Décisions intégrales des juridictions judiciaires

B.) aurait accéléré franchement et son véhicule circulait à une vitesse aux alentours de 50 à 60 km/h, puis il y aurait eu l

En août 2018, elle aurait donc payé 108,90 euros de moins que sa part et en septembre et octobre 2018 B.aurait payé l’intégralité des mensualités dudit prêt, soit (2 x 1.417,80) 2.835,60 euros, dont elle ne redevrait que 1.417,80A.expose en instance d’appel que la facture de 1.400 euros, entièrement payée par elle, a été prise en charge à raison de 538,40

de la façade et chiffré les coûts des travaux de remise en état à 60.023 euros HTVA.

521.60 à 521.84).

devant la juridiction saisie (Fasc. 552-60 : Contrats internationaux . – Domaine de la loi du contrat . – Conclusion et existence – Validité au fond – Forme et preuve – Sanctions Date du fascicule : 1er Mars 2008 Date de la dernière mise à jour : 22 Avril 2018).

des 13 avril et 31 mai 2018 la somme de 38.992,60 euros en principal, outre les intérêts conformément à la loi modifiée du 17 avril 2004 sur les intérêts de retard et les délais de paiement en matière commerciale (il y a lieu de lire : la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard) (ciaprès la Loi de 2004) à partir de la

de 60 collaborateurs ».De plus et considérant que d’après le site internet susmentionné, le « groupe GROUPE1.) » occupait fin 2017 plus de 60 personnes, il paraît peu probable que celui-ci ait engagé depuis février 2017 plus de 40 salariés.

Par jugement du 6 juillet 2016, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné la société à responsabilité limitée IMMOBILIERE SOC.1.) à payer à la société anonyme SOC.2.) au principal la somme de 799.437,60 euros avec les intérêts légaux à partir du 28 janvier 2016 jusqu’à solde, en rejetant la demande en augmentation du taux d’intérêt légal de trois

48.555,60 euros, 3.500,00 euros,intérêts légaux à partir de la demande en justice, jusqu’à solde, subsidiairement, de dire la révocation abusive et de condamner l’intimée à lui payer respectivement, les montants de 3.500 euros et de 48.555,60 euros, en indemnisation des préjudices moral et matériel.

Pour le surplus, l’application de l’article 240 du Nouveau Code de Procédure Civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation 2 juillet 2015, Arrêt N° 60/15, JTL 2015, N° 42, page 166).

Arrêt N° 60/21 - III – TRAV

Il se dégage de l’arrêt du 31 mars 2021, ensemble le décompte du Centre commun de la sécurité sociale du 4 mai 2020 versé par B, que le revenu de l’appelant était de 60.169,50 euros pour l’année 1994 et que A n’avait aucun revenu pendant cette année.

dommage matériel, de 6.163,20 euros à titre de dommage moral, de 4.108,80 euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 1.449,40 euros à titre d’arriérés de salaire et de 2.054,40 euros à titre d’indemnité pour irrégularité formelle du licenciement, soit en tout le montant de 38.428,60 euros avec les intérêts légaux à partir du jour du licenciement

chef de modification des installations, - 610.026,18 euros du chef de la moins-value en relation avec l’usure prématurée des équipements sur base d’une estimation de déduction de la durée de vie d’un tiers (de 2.033.420,60 euros x 0.30%) - 203.342,06 euros du chef d’une clause pénale.

Arrêt N°60/21 - VIII - Travail

Par requête du 18 mars 2019, la salariée a fait convoquer l’employeur devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer irrégulier, sinon illicite et abusif le licenciement intervenu en date du 26 novembre 2018 et entendre condamner l’employeur à lui payer les montants de 3.394,60 euros au titre du dommage matériel, de 2.500 euros au titre du

L’intimée qui ne prend pas spécifiquement position a versé trois commandes non incluses dans les contrats du 1er août 2006. (pièces 11-13) Elles sont d’un montant de respectivement 875.000 €, (il n’est pas indiqué si la tva est incluse) 43.309,60 € et 11.618 €.Parmi ces travaux, les postes N3 A et 4 d’un import de 6.058,91 euros et les postes SQ 10, 21, 22,

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du Code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Par application des articles 14, 15, 16, 31, 32, 60, 65, 66, 160, 164, 198, 199bis, 496, 506-1 et

1.386 euros au profit du (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.837,60 euros au profit de s.à r.l. le 22 juin 2015, - 450,69 euros au profit de (date illisible sur l’ordre de virement), - 3.232,04 euros au profit d’une entreprise (date illisible sur l’ordre de

Elle a en outre demandé une provision de 60.000 euros pour les travaux réalisés.1.350 euros au titre des frais de formation payés, - 3.311 euros au titre des pertes économiques en raison du chocolat fondu, - 6.645,60 euros au titre des frais de démontage et de montage du plafond en bois dans le local commercial, - 4.849,65 euros au titre des frais de