Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la condamnation de l’intimée à lui payer principalement la somme de 1.348.527,04 € sur base du rapport Rigo et subsidiairement celle de 592.388 € ttc sur base du rapport Fisch.Quant aux panneaux solaires qu’il y aurait lieu de remplacer, la société A conclut à la

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande,

La demande en paiement des frais extraordinaires pour PERSONNE4.) formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelant, est à déclarer recevable dans le silence de l’appelant, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.592 du Nouveau Code de procédure civile comme dérogation à la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel.La demande de

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé, en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En effet si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, « il ne sera formé en cause d’appel, aucune demande nouvelle, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne

En vertu de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.En effet si l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile a pris soin d’énumérer les accessoires de la demande

La demande en indemnisation des frais d’avocat formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

Quant aux demandes nouvelles susceptibles d’être formées en instance d’appel, l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile précise qu’il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

La demande en allocation de dommages et intérêts formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’intimée, est à déclarer recevable dans le silence de l’intimée, puisque la règle de la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’intérêt

En vertu de l’article 592 alinéa 1er du Nouveau Code de procédure civile, les demandes nouvelles sont prohibées en instance appel, à moins qu’il ne s’agisse de compensation ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Aux termes de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, il ne sera formé, en cause d’appel, aucune nouvelle demande, à moins qu’il s’agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l’action principale.Les demandes de la société SOCIETE2.) tendant au paiement du montant de 23.374.euros à titre de frais de gardiennage et du

A défaut de contestation quant à la recevabilité de telle demande additionnelle et en vertu de l’article 592 du nouveau code de procédure civile pris en son deuxième alinéa, cette demande est recevable.

La demande de B tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

La demande de B tendant à l’allocation d’une indemnité de procédure pour la première instance, formulée pour la première fois en instance d’appel, dont l’irrecevabilité n’a pas été soulevée par l’appelante, est à déclarer recevable, puisque la prohibition des demandes nouvelles en appel, inscrite à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, est d’

Conformément à l’article 592 alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

Conformément à l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile, les parties peuvent demander les loyers échus depuis le jugement de première instance.

la partie A ne peut plus prétendre à l’octroi d’une indemnité de préavis, une demande en ce sens ayant été déclarée irrecevable, motif pris de ce qu’elle avait été présentée pour la première fois en instance d’appel, en méconnaissance de l’article 592 du Nouveau Code de procédure civile.