Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code PénalPorter publiquement un faux nom peut constituer une manœuvre frauduleuse tel qu’exigé par l’article 496 du Code pénal relatif à l’infraction d’escroquerie.en infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du Code Pénalen infraction à l’article 496 du

La société X.) s.a. reproche d’une part à A.) d’avoir contrevenu aux dispositions de l’article 496 du Code pénal en employant des manœuvres frauduleuses pour se procurer un avantage illicite, notamment en indiquant son compte personnel pour le paiement d’une facture émise par la société SOC1.) s.à r.l., et d’autre part d’avoir tenté de contrevenir aux

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Suivant les décomptes dressés par A, non autrement contestés par l’intimée, elle aurait dû toucher pendant la période de référence fixée par la Cour un salaire brut total de 7.410,75 € ( 5 x 1.230 + 1.260,75 € ) tandis qu’elle a touché pendant la même période de la part de la « Bundesagentur für Arbeit » des indemnités de chômage à hauteur de 3.496,76 € ( 1.

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rend en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.Le tout en

Il ne ressort d’aucun élément du dossier que cette « déclaration de créance » a effectivement été déposée auprès du greffe du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, conformément à l’article 496 du Code de commerce.

Par requête adressée au tribunal du travail de Luxembourg le 11 octobre 2004, B critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié par son employeur la société anonyme A SA et réclama 31.344,54 euros à titre de préjudice matériel, 10.000 euros pour le préjudice moral, 34.496,36 euros à titre d’ indemnité compensatoire de préavis, à laquelle il a

Vu l’ordonnance de renvoi rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg le 29 janvier 2009 renvoyant le prévenu P.1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d'infractions aux articles 198, subsidiairement 199bis, 175, 231, 196 et 197, et 496 du Code pénal.En infraction à l’article 496 du Code pénal,

Pour que les manœuvres frauduleuses prévues à l’article 496 du Code pénal soient punissables et constitutives d’escroquerie, il faut qu’elles revêtent une forme extérieure qui les rende en quelque sorte visibles et tangibles, il faut qu’elles soient le résultat d’une combinaison, d’une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance.En effet, de

Vu l'ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg du 19 février 2008 renvoyant X.) , par application de circonstances atténuantes, du chef d’infractions aux articles 173, 176, 177, 196, 197, 231, 322, 323, 324 et 496 du Code pénal devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal.en infraction à l’article 496 du

Il résulte des travaux parlementaires que le législateur a volontairement employé l'expression « manœuvres frauduleuses » par référence au délit d'escroquerie prévu à l'article 496 du Code pénal.La signification de l'expression « manœuvres frauduleuses » peut donc être recherchée dans la doctrine et la jurisprudence rendues en matière d'escroquerie au sens

que l’appelante occuperait encore gratuitement une villa de standing d’une surface habitable de 496 m2, évaluée à 1.675.987 €Il y a cependant lieu de considérer que l’appelante a choisi d’habiter seule une villa d’une superficie de 496 m2, construite

Par exploit d’huissier de justice du 20 octobre 2008, A.), épouse B.) a fait citer X.) devant le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, aux fins de la voir condamner aux peines à requérir par le Ministère Public du chef d’infraction à l’article 498 du Code pénal, sinon sur le fondement de l’article 496 du Code pénal,

1 928 304 13 973 232 12 496 000 16 506 600 5 401 752

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal;L’article 496 du code pénal qualifie d’escroquerie le fait de se faire délivrer des fonds, soit en employant des manœuvres frauduleuses, soit, en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités pour persuader l’existence de fausses entreprises, d’un pouvoir ou d’un crédit imaginaire, pour

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 66 et 496 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 3, 179, 182, 184, 186, 189, 190, 190-1, 194 et 195 du Code d’instruction criminelle dont mention a été faite.On peut résumer la longue définition de l'article 496 du Code pénal en disant que l'escroquerie consiste à utiliser sciemment un moyen frauduleux pour

Vu la citation à prévenu du 19 septembre 2008 lui reprochant en outre des infractions aux articles 199, 231, 4961 et 496-2 du Code pénal.Les articles 496-1 et 496-2 du Code pénal renvoient, quant à la peine, à l’article 496 du Code pénal qui prévoit une peine d’emprisonnement de un mois à cinq ans et une amende de 251 euros à 30.000 euros.La peine la plus

Il est vrai que l’article 66 est nettement moins explicite que les articles 496 alinéa 2 et 497 du nouveau code de procédure civile français, qui concernent le même recours, raison pour laquelle il échet de s’appuyer sur les doctrine et jurisprudence françaises en la matière.

L'usage d'une carte de crédit par un individu qui n'en est pas le titulaire, qu'il s'agisse d'une carte volée ou trouvée, est un trucage constitutif de manoeuvres frauduleuses au sens de l'article 496 du code pénal, peu importe le genre de carte et la nature de l'opération réalisée avec celle-ci. (cf Jurisclasseur pénal, verbo escroquerie, article 405, fasc.

Il avait dit fondée la demande de A.), quant aux dégâts matériels et aux frais d’intervention de l’entreprise SOC1.) susnommée, pour le montant de 5.496,54 € avec les intérêts légaux à partir au 1er avril 2002 (sic) et, quant à la perte de jouissance, jusqu’à concurrence du montant de 25.900 € correspondant à une perte de loyer de 700 € par mois dans laLes