Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.prévus à l’article 592 du nouveau code de procédure civile comme dérogations à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel.

Quant au moyen d’irrecevabilité invoqué par PERSONNE2.), qui, tel que les deux parties au litige le relèvent à juste titre, constitue un moyen d’ordre privé, il est à noter qu’aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne

irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Il en va de même de l’appel incident qui, contrairement aux affirmations des appelants, ne constitue, à l’évidence, pas une demande nouvelle irrecevable en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

En effet, l’article 592 alinéa 1er du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de former en appel des demandes nouvelles lorsqu’elles servent de défense à l’action principale ou lorsqu’elle visent à la compensation.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.A supposer que la demande reconventionnelle soit déclarée fondée, il s’opérerait une compensation entre les créances principale et

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Toutefois, il est rappelé que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du nouveau

Elle reconnaît toutefois toucher les sommes suivantes : - bourse de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) de la part de l’Etat luxembourgeois, - prêt remboursable au taux de 2% de 7.100,00 euros par an (soit 592,00 euros par mois) et - allocations familiales de 3.000,00 euros par an (soit 250,00 euros par mois), - pension alimentaire versée par

En application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, ces nouvelles prétentions d’un montant de 3.300,00 euros et de 1.000,00En ce qui concerne la demande en indemnisation formulée par PERSONNE1.) en instance d’appel et portant, outre le montant de 6.500,00 euros, sur les montants de 3.300,00 euros et 1.000,00 euros, il y a lieu de rappeler qu

Il y a lieu de donner acte à PERSONNE4.) et PERSONNE3.) de leur demande, qui est recevable au regard de l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile, aux termes duquel, pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le

A défaut de pièces, la demande de la société SOC.2.) s.a. est d’ores et déjà rejetée pour la somme de 24 x 483 = 11.592.- euros, tant la partie demanderesse

première fois en cause d'appel parce qu'elle constitue une demande nouvelle qui porte atteinte au principe du double degré de juridiction et tombe sous le coup de la prohibition de l'article 592 du nouveau code de procédure civile (cf. TAL 22 juin 1964, P. 13, 383).

En ce qui concerne la demande reconventionnelle formulée par SOCIETE1.) en instance d’appel dont la recevabilité est contestée par la SOCIETE2.), il y a lieu de rappeler que c’est en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile - et non pas de l’article 484 de ce même code - que les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s

Les intimés concluent, en ordre principal, au rejet de cette demande en application de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, au motif que celle-ci constitue une demande nouvelle invoquée pour la première fois en instance d’appel.l’étendue exacte de celle-ci, il appartenait aux appelants de faire valoir leurs prétentions quant à l’octroi d’une

A titre liminaire, il y a lieu de noter que la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du nouveau code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d’ordre public.Par ailleurs, en vertu de l’article 592 du nouveau

Si néanmoins, comme en l’espèce, une partie suggère au juge de prononcer un sursis, elle ne formule pas pour autant une demande au sens procédural du terme et l’article 592 du nouveau code de procédure civile invoqué par PERSONNE2.) ne

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.La demande en condamnation au paiement d’une indemnité pour trouble de jouissance faite pour la première fois en instance d’appel ne rentre

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

lors des plaidoiries en appel doivent partant être rejetées, dans la mesure où, compte tenu des contestations des intimés qui s’opposent à ces demandes, celles-ci ne sont plus dans les débats et doivent être qualifiées de demandes nouvelles irrecevables en instance d’appel conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

est, tel que le relèvent à bon droit les intimés, à déclarer irrecevable pour constituer une demande nouvelle en instance d’appel prohibée par l’article 592 du nouveau code de procédure civile.