Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Il y a dès lors lieu à application des articles 60 et 65 du code pénal.Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 409, 439, 4422, 461, 467 et 545 du Code pénal, de l’article 6 de la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée et des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183-1, 184, 185, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195

Par application des articles 14, 15, 31, 32, 44, 60, 65 et 66 du Code pénal, des articles 1, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8.1.b), 8-1 et 18 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, qui furent

Il convient partant de statuer conformément à l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différentes infractions.poursuite pénale, ces frais liquidés à 3.101,72 euros. (dont 3.100,50 euros pour les analyses génétiques)

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 22, 23, 31, 32, 44, 60, 66 et 78 du Code pénal, des articles 1, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194, 194-1, 195 et 196 du Code de procédure

Il convient partant d’appliquer les articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du code pénal, des articles 1, 26-1, 155, 179, 182, 184, 185, 189,

PERSONNE1.) a déclaré payer mensuellement un salaire de 1.500 euros à ses salariés et qu’ils presteraient entre 40 à 60 heures par semaine.2229 alinéa 1 er du Code du Travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au 1erjanvier 1948, soit -à l'époque des faits aux taux

montant total de 26.025,60 euros à destination de 6 autres de ses comptes au Luxembourg ;montant total de 26.025,60 euros à destination de 6 autres de ses comptes au Luxembourg ;Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans

Les infractions retenues se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 66, 275, 276, 277, 457-3 du Code

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée, cette peine pouvant même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 14, 20, 45, 50, 60, 66 et 457-1 du Code pénal et des articles 155, 179, 182,

Revenus occultes 20.702 49.406 51.061 60.410 14.861 18.089 214.529concernant la fraude fiscale aggravée consommée pour les années 2011 : 20.702 euros au lieu de 22.592 euros, 2012 : 49.406 euros au lieu de 59.531 euros, 2013 : 51.061 euros au lieu de 61.249 euros, 2014 : 60.410 euros au lieu de 74.726 euros, portant ainsi un total des revenus imposables (

Les infractions aux articles L.571-1 (2) point 1 et 571-2 du Code du travail se trouvent en concours idéal entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 60, 66, 78, 79 du Code pénal, de l’article 39 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de

c) en date du 5 décembre 2015, la remise d’un montant de 60,00 euros en argent liquide,domicile, ne faisant pas confiance aux banques et d’avoir, à deux reprises séparées, trouvé 35.000 euros et 25.000 euros en espèces dans la maison de son père, soit un total de 60.000 euros.60c) en date du 5 décembre 2015, la remise d’un montant de 60,00 euros en argent

Il convient partant d’appliquer les dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum, sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 65 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 190,

60608.283,60 COMPTE5B.)21.693,60 11.316,00 21.907,50 19.253,30 39.148,009.278,60 8.837,37 8.634,00 9.155,80 19.212,00 9.022,45 38.152,68 8.280,60 19.148,65 19.148,00 16.357,60 16.659,23 11.389,60 35.937,50 23.577,76 24.667,50 49.841,00 21.217,50 48.558,75 11.889,18 22.369,00 37.739,50 24.671,52 22.491,70 45.689,15 37.476,00 48.972,16 49.743,83 16.248,00 24.

noch 40 Euro für den Pass und 60 Euro an das Amt bezahlen60Il y a partant lieu de faire application des articles 60 et 65 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encouruescondamne PREVENU4.) du chef des infractions retenues à sa charge une peine d’

Quant à la peine Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions de l’articles 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.Le tout en application des

60

L’ensemble des faits retenues à l’encontre de PREVENU1.) se trouvent en concours réel entre eux, de sorte qu’il convient d’appliquer les dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par

222-9 alinéa 1er du Code du travail, fixant le taux mensuel d'un travailleur non qualifié à 256,60 euros au nombre de 100 de l'indice pondéré du coût de la vie au ler janvier 1948, soit -à l'époque des faits- aux taux mensuel de 2.141,99 euros, indice 834,76,En vertu de l’article 60 du Code pénal, il y a partant lieu de ne prononcer que la peine la plus

Il a partant lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 11, 14, 15, 16, 24, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 66, 384 et 386 du Code pénal ;