Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de PERSONNE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. à payer à PERSONNE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Au vu des éléments du dossier, la demande en allocation d’une indemnité de procédure de SOCIETE1.) est à déclarer fondée pour le montant de 600 €.condamne la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) à payer à SOCIETE1.) S.A. le montant de 600 € à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile;

Chaque parent pourra ainsi dépenser un montant maximum de 1.600 €, et demander ainsi la participation respective (2/3 ou 1/3) à l’autre parent.Il y a lieu de préciser que les dépenses devront être raisonnables et qu’elles seront soumises à un accord mutuel pour toute dépense supérieure à 150 euros, que, concernant le poste des habits des enfants, un budget

Concernant les dépenses pendant les années 2021 et 2022, il donne à considérer que PERSONNE11.) devait payer, entre autres, les montants de 17.000 euros et 7.600 euros au titre des impôts, 3.400 euros au titre des frais d’avocat, ainsi que sa propre rémunération.

PERSONNE2.) a remboursé après le 19 octobre 2016, jour de l’assignation en divorce, les montants de (3 x 600,35) 1.801,05 euros ;

Par la présente, nous certifions que la société SOCIETE4.) S.A. avec siège social à L-ADRESSE2.) dispose en date du 30/01/2020 de la somme de 1.600.000 € (un million six cents mille euros) sur un compte ouvert en nos livres ».Ce certificat n’est d’ailleurs pas concluant en ce sens qu’il établit qu’une société anonyme F.I.L. dispose auprès de cette banque d’

En ce qui concerne PERSONNE3.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.) se sont mis d’accord devant le juge aux affaires familiales que PERSONNE1.) continuera à payer la pension alimentaire d’un montant mensuel de 600.- euros, à laquelle il a été condamné par le jugement de divorce rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 décembre 2014, désormaisIl y a

Le 6 juillet 2020, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après les consorts ALIAS1.)) ont fait publier une annonce sur internet suivant laquelle ils sont à la recherche d’une maison d’une surface de 100 à 150 m dans un rayon de 15 km de Luxembourg ville et pour un prix de 600.000 à 900.000 EUR.

Du chef des infractions retenues à sa charge, PERSONNE1.) a été condamné à une peine d’emprisonnement de quatre mois assortie quant à son exécution d’un sursis intégral et à une amende de 600 euros et le tribunal a encore ordonné la confiscation des armes et munitions saisies.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

Il a condamné PERSONNE1.) à payer à PERSONNE2.) le montant de 6.675.- euros, avec les intérêts au taux légal sur la somme de 600.- euros à partir du 14 novembre 2022 et sur la somme de 6.075.- euros à partir du 17 mai 2023, date des demandes en justice respectives, jusqu’à solde.

Il a finalement condamné PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à payer à PERSONNE3.) le montant de 600.- euros à titre d’indemnité sur base de l’article 240 du nouveau code de procédure civile ainsi que les frais et dépens de l’instance.Il augmente sa demande d’un montant de 11.700 + 900 = 12.600.- euros correspondant aux loyers et avances sur charges échus sur la

26.600.-euros avec les

Elle se réfère à un tableau de calcul pour la construction des bâtiments exigeant un niveau d’étude élevée, qui prévoit un taux d’honoraires de 110,3 EUR par mètre carré pour une surface d’au moins 600 mètres carré (en l’espèce 791,

PERSONNE3.) a réclamé au titre du préjudice moral subi le montant total de 600 euros.

vente par PERSONNE18.), préqualifié, dans le but de la revendre et de reverser à celuici le prix de vente de 3.600 euros, convenu entre parties.en l'espèce, d'avoir frauduleusement détourné au préjudice de PERSONNE18.), né le DATE8.) à Luxembourg, la voiture de marque AUDI, type A4, portant les plaques d'immatriculation luxembourgeoises NUMERO11.) (L), qui

rendue le 14 décembre 2023 en application des articles 212 et 600 du Nouveau Code de procédure civile par le magistrat de la mise en état, Madame Anne-Françoise GREMLING, conseiller à la Cour d’appel, assistée de Madame le greffier Isabelle HIPPERT,Suivant l’article 600 du même Code, « le conseiller de la mise en état est compétent pour déclarer l’appel

Pour les deux autres appartements, PERSONNE1.) explique qu’elle aurait dû toucher deux loyers pour un total de 1.790.- euros jusqu’au 1er mai 2031 et qu’elle ne toucherait actuellement qu’un loyer de 1.600.-

10) le 11 novembre 2022 entre 17.38 heures et 17.45 heures, à ADRESSE27.), au distributeur n°NUMERO2.) de la SOCIETE25.) », d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice de PERSONNE20.), sinon de la société de crédit SOCIETE24.), la somme de 600 euros, avec la circonstance aggravante que le vol a été commis à l’aide de fausses clés, en l’espèce à l’aide du

appareil de la marque Photo Canon d'une valeur de 800 €, - une poche de la marque Longchamp d'une valeur de 120 €, - deux sacs de la marque Michael Kors d'une valeur totale de 400 €, - un sac de la marque Guess d'une valeur de 150 €, - un sac de la marque Gucci d'une valeur de 300 €, - un sac de la marque Louis Vuitton d'une valeur de 600 €, - une caméra Go