Décisions intégrales des juridictions judiciaires

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

L’indemnité y afférente a été évaluée par application d’un point d’invalidité de 42.000 francs à 420.000 francs, soit 10.411,53 €.

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

U.) à comparaître devant le tribunal du travail aux fins de l’y entendre condamner à lui payer les montants de 4.549 € à titre d’arriérés de salaire, de 420,80 € à titre d’indemnité compensatoire pour congé non prisG.) a dès lors droit de ce chef pour le mois de juin 2005 à 1.283 : 2 = 641,50 € pour juillet 2005 à 1.750 : 2 = 875 € pour août 2005 à 1.516 : 2

Il résulte des éléments du dossier répressif qu’en date du 19 janvier 2006, le prévenu X.) s’est rendu de sa propre initiative au commissariat de police à Mersch pour remettre une épée portant l’inscription ‘’UC1259 420 SS Design 2001 United Cutlery in Taiwan’’.Sports, d’avoir soustrait frauduleusement au préjudice d’autrui une chose qui ne lui appartenait

en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal,Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 31, 32, 50, 51, 52, 61, 62, 65, 66, 135, 322, 323, 324bis, 324ter, 329 al.2, 418, 420, 442-1, 470, 471, 482 et 483 du Code pénal;P.3.) a encore été à juste titre retenu dans les liens de la prévention d’infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.aurait

Par application des articles 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, 139 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, 27, 28, 29, 30, 50, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal, 2, 3, 179, 182, 184, 189, 190,

Vu les rapports n° 21/342/2006 du 21 septembre 2006, n° 21/350/2006 du 27 septembre 2006, n° 21/352/2006 du 28 septembre 2006, n° 21/394/2006 du 30 octobre 2006, n° 21/397/2006 du 31 octobre 2006, n° 21/400/2006 du 6 novembre 2006, n° 21/406/2006 du 8 novembre 2006, n° 21/398/2006 du 9 novembre 2006, n° 21/420/2006 du 20 novembre 2006, n° 21/425/2006 du 21

Par application des articles 20, 66, 418 et 420 du Code pénal;

constitué une faute de négligence et d’imprudence en relation causale directe avec l’accident du 13 novembre 2001 et que l’infraction de coups et blessures involontaires réprimée par les articles 418 et 420 du Code pénal est partant à retenir dans son chef.Articles 2, 28, 29, 30, 66, 418 et 420 du code pénal;

Aux termes de l’article 420 du Code pénal les coups et blessures involontaires sont punis d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 euros à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement.Par application des articles 107, 112 et 140 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du Code pénal ;

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

C. en infraction à l’article 420 du Code pénal,L’article 420 du Code pénal dispose : « S’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures, le coupable sera puni d’un emprisonnement de 8Par application des articles 7, 8, 10, 11, 12, 52, 61, 65, 66, 67, 69, 418, 419, 420, 528 et 529 du Code pénal;

Toute convention qui y dérogerait radicalement ne pourrait s’analyser qu’en une simulation ou en une clause d’exonération de responsabilité s’étendant au dol et à la faute lourde, partant nulle ( H. DE PAGE: Droit civil belge T. 5, no. 420).

Par application des articles 27, 28, 29, 30, 65, 418, 419 et 420 du Code pénal;

En ce qui concerne le prévenu A.) la peine la plus forte est celle prévue à l’article 420 du Code pénal aux termes duquel, le coupable sera puni d’un emprisonnement de huit jours à deux mois et d’une amende de 500 à 5.000 euros, ou d’une de ces peines seulement, s’il n’est résulté du défaut de prévoyance ou de précaution que des coups ou des blessures.Par

9.356,33 eur 7.420,15 eur 6.121,32 eur 10.103,79 eur 2.781,39 eur 6.135,77 eur 11.644,26 eur 17.233,87 eur 5.936,98 eur 22.635,86 eur 15.293,78 eur 2,58 eur 1.458,36 eur 0,27 eur

Par application des textes de loi cités par la juridiction de première instance en retranchant les articles 392 et 399 du code pénal et l’article 139 de l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et par application des articles 418 et 420 du code pénal et des articles 199, 202, 203,