Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le loyer mensuel, payable le 15e de chaque mois, est de 2.700 euros à augmenter d’avances sur charges de 270 euros.A l’appui de sa demande, la société SOCIETE1.) SCI expose avoir signé avec PERSONNE1.) et PERSONNE2.) en date du 24 juin 2015 un contrat de bail pour un appartement sis à L-ADRESSE4.) pour un loyer mensuel de 2.700 euros à augmenter d’avances

fixe la provision à valoir sur les honoraires et frais des experts à la somme de 1.400.- euros, à savoir 700.- euros pour l’expert-médical Docteur PERSONNE5.) et 700.euros pour l’expert-calculateur Maître Nicolas FRANÇOIS,ordonne à PERSONNE2.), épouse PERSONNE2.) et à la compagnie d’assurance la société anonyme PERSONNE3.) S.A., de payer lesdites provisions

Elle expose que suivant jugement du 22 novembre 2011, le Tribunal d’Instance de Briey a condamné PERSONNE1.) à payer à la SOCIETE1.) les sommes de 6.321,30 € avec les intérêts au taux de 5,50 % à compter du 27 septembre 2011 sur la somme de 5.544,80 € et de 300.- € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure civile.

Par reformation du jugement entrepris, il demande au tribunal de condamner PERSONNE2.) à lui payer le montant de 11.700 euros avecA l’appui de son appel, PERSONNE1.) fait valoir que ce serait à tort que le premier juge a condamné PERSONNE2.) uniquement au paiement du montant de 2.600 euros à titre d’arriérés de loyer bien que la locataire redoive la somme de

Il réclame finalement l’allocation d’une indemnité de procédure de 700 euros pour la première instance et de 1.500 euros pour l’instance d’appel ainsi que la condamnation de l’intimé à tous les frais et dépens de l’instance.

Il résulte des pièces versées au dossier que PERSONNE1.) a viré à PERSONNE2.) le 11 décembre 2019 un montant de 2.700.- €, le 15 janvierEn l’espèce, PERSONNE1.) reste en défaut d’établir qu’il a indument payé à PERSONNE2.) les montants de 2.700.- €, 1.000.- €, 1.100.- € et 400.-

dit que la provision de 700.- € fixée par jugement du 14 juillet 2023 est à verser pour le 3 novembre 2023 au plus tard,

La partie appelante expose que suivant contrat de bail avec accord d'approvisionnement signé en date du 14 janvier 2019, la société SOCIETE1.) aurait donné en location aux parties intimées un immeuble d'habitation et de commerce, sis à ADRESSE2.) et connu sous l'enseigne « ENSEIGNE1.) » moyennant un loyer mensuel de 6.700.- euros.Dans ce contexte, la société

En l’absence de fiche de salaire, elle évalue son salaire mensuel brut au montant de 3.700,- euros, la mise à disposition d’un logement au montant de 500,- euros, la mise à disposition d’une voiture d’un montant de 100,- euros et la prise en charge de 5 repas hebdomadaires à 200,- euros.

ordonne à PERSONNE1.) et à PERSONNE2.) de payer chacun à l’expert la somme de 350.- euros (au total 700.- euros) au plus tard pour le 2 novembre 2023, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du tribunal,

Elle indique qu’elle perçoit une somme d’environ 2.700 euros par mois du chef

La société SOCIETE1.) a encore été condamnée à payer à son ancien salarié une indemnité de procédure de 700,- euros pour la première instance et de 1.000,- euros pour l’instance d’appel.

Selon l’article 700 (1) du code de procédure pénale : « Si la chambre de l’application des peines estime qu’il y a lieu d’entendre le condamné, elle ordonne sa comparution à une audience ».

Le requérant expose que suivant contrat de bail conclu en date du 2 avril 2021, pour une durée de trois ans, ayant pris cours le 1er mai 2021, il a donné en location à PERSONNE2.) un appartement, sis à L-ADRESSE2.) », moyennant paiement d’un loyer mensuel qui s’élèverait actuellement à un montant de 1.700 euros et d’une avance sur charges locatives d’unIl

Juriscl. proc. civ., fasc. 700-80, Mesures d'instruction exécutées par un technicien, § 21).

bail par courrier du 26 août 2022, condamner la partie défenderesse au paiement de la somme de 8.400.- euros au titre d’arriérés de loyers et la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation sans droit ni titre d’un montant de 700.- euros par mois à partir du 26 août 2022.Elle augmente sa demande à titre d’indemnités d’occupation pour viser le

Le requérant a en outre réclamé la condamnation de PERSONNE1.) à lui payer la somme de 1.700.- euros au titre d’arriéré de loyer pour le mois de janvier 2022, à augmenter des intérêts au taux légal à partir de la demande en justice.

L’article 700 du code de procédure pénale prévoit la possibilité de l’audition du requérant si la Chambre de l’application des peines la juge utile.

l’article 699, paragraphes 1 et 2, et des articles 700 à 704 du code de procédure pénale sont applicables.

2ème option : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810), qui a été choisie par la sociétécommande du 30 septembre 2021 signée par les parties relative à la deuxième option du devis précité : 2.700 euros HTVA (=1.890 + 810) , soit 3.159 euros TTC ;