Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La société SOCIETE1.) confirme qu’elle ne serait propriétaire d’aucun des 60 véhicules assurés par la société SOCIETE4.).La société SOCIETE4.) aurait d’ailleurs indemnisé des sinistres relatifs à des véhicules n’appartenant pas à la société SOCIETE1.), dont notamment un véhicule ROLLS ROYCE immatriculé NUMERO8.), dont le propriétaire serait la société

Par application des articles 14, 20, 22, 31, 32, 51, 52, 60, 73, 74, 77, 461, 463, 467 et 506-1 du Code pénal et des articles 563 à 578 du Code de procédure pénale.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

Par conclusions du 5 novembre 2018, PERSONNE3.) sollicite, à titre reconventionnel, la condamnation d’PERSONNE1.) et PERSONNE2.) à rapporter à la succession les montants respectifs de 60.251,25.- euros et 16.190,68.- euros, avec les intérêts au taux légal à partir de la perception des fonds, sinon à compter de la demande en justice, jusqu’à solde.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

En tout état de cause, il demande à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui rembourser le montant de 11.805,60 euros (6.138 + 5.667,60).Pour le surplus, la communication figurant dans le virement d'un montant de 5.667,60 euros ne ferait pas mention ou allusion à un quelconque paiement de loyer.Seul un montant de 5.667,60 euros aurait été réglé par

Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL

avec les intérêts débiteurs du prêt, sinon 60.000 euros, avec les intérêts de retard conformément à la loi du 18 avril 2004 sur les intérêts de retard, subsidiairement avec les intérêts légaux à partir du 13 juin 2023, date d’achat du véhicule, sinon du 16 mai 2023, date de la mise en demeure, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, - voir

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

L’application de cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

172, Cass., 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 précité relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508).

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

300,52.- euros), de manque à gagner (18.000.- euros), de dommage moral (60.000.- euros) et de retards d’achèvement (98.000.- euros) ainsi qu’à leur payer des dommages et intérêts de l’ordre de 20.000.- euros pour procédure abusive et vexatoire sur base de l’article 6-1 du Code civil, une indemnité de procédure de 5.000.-euros sur base de l’article 240 du

L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, arrêt n° 60/15, JTL 2015, n° 42, page 166).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cour de cassation, 2 juillet 2015, n° 60/15, JTL 2015, n° 42, p.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).