Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elles exposent que la demande de PERSONNE1.), dirigée contre la société ORGANISATION2.), en sa qualité de liquidateur, serait une demande nouvelle aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile et que l’action dirigée par l’appelante contre la société ORGANISATION2.), tant en sa qualité de défenderesse qu’en sa qualité de liquidateur, sans

A titre encore plus subsidiaire, l’intimée conclut à l’irrecevabilité des demandes tendant à la production de pièces et à l’instauration d’une expertise, pour constituer des demandes nouvelles en instance d’appel, au sens de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile ne s’applique pas aux demandes

La demande de PERSONNE1.) en obtention de dommages et intérêts, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt privé et non d

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

La demande de la société SOCIETE1.) en remboursement des frais d’avocat pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’augmentation de la demande de la société SOCIETE1.), d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable.

L’augmentation de la demande des époux GROUPE1.) du chef des arriérés de loyers et d’avances sur charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

aux intérêts aurait déjà été comprise dans l’assignation en première instance, le changement de mode de calcul de la réparation serait une demande additionnelle et compatible avec l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, l’indemnisation du manque à gagner serait pareillement à qualifier de demande additionnelle et en tout état de cause déjà prévue

L’augmentation de la demande de la société SOCIETE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.La demande des appelants tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Ladite demande, qui n’a pas été formulée en première instance et dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée est recevable, la règle de la prohibition des demandes nouvelles en instance d’appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile étant d’ordre privé et non d’ordre public (cf. CA, 2 décembre 1957, Pas. 17, 263).

Elle résulte implicitement de l'article 592 du Nouveau Code de procédure civile et de l'effet dévolutif de l'appel : il n'existe en appel pas de restriction à la présentation de nouveaux moyens de droit et de

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.L’augmentation de la demande de PERSONNE1.) est recevable au vu des dispositions de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Il s’ensuit que les demandes d’PERSONNE1.) en annulation du contrat de bail et en remboursement de tous les loyers qu’il

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.La demande de PERSONNE1.) en remboursement de la facture relative au siphon, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par les intimés, est à

11.592,16 euros,

tiré de la violation de l'article 592 du nouveau code de procédure civile qui dispose que :violé l'article 592 du nouveau code de procédure civile.formuler des demandes nouvelles en instance d’appel pourtant prohibées en vertu des dispositions de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile.L’unique moyen de cassation est tiré de la violation

L’augmentation de la demande de PERSONNE2.) du chef des arriérés de loyers et charges échus postérieurement au prononcé du jugement entrepris, d’ailleurs non contestée à cet égard, est recevable au vu de l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile.

L’article 592 du Nouveau Code de procédure civile dispose qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit une défense à l’action principale.En application de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile elle est irrecevable.