Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Aux termes de l'article 496 du code pénal, quiconque, dans le but de s’approprier une chose appartenant à autrui, se sera fait remettre ou délivrer ou aura tenté de se faire remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour

Rien de plus légitime d’admettre que le prévenu, de nationalité luxembourgeoise, maîtrise les trois langues officielles du pays et, dans ce contexte, c’est à juste titre que le Tribunal correctionnel (25 janvier 2007 n°333/2007 confirmé par Arrêt n°496/07 X de la Cour d’Appel du 31 octobre 2007) a décidé : « l’Etat, déjà très sollicité par de nombreuses

Il y a dès lors eu remise de fonds au sens de l’article 496 du Code pénal.L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal (Cass. b. 20 décembre 1965, Pas. 1966, I, 542).L’article 496 n’exige pas que le prévenu ait voulu s’approprier à titre définitif une chose appartenant à autrui, et il suffit s’il a

Par jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99), la sociétéLe jugement du 29 juillet 1999 du Tribunal d’Arrondissement (n° 496/99) avait fixé provisoirement l’époque de la cessation des paiements au 29 janvier 1999.

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres

sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes, comme auteur ayant lui-même commis l’infraction, principalement, en infraction à l’article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2, subsidiairement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal.circonstances atténuantes, et du chef d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus

principalement : infractions aux articles 496-1 et 496-2, subsidiairement : infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus subsidiairement : infraction à l’article 496 du Code pénal.circonstances atténuantes, et du chef d’infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal, subsidiairement d’infraction à l’article 496-3 du Code pénal et plus

IV) en infraction à l'article 496-1 du Code PénalV) en infraction à l'article 496-2 alinéa 1 du Codé PénalVI) en infraction à l'article 496-2 alinéa 2 du Code PénalVII) en infraction à l'article 496-3 du Code PénalLes infractions aux articles 496-1, 496-2 et 496-3 du Code pénal ne seraient pas établies en droit, les paiements de l’UCM ne seraient pas à

en infraction à l'article 496 du Code pénal, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, s'être fait remettre des meubles, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un crédit imaginaire,Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 193, 196, 197, 461, 463, 467 et 496 du Code pénal, 3, 155, 179

Vu le rapport n° 496/06 du 28 novembre 2006 dressé par le SREC de Capellen.

198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;R.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;V.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code pénal;M.) : infractions aux articles 196, 197, 198, 322, 323, 324, 325, 326, 496, 498 et 505 du Code

La qualification de l’escroquerie ne saurait dès lors être retenue qu’à condition que l’auteur ait employé un des moyens limitativement énumérés par l’article 496 du Code pénal, soit l’emploi d’un faux nom, soit d’une fausse qualité soit des manœuvres frauduleuses, revêtant une forme extérieure et déterminant la remise.Par application des articles 14, 15, 16

Suivant contrat de bail du 1er octobre 2002, les consorts A.) donnent en location à X.) un appartement, situé au 2e étage d’un immeuble ainsi qu’un garage, sis à (...), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 496.- euros et d’une avance sur charges de 100.- euros par mois.

de communications ne se conçoit pas, s’agissant de prestations de services et non de choses visées par l’article 496 du code pénal.article 496 en insistant, pour les préventions retenues à l’encontre du prévenu, sur le fait que le scénario employé par celuici ne comportait pas seulement l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité mais que cet usage était

Ainsi de simples allégations mensongères ne sauraient, en elles-mêmes et en l’absence d’un fait extérieur ou d’un agissement quelconque destiné à donner force et crédit à ces allégations, constituer une manœuvre frauduleuse, élément essentiel exigé par l’article 496 du Code pénal, à défaut de l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité (Cass. lux 25 juin

Enfin est-il reproché à X d’avoir, en infraction à l’article 496-3 dudit code accepté ou conservé les indemnités de maladie payées par la caisse de maladie et correspondant aux jours de maladie pour lesquels il a lui-même établi de faux certificats et aux jours de maladie dont il a rallongé les périodes de maladie y indiquées initialement par le médecin.Par

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 74, 193, 196, 197, 214 et 496 du code pénal;

L’usage d’un faux peut ainsi constituer une manœuvre d’escroquerie au sens de l’article 496 du Code pénal ( Cass. B. 20 décembre 1965, Pas. B. 1966 I, 542).L'usage de ruses ou de machinations destinées à commander la confiance de la victime et à faire naître l'espérance du succès d'un contrat, peut constituer des manœuvres frauduleuses au sens de l'article

que la tentative du délit visé à l’article 496-4 du Code Pénal ne serait pas punissable, argument non réitéré au fond.Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression "manœuvres frauduleuses" par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression "manœuvres