Décisions intégrales des juridictions judiciaires

00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2008, le montant de 650,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2009, et le montant de 600,00 euros à titre d’arriérés de loyer et avances sur charges pour l’année 2010 et a partant condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de

La contribution versée par la mère de 125,00 euros uniquement serait trop faible pour couvrir les besoins d’un étudiant et ce ne serait que grâce au soutien financier du père à raison de 600,00 euros par mois que PERSONNE3.) serait en mesure de poursuivre ses études.PERSONNE2.) ajoute que, sur les 600,00 euros qu’PERSONNE1.) déclare verser mensuellement à

supérieur à C.), il n’en reste pas moins que le montant certain et exigible dans le chef de A.) en sa qualité de caution, se chiffre à 38.000,00 : 5 = 7.600,00 euros.Il suit des considérations qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner A.) à payer à B.) la somme de 7.600,00 euros, avec les intérêts légaux, tel que

a payé un montant supérieur à PERSONNE3.), il n’en reste pas moins que le montant certain et exigible dans le chef de PERSONNE1.) en sa qualité de caution, se chiffre à 38.000,00 : 5 = 7.600,00 euros.Il suit des considérations qui précèdent que, par réformation du jugement entrepris, il y a lieu de condamner PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) la somme de 7.

entendre condamner SOCIETE1.) SA, PERSONNE2.) et PERSONNE1.) solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout à lui payer une indemnité de procédure de 600,00 euros sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile.PERSONNE1.) solidairement à payer à SOCIETE2.) la somme de 11.959,86 euros, au titre d’indemnité de relocation, avec les

déclarée fondée la demande reconventionnelle de PERSONNE1.) et PERSONNE2.) et a condamné SOCIETE1.) sàrl à payer à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) la somme de 10.000,00 euros de ce chef ainsi qu’une indemnité de procédure de 600,00 euros ;

En tant que charges, PERSONNE2.) fait état de primes d’assurances annuelles de l’ordre de 600,00 euros ainsi que de sa quote-part de loyer de 900,00 euros.

soit 600.- euros par mois.

L’intimée conclut à la confirmation pure et simple du jugement entrepris et augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers au montant total de 15.600,00 euros.La société SOCIETE1.) SCI augmente sa demande en condamnation aux arriérés de loyers et conclut, suivant décompte actualisé, à entendre condamner l’appelant à lui payer le montant total de

PERSONNE2.) rappelle qu’il a été victime d’une attaque cérébrale en septembre 2003 et qu’il ne touche, depuis lors, que la somme mensuelle de 1.600,00 euros se composant d’une rente d’invalidité et d’une pension.

Le loyer, basé sur l’indice général des prix, est fixé au montant mensuel de 3.000,00 euros et les charges à 600,00 euros.2009 par le tribunal de paix d’Esch-surAlzette -, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aurait affecté le montant de 8.300,00 euros i) au paiement du loyer et des charges de janvier 2010 ( 3.254,12 + 600,00 =) 3.854,12 euros et ii) au

les entendre condamner à leur payer la somme de 3.000,00 euros, au titre d’arriérés de loyers (pour les mois de décembre 2011 à mars 2012), et la somme de 600,00 euros au titre d’arriérés d’avances sur charges (pour les mois d’octobre 2011 à mars 2012), avec les intérêts légaux à compter de de la date de la demande en justice, jusqu’à solde, avec la

Il a finalement condamné SOCIETE1.) S.A. à payer à SOCIETE2.) S.A. une indemnité de procédure de 600,00 euros dont PERSONNE1.) est tenu de tenir SOCIETE1.) S.A. quitte et indemne.SOCIETE2.) S.A. conclut à la confirmation du jugement entrepris pour autant que la société SOCIETE1.) S.A. a été condamnée à lui payer la somme de 2.588,67 euros ainsi qu'une

PERSONNE1.) a exposé que suivant convention de divorce par consentement mutuel du 3 août 2007, entérinée par le jugement de divorce du 28 février 2008, la garde de l’enfant PERSONNE3.) a été confiée à la mère et le père s’était engagé à payer une pension alimentaire indexée de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

Par exploit d’huissier du 14 septembre 2011, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) ont cité PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à leur payer la somme de 9.600,00 euros, à répartir à concurrence de 50% en faveur de PERSONNE1.) et à concurrence de 50% en faveur de PERSONNE2.), à titre d’indemnisation du préjudice subi du

En outre, 600 de ces exemplaires auraient été envoyés avec quatre semaines de retard.Or, dans la mesure où les conditions générales de l’appelante prévoient une livraison endéans les cinq jours ouvrables, la livraison de ces 600 exemplaires neBien que les bons d’imprimerie versés en cause par PERSONNE1.) renseignent que seuls 13.800 exemplaires ont été

Pour l’IPP de 8%, il y a lieu de lui allouer, à raison de 1.200,00 euros le point, la somme de 9.600,00 euros.

L’indemnité de procédure sollicitée par SOCIETE1.) SA pour l’instance d’appel est à dire fondée à concurrence du montant de 600,00 euros, étant donné qu’il serait inéquitable de laisser à sa charge l’entièreté des sommes exposées non comprises dans les dépens.dit non fondée la demande reconventionnelle d’PERSONNE1.), partant en déboute, dit non fondée la

En retenant qu’un montant mensuel de 600,00 euros est un minimum vital absolument nécessaire à la partie débitrice saisie pour survivre, le premier juge a validé la saisiearrêt pour un terme courant mensuel indexé de : 1.484,15 – 600,00 = 884,15 euros, tout en soulignant qu’il appartiendra à la partie créancière saisissante de solliciter le concours du Fonds

Il y a finalement lieu de rejeter la demande en remboursement formulée par PERSONNE2.) au titre des frais d’inscription à l’ORGANISATION1.), s’élevant à la somme de 1.600,00 euros, dont il réclame remboursement à raison des trois-quarts (soit 1.490,25 euros), alors que ces frais ont été engendrés en 2010, donc à une époque à laquelle PERSONNE1.) percevait