Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dit la demande de S.) en licitation du bateau Duetta 94 irrecevable, dit la demande de S.) en indemnité d’utilisation de 49.000.- euros recevable, mais non fondée, dit la demande en récompense de M.) d’un montant de 11.600,64 euros du chef de paiement en relation avec le bateau recevable, mais non fondée, dit la demande de S.) en licitation de la

Dès lors, « quand la coopération matérielle est possible à un crime exigeant une qualité spéciale chez l'auteur principal, il n'y a aucun obstacle à ce qu'un tiers non revêtu de cette même qualité soit puni comme coauteur matériel » (Goedseels, Commentaire du Code pénal belge, n. 600 ; CSJ, 31 mai 1994, n° 190/94, LJUS n° 99417297).

La société B conclut dans le cadre de son appel incident et sur base de cette facture à la condamnation de la société A au paiement « du surplus de la somme de 2.742,70 € », soit au paiement de la somme de 4.189,35 € (12.600,75 – 8.411,40), au motif que la facture finale no 10/2007 de l’entreprise C se serait élevée au montant de 12.600,75 €.

Au vu de la gravité très relative des infractions retenues, la Cour estime que les deux délits, à savoir la destruction d’une lampe solaire et la destruction d’une toile métallique anti-mouches sont suffisamment sanctionnées par une amende de 600 euros.évoquant partiellement et statuant à nouveau : condamne P.1.) du chef des délits retenus à sa charge à une

Par jugement du 15 décembre 2010 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné le partage et la liquidation des biens dépendant de la succession de feue H), a condamné GW) à rapporter le montant de 29.600.€, le montant de 1.000.- €, les montants de 67,12 € et de 90.- € et le montant de 13.965.- € à la succession.C’est dès lors à juste titre et pour

matériel de 23.600 € et un dommage moral de 5.900 € ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500 €.

Il convient encore, par réformation, d’allouer à l’appelant une indemnité de procédure pour la première instance de 600 €.réformant: condamne la société anonyme SOC.1.) à payer à B.) du chef de la réparation du licenciement abusif des dommages-intérêts de 3.300 € avec les intérêts légaux du jour de la requête jusqu’à solde, la condamne encore à lui payer une

condamner l’intimé à lui payer une contribution mensuelle aux frais d’entretien et d’éducation des enfants de 900 € à raison de 450 € par enfant ainsi qu’une pension alimentaire à titre personnel de 600 € par mois;L’appelante demande une contribution de 2x450 € par mois aux frais d’entretien et d’éducation des enfants et une pension alimentaire à titre

De son salaire moyen de 2.076,40 euros, il réglerait la cession du prêt hypothécaire de la maison commune à la suite de sa vente à perte à raison de 600 euros par mois ;B interjette appel incident pour voir porter la contribution du père à la somme de 600 euros par mois pour les deux enfants mineurs.Le prêt hypothécaire qu’il rembourserait serait non pas de

A l’instar de A.) et X.), elles ont indiqué toucher un revenu fixe de 600 euros par mois ainsi qu’une commission de 20 pourcent sur les consommations facturées aux clients du cabaret.Dans ce contexte, elle a déclaré qu’un soir, elle consommait, ensemble avec une autre artiste dénommée « Jennifer », avec un client qui avait déjà déboursé 600 euros.

immeuble acquis à concurrence de 80.000 € et pour la COMMUNE s’entendre condamner à rembourser à A le trop-payé de 80.000 €, sinon tout autre montant à dire d'expert, le montant de 5.600 € du chef de droits d’enregistrement et de

Le pilier en béton armé pour lequel Y) détaille les travaux de remise en état à réaliser, est le pilier se trouvant au milieu du garage et « ayant fléchi sous le poids du coulage du béton lors du coffrage qui lui a donné un aspect bombé en bas », pour lequel les frais de remise en état sont évalués à un montant de 600.- euros HTVA.

pensions alimentaires exorbitantes aux enfants (550 € et 600 €) dans le but de gonfler ses frais et de diminuer son revenu disponible pour ne pas devoir verser de secours alimentaire à son épouse.de 5038,33 € «après prélèvement des pensions alimentaires pour Madame A et C de 2460 € et après prélèvement de la pension alimentaire pour E d’un montant de 512,50

Par leur appel incident, les époux A-B réclament une indemnité pour perte de loyers pour l’appartement du 2ème étage pour la période de janvier 2007 à décembre 2007 inclus, l’appartement n’ayant été mis en état locatif qu’en décembre 2007 et ayant pu être donné en location le 27 février 2008 pour le montant de 1.800 € (1.600 + 200).Il l’est également pour le

x 300) = 600 € par mois avec effet à partir du 1er mars 2012, en attendantréduit la pension alimentaire à payer par A à B à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des susdits enfants à (2 x 300) = 600 € par mois à partir du 1er mars 2012 ;

450,00 100,00 145,94 1.000,00 124,88 1.600,00 600,00 2.000,00 1.000,00

jouxtant la maison » litigieuse, pour un prix de l’are de 600.000.- francs (14.873,61.- euros), soit un prix total de 10.644.000.- francs.De la comparaison des prix des ventes payés, l’un dans le mois suivant l’acte notarié du 11 avril 2001 (600.000.- francs l’are), l’autre le 1er octobre 2002 (661.157.- francs l’are), il résulte que le prix de vente de 198.

J) est encore à indemniser des frais et honoraires payés au notaire chiffrés à 9.600.- euros, de la commission de dossier de 1.022.- €, des frais d’acte et d’instruction de 1.421.-

En ordre subsidiaire, elle serait due sur les montants de 5.600.000.-€, offre de T.2.) du 29 mars 2003, voire de 5.100.000.-€,

La société SOC.1.) soutient ensuite que B.) se serait vu octroyer en décembre 2007 un montant de 3.600 € à titre de gratification en sus de sa rémunération et en juillet 2008 un montant de 16.000 € à titre de rémunération variable sur décembre 2007 de sorte qu’elle se serait largement acquittée de ses obligations à son égard.En ce qui concerne en premier