Décisions intégrales des juridictions judiciaires

au préjudice de PERSONNE15.), né le DATE7.) à ADRESSE23.), le véhicule de la marque VW, modèle SHARAN, portant les plaques d'immatriculation NUMERO9.) (L) et le numéro de châssis NUMERO10.), qui lui avait été remis en dépôt-vente par PERSONNE15.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celui-ci le solde du prix de vente de 2.700 euros,le

Au vu de l’issue du litige, il n’y a lieu de faire droit à la demande de l’appelante tendant, par réformation, à se voir décharger de la condamnation à payer à PERSONNE1.) une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance, l’appelante restant en défaut de justifier de l’iniquité requise par l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile.C’

première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.fourniture d’une garantie bancaire à première demande d’un montant de 8.700 euros correspondant à trois mois de loyers.

paiement du 10 décembre 2021 : - 4.700 eurosEn date du 10 décembre 2021, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) ont réglé les montants de 4.700 euros et de 3.300 euros, de sorte qu’il reste un solde impayé de 9.501,15 euros [17.501,15 (=4.504,50 + 11.267,10 + 1.729,55) - 4.700 -3.300]

Le 14 janvier 2020 à 16h57, PERSONNE1.) écrit à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) en ces termes : « Our current agreement ends at the end of this month (24th January) and having in mind factors like the changes of the market and the offers that I have received during last months, I have taken the decision to increase my daily rate to EUR 700.

PERSONNE1.) fait plaider avoir réglé l’acompte de 3.700.- euros HTVA faisant l’objet de la facture numéro F-NUMERO3.) du 8 mai 2020 (cf. pièce n° 1 de Maître RIES ; pièce n° 2 de Maître REUTER), de sorte que cette facture lui serait actuellement réclamée à mauvais escient.Ceci d’autant plus alors qu’il résulte des pièces versées par PERSONNE1.) que ce

condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 350 euros par mois et par enfant, soit un total mensuel de 700 euros, à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communes PERSONNE3.) et PERSONNE4.), avec effet au 1er février 2023,

Actuellement, il percevrait mensuellement le montant d’environ 1.700 euros au titre de sa pension d’invalidité.

En vertu de l’article 700 du Nouveau Code de procédure civile, « dans le délai prévu à l’article précédent, à compter du jour de la demande en validité, cette demande sera dénoncée, à la requête du saisissant, au tiers-saisi, qui ne sera tenu de faire aucune déclaration avant que cette dénonciation lui ait été faite ».

Par contrat de bail du 19 août 2020, les consorts PERSONNE4.) ont donné en bail aux parties appelantes, un appartement sis à L-ADRESSE1.), moyennant un loyer mensuel de 1.700.- euros et une avance mensuelle sur charges locatives de 150.euros.

Elle conteste le quantum de l’indemnité de préavis, celle-ci n’étant à calculer que sur base du salaire mensuel de 2.700 € indiqué sur les dernières fiches de salaire du requérant.Elle rappelle finalement que le salaire mensuel à prendre en compte dans la détermination d’un éventuel préjudice n’est que de 2.700 €.Il résulte du contrat de travail du 1er mai

Elles sollicitent à leur tour l’allocation d’une indemnité de procédure de 700.- euros pour chacune d’elles en soutenant que c’est la deuxième

Au vu des circonstances de l’affaire, la chambre correctionnelle estime qu’une peine d’emprisonnement serait inadéquate car trop sévère, et elle décide de ne prononcer contre PERSONNE1.) qu’une amende d’un montant de 700 euros.c o n d a m n e PERSONNE1.) du chef des infractions retenues à sa charge à une amende d’un montant de SEPT CENTS (700) EUROS, ainsi

PERSONNE1.) demande partant à récupérer le montant de son épargne propre utilisée pour régler les frais de notaire pour l’acquisition de l’appartement sis à ADRESSE5.) (78.717.- LUF) ainsi que les deux acomptes de 700.150.- LUF et de 200.000.- LUF, soit la somme totale de 978.867.- LUF, soit 24.265,47 euros.Il est pareillement acquis en cause que PERSONNE1.)

Elle aurait, par contre, pris en location un immeuble au Luxembourg, à ADRESSE5.), contre paiement d’un loyer de 700 euros à partir du 13 mars 2023.Suivant contrat de bail du 13 mars 2023 et attestation de paiement des trois derniers loyers émanant du propriétaire du 15 octobre 2023, PERSONNE2.) paye un loyer de 700 euros par mois pour la location d’un

Suivant l’article 700 (1) du code de procédure pénale, la Chambre de l’application des peines peut ordonner la comparution du condamné à une audience, si elle estime qu’il y a lieu de l’entendre.

La perte de récolte a été évaluée à 8,23 euros par are et le coût de remise en état a été fixé à 1.700,- euros.

4.700 euros.

de Procédure Civile commenté par Emmanuel BLANC et Jean VIATTE, sub article 700, page 448-2 et réf. y citée).

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 22 décembre 2023 au plus tard,