Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le tribunal constate ensuite que la Sentence Arbitrale contient une condamnation à hauteur 92.700.000,- euros, dont il faut déduire, d’après les termes mêmes de la Sentence Arbitrale, un montant de 15.000.000,- euros et un montant de 270.000.000,- ringgits malaisiens (soit environ 58.800.000,- euros), de sorte qu’il reste un solde d’environ 18.900.000,-

Cette créance serait établie notamment par la propre comptabilité de la société SOCIETE1.) et documentée par un prêt pour le montant en principal de 5.800.000 euros et un emprunt obligataire, émis le 29 avril 2021 par la société SOCIETE3.), souscrit par la société SOCIETE2.), qui aurait servi à l’acquisition, par la société SOCIETE1.), de six appartements

Il s’agirait des paiements suivants : (1) d’un montant de 781,60 euros en date du 17 janvier 2017, (2) d’un montant de 13.143,50 euros en date du 12 février 2018 et (3) d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.et - le paiement d’un montant de 4.800 euros en date du 15 juin 2018.En l’espèce, il ressort des pièces versées en cause que les trois

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, le tribunal estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et il décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende de HUIT CENTS (800)

Le tribunal s’estime actuellement en mesure de chiffrer ex aequo et bono le montant du préjudice matériel, toutes causes confondues, subi par le demandeur au civil, à la somme de 800 euros.f i x e ex aequo et bono le montant du préjudice matériel subi à huit cents (800) euros,c o n d a m n e PERSONNE1.) à payer le montant de HUIT CENTS (800) EUROS à

Au vu des circonstances de l’affaire, le tribunal décide de faire abstraction d’une peine d’emprisonnement et de prononcer contre PERSONNE1.) une peine d’amende de 800 euros.l’infraction retenue à sa charge à une peine d’amende de HUIT CENTS (800) EUROS, f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à HUIT (8) JOURS, c o n d

A l’audience des plaidoiries, les parties requérantes ont réduit leur demande à 2.800 euros suite aux paiements intervenus.Au jour des plaidoiries, elle leur redevrait le montant total de 2.800 euros.est à dire fondée à concurrence du montant total de 2.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 14 août 2024, jour de la requête, jusqu’à solde.PERSONNE3.

Les copropriétaires, y compris la défenderesse, auraient décidé de payer ces travaux par le biais de trois provisions de 800.000 EUR chacune,Contrairement aux affirmations de la partie adverse, lors de l’assemblée générale du 16 décembre 2020, aucun décompte relatif à la ventilation des trois provisions à hauteur de 800.000 EUR chacune n’aurait été présentée

PERSONNE1.) soutient encore que le juge aux affaires familiales aurait dû prendre en compte un montant total de 3.800 EUR par mois à titre d’allocations familiales et de pensions alimentaires versés par « les quatre pères de ses sept enfants » dans l’appréciation de la situation financière de PERSONNE2.).

modifié par arrêté grand-ducal du 29 octobre 1946, lui enjoignant de remettre au receveur des contributions en acquit d’impôts ou de cotisations y assimilées, en principal, intérêts et frais redus par PERSONNE1.)» est en retard de payer la somme de 20.800,75 €, l’Administration des contributions directes a émis une contrainte à l’égard de celle-ci.

voir condamner de payer à la société civile SOCIETE1.) SC la somme de 26.800 euros à titre de réparation du dommage accru à son véhicule, sinon à toute autre somme même supérieure à arbitrer à dire expert, sinon ex aequo et bono par votre tribunal à majorer des intérêts légaux depuis le 26 décembre 2019, sinon à partir de la demande en justice, sinon du

Au vu des circonstances de l’affaire et de la situation personnelle du prévenu, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 800 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef de l’infraction retenue à sa charge à une amende d’un

La partie demanderesse sollicite la condamnation de la société privée à responsabilité limitée SOCIETE1.) au paiement de la somme en principal de 1.800,00.- euros.La demande de PERSONNE1.) porte sur le remboursement d’un montant de 1.800,00 euros payé pour un matelas présentant des lacunes graves dans la qualité du produit.Quant au fond, la demande de

porté sur une qualité substantielle de la chose et que son erreur a eu un caractère déterminant sur son consentement (Cour d’appel, 23 novembre 2015, Pas. 27, p. 800).

Les agents ont saisi le camion avec sa remorque, les stupéfiants, deux téléphones portables de marque « REDMI », de l’argent liquide d’un montant de 2.075 euros dont 1.800 euros retrouvés dans le camion et 275 euros dans le porte-monnaie du prévenu, un appareil « telepass », une carte tachygraphe, un « gps tracker » et un gps portable.

D’un autre côté, la décision de l’ADMINISTRATION DE L’ENREGISTREMENT versée par PERSONNE3.) ne lui confère pas le droit de ne payer que le taux réduit de TVA, mais lui accorde un remboursement consistant dans la différence entre la TVA payée au taux normal et celle redue au taux réduit, ceci sur un montant de 153.800,- € qui ne correspond pas à l’

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 28 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

Au vu de la gravité des infractions commises, le Tribunal condamne PERSONNE1.) à une peine d’interdiction de conduire de 37 mois et à une amende correctionnelle de 800 euros qui tient compte de ses revenus disponibles.condamne PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende correctionnelle de huit cents (800) euros ainsi qu’aux frais de

déclare la demande additionnelle de PERSONNE1.) en allocation du montant de 4.800 euros à titre d'arriérés de loyer pour les mois d’août à octobre 2023 fondée,condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 4.800 euros, avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2023, jusqu’à solde,allocation du montant de 4.800.- € à titre d’arriérés de loyer

Elle réclame encore une indemnité de relocation de 1.800.- euros et s’est réservé le droit de demander la condamnation de la partie défenderesse à des dommages et intérêts pour dégâts locatifs éventuels.