONNE2.) pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 800,00 euros étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à leur charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.solde, confirme le jugement entrepris pour le surplus, dit

compter du jour de la signification du jugement à intervenir, ii) à lui payer la somme de 1.500,00 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, utilisation et usure non autorisées desdites machines depuis la demande en restitution et iii) à lui payer une indemnité procédure de 800,00 euros.abusive, utilisation et usure non autorisées

Il est constant en cause que PERSONNE2.) a travaillé auprès de son dernier employeur, établissement pour personnes âgées, en qualité d’aide-soignante et touchait un salaire mensuel moyen avoisinant un montant net de 1.800,00 euros.1.800,00 (salaire) + 1.150,00 (pension alimentaire) + 400,00 (pension alimentaire pour PERSONNE3.))et a touché de ce fait le

Il conviendrait dès lors de tenir compte d’un revenu théorique mensuel de 1.800,00

Il a partant retenu que la demande de PERSONNE1.) était à déclarer fondée pour le montant de 5.548,41 euros, ventilé comme suit : - 2.800 € (remise en peinture - montant déboursé par PERSONNE1.)), - 392,48 € (nettoyage et remplacement du tissu), - 99,99 € (nouveau matelas), - 164,60 € et 69,83 € (frais de chauffage), - 1.234,49 € (meubles de cuisine,

Der Arbeitnehmer erhält ab dem 01.04.2011 eine monatliche Nettovergütung von 2.800 €.Sur base de l’avenant au contrat de travail, il aurait dû bénéficier durant cette même période d’un salaire mensuel net de 2.800 €, soit d’un brut mensuel de 3.318,72 € soit donc au total de 6,5 mois x 3.318,71 € = 21.571,68 €.Conformément à l’avenant signé entre parties le

PERSONNE1.) aurait indûment perçus de ses anciens locataires pendant la période du 6 avril 2011 au 31 juillet 2011 et (ii) 1.800,00 euros au titre de garanties locatives fournies en exécution des baux par les locataires à PERSONNE1.) et qui seraient indûment retenues par ce dernier.Les parties intimées concluent à la confirmation du jugement entrepris en ce

Elle a encore sollicité l’allocation d’une indemnité de procédure de 800,00 euros pour l’instance d’appel.

ordonne à A) de consigner au plus tard le 21 janvier 2014 la somme de 800.- euros à titre de provision à valoir sur la rémunération de l’expert à un établissement de crédit à convenir entre les parties au litige et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de l’instance,

En outre, il a été jugé que la gravité du manquement doit être appréciée en fonction de l’existence ou non d’un dommage dans le chef du créancier (Cass. Bel. 5 mars 1982, P. I, 800).