Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Force est dès lors de constater que la demande d’PERSONNE2.) dirigée contre la SA SOCIETE1.) sur base de l’action directe légale a été formulée pour la première fois au cours de l’instance d’appel de sorte qu’elle se heurte à la prohibition des demandes nouvelles édictée à l’article 592 du nouveau code de procédure civile.

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

Or, la demande en paiement de dommages et intérêts pour le préjudice causé à l’intimée par l’exercice abusif de l’appel constitue une demande permise aux parties en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure (cf. Enc Dalloz, Procédure civile, verbo demande nouvelle no 113).

S’il est exact qu’en première instance la SARL SOCIETE1.) n’a pas formulé de demande reconventionnelle, il n’en demeure pas moins que l'article 592 du nouveau code de procédure civile permet au défendeur de présenter en appel des demandes nouvelles lorsqu'elles servent de défense à l'action principale ou lorsqu'elles visent la compensation.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Ces objets sont «vendus » pour les prix de 213.592.- EUR HTVA et 714.805.- EUR HTVA.

Aux termes de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles en appel sont prohibées.laquelle il est destiné (cf. H. DE PAGE, Traité élémentaire de droit civil belge, tome 6, no 592).

Le deuxième prêt a été contracté par B.) et A.), s’engageant à titre indivisible et solidaire, auprès de la société SOC2.) s.a. le 10 février 2005, et porte sur un montant de 27.000.- euros, remboursable en soixante mensualités de 592,26.euros.

En conséquence, il y a lieu de fixer à (78.309,89 + 18.592,01 + 11.155,21 =) 108.057,11.- EUR la valeur de rendement agricole des 49 parcelles énumérées au dispositif du jugement du 15 décembre 1997, du cheptel et du matériel agricole.

En vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Il y aurait dès lors lieu de constater que cette contestation formulée pour la première fois en appel serait constitutive d’une demande nouvelle prohibée par l’article 592 du Nouveau code de procédure civile dont le premier alinéa dispose :Il convient cependant de retenir que la nullité du contrat de cautionnement soulevée par l’association ORGANISATION1.)

Il expose à cet effet avoir remboursé de 1994 à 1999 la somme de 592.540.francs, de sorte que B.) doit en supporter la moitié, soit 296.740.francs, donc 7.344,34 euros.

décembre 1986, 592/86).

escompte retenu 6.592.- francs

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de telle demande alors que telle demande formulée pour la première fois en appel constituerait d’une demande nouvelle prohibée en appel au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que telle demande, formulée pour la première fois en appel, est à

Suivant l’article 592 alinéa 2 du nouveau code de procédure civile « pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et les dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement ».Ainsi, et ce contrairement à la position soutenue par les appelants et dont

La partie appelante soulève l’irrecevabilité de telle demande alors que telle demande formulée pour la première fois en appel constituerait d’une demande nouvelle prohibée en appel au vœu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile.Au vu de ce qui précède, le tribunal de céans décide que telle demande, formulée pour la première fois en appel, est à

Conformément à l’article 592 du nouveau code de procédure civile « il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale.