Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il reproche à l’intimée d’avoir indiqué son loyer intégral (1.700 €) comme charge incompressible bien qu’en réalité elle le partage avec son concubin.

En effet, KPMG évalue le 25 novembre 2009 toutes les actions de A) (100% des actions) à une valeur comprise entre une fourchette basse de 0.euros et une fourchette hausse de 1.700.000.- euros.

Par jugement rendu contradictoirement le 22 avril 2009, le tribunal d'arrondissement de Diekirch prononça le divorce entre les époux A-B aux torts de l’époux, ordonna la liquidation et le partage de leur communauté de biens et fixa à 700 € le secours personnel de l’épouse.commun de 240,30 € pour l‘immeuble familial et qu’il aurait à charge un loyer mensuel

Il ne toucherait qu’un salaire de 2.700 € et après déduction de ses prêtsLa Cour d'appel le porte à 700 €.partant fixe le secours personnel de A à la somme de mensuelle de 700 €partant condamne B à payer à A la somme mensuelle de 700 € avec les modalités telles que déterminées par les premiers juges ;

Il ne résulte ni de ces quatre documents bancaires ni d’autres éléments du dossier que les montants de 500.000.- francs, 2.700.000.- francs et 9.000.000.- franc ont été transférés à la société C.).

1.700 € par mois à compter du 1er novembre 2007 pour loyers échus et à échoir avec les intérêts légaux à partir de l’assignation en justice sinon de la date de l’arrêt à intervenir jusqu’à solde.

A fait exposer que sa sœur aurait opéré entre juillet 2003 et juillet 2005 des prélèvements d’un import total de 33.200.-€ (selon l’acte d’appel) et 33.700.-€ (aux termes des conclusions du 26 février 2009 faisant état d’une erreur dans la comptabilisation de deux paiements) du susdit compte-courant de la de cujus, non justifiés par l’intérêt de la mère et

Quant à un autre prêt, B a été invité par lettre de Z du 3 décembre 2009, après expiration d’un moratoire, d’en reprendre le remboursement par des versements mensuels de 700,22 € à partir du 30 décembre 2009.

Il découle finalement desdites pièces que le complexe industriel à Soleuvre est le 25 octobre 1995 adjugé pour un prix principal de 25.700.000.- francs.

Par une ordonnance contradictoire rendue le 2 juillet 2009, le juge des référés de Luxembourg, réglant les mesures provisoires durant la procédure de divorce des parties, a entre autres, condamné B à payer à A d’une part un secours alimentaire mensuel de 700.- € (soit 350.-€ par enfant) du chef de contribution aux frais d’éducation et d’entretien des enfants

elle travaillerait au noir, perçoit les allocations familiales de 915 € et paie un loyer de 1.200 €, de sorte que sans le complément du RMG de 700 € qu’elle touche et sans un secours alimentaire de son époux, elle ne serait pas en mesure de subvenir à son propre entretien et à celui des trois enfants communes mineures dont elle a la garde.

B, devant le tribunal du travail, siégeant en matière de contestations entre patrons et ouvriers, aux fins de s’entendre condamner à lui payer la somme de 1.700,35 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé

A réclame une indemnité de procédure de 700 euros tandis que la société B en réclame une de 1.000 euros.

B paie en outre une indemnité d’occupation de 700 € à ses deux sœurs, à raison de 2 x 350 € pour l’occupation de la maison de feus ses parents se trouvant en indivision.

Il résulte des pièces versées et des renseignements fournis qu’en date du jugement déclaratif la créance du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE s’est élevée à 22.700 € et que la société AAA avait des dettes de 6.311,42 € vis-à-vis de la société BBB, de 1.684,11 € vis-àvis de la Ville de Luxembourg, de 2.138,10 € vis-à-vis de la société CCC et de 126.936,72

dit que la facture du 31 janvier 2007 d’un montant de 46.372 €, relative à l’impression proprement dite des catalogues, facture annoncée dans le décompte final du 23 janvier 2007 et de laquelle la société CCC a déduit dans le décompte final une note de crédit de 24.700 €, doit être payée parce que la société AAA a expressément accepté le décompte final etIl

Par un premier acte d’appel du 23 juillet 2009 relatif aux pensions alimentaires auxquelles il a été condamné, A, après avoir fait état pour la première fois en instance d’appel d’un prêt bancaire remboursable moyennant mensualités de 700 € à ajouter à ses autres frais incompressibles tels que retenus par le premier juge et dont il sera question ciaprès,En

La Cour de Cassation française admet que l’article 700 du NCPC français relève de l’appréciation discrétionnaire des juges du fond (Cour de Cass. Française, 2e chambre, arrêt du 10 octobre 2002, Bulletin 2002 II N° 219 p.

Par ailleurs la société redevrait également 16.700 euros à X.) au titre d’arriérés de salaire, raison supplémentaire l’ayant motivé à retenir le véhicule.

La seule ouverture de crédit produite en cause est celle de la Banque Internationale conclue le 13 novembre 1991 et portant sur le montant de 700.000.- francs.La bibliothèque aurait une valeur de 600.000.- à 700.000.- francs et non pas de 150.