Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle aurait encore réglé le 12 mars 2008 le montant de 12 420,27 € sans formuler aucune réserve et exécuté la condamnation prononcée par le premier jugement.A S.A. conclut à la recevabilité de l'appel et fait valoir que le montant de 12 420,27 € représentait l'indemnité de départ à laquelle B avait droit de sorte qu'il n'y avait pas acquiescement au jugement

b) en infraction à l’article 420 du Code pénal,Par application des articles 14, 15, 16, 20, 27, 28, 29, 30, 65, 66, 418, 419 et 420 du Code pénal, 3, 154, 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195 et 196 du Code d'instruction criminelle;

b) une faute : la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du Code pénal.En effet, les articles 418 et 420 du Code pénal réprimant les coups et blessures causés involontairement, par défaut de prévoyance ou de précaution, il s'ensuit que le législateur a entendu punir toutes les formes de la faute, quelque

Cet article prévoit des peines supérieures à celles prévues pour l’homicide et les blessures involontaires prévues aux articles 419 et 420 du même code.Le législateur a d’ailleurs prévu en la matière d’autres cas où les peines sont aggravées par rapport à celles prévues aux articles 419 et 420 du Code pénal.L’aggravation des peines prévues par l’article 422

Le tout en application des articles 28, 29, 30, 65, 66, 418 et 420 du code pénal;

Un jugement du tribunal d'Esch-sur-Alzette du 18 septembre 2007 a déclaré les demandes de A non fondées, a donné acte à HANDBALL CLUB B asbl. de ses demandes reconventionnelles, a déclaré la demande de HANDBALL CLUB B asbl. en paiement d'une indemnité compensatoire de préavis non fondée et a condamné A à payer à HANDBALL CLUB B asbl. la somme de 2 420,70 €

Tant la doctrine que la jurisprudence affirment que la faute la plus légère suffit pour entraîner la condamnation sur base des articles 418 et 420 du code pénal (cf. TAL 6 janvier 1987, 1075/87).

3) la société à responsabilité limitée unipersonnelle MOTO-LAND, établie et ayant son siège social à L-1531 Luxembourg, 16, rue de la Fonderie, représentée par son gérant actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 22.420,

crimes ou des délits et la volonté délibérée de faire partie de ce groupe organisé, même sans qu’une autre infraction soit commise (Cesoni, criminalité organisée, Bruylant, page 420), sont donnés.

II) en infraction aux articles 418 et 420 du Code PénalLes articles 418 et 420 du Code Pénal, qui sont d'interprétation stricte, requièrent une atteinte matérielle, soit externe, soit interne à l'intégrité d'une personne.( cf CA Gand 25.5.1946, JT 1947, page 118; Trib. Arr.Il est en outre admis qu'un choc psychique constitue une blessure au sens de l'article

Il convient partant de retenir X.) et Y.) dans les liens des infractions aux articles 418 et 420 du Code pénal ainsi qu’aux articles L.

pénal, toujours plus subs. encore : infraction à l’article 398 alinéa 1er du Code pénal, ultime subs : infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal.Vu l’ordonnance de la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 28 février 2008 renvoyant le prévenu X.) devant la Chambre criminelle de ce même Tribunal du chef d'infraction aux

a) Le client CL.1.) a contracté deux prêts pour un total de 420 millions de ISK, ces prêts sont venus à échéance le 18 septembre 2008.

La Loi Générale d'Impôt dispose expressément en son § 420 que les règles du Code d'instruction criminelle s'appliquent pour autant que la loi fiscale ne dispose pas autrement.Les dispositions ne sont pas autonomes, mais doivent être rapportées au contexte du droit pénal général et de la procédure pénale de droit commun (§§ 391 et 420 LGI) avec application

66, 418 et 420 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 145, 146, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 163, 386 et 628 du code d’instruction criminelle, dont mention a été faite.

Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 410-1, 418 et 420 du Code pénal;

en ordre subsidiaire, en infraction aux articles 418 et 420 du Code pénal, d'avoir, par défaut de prévoyance ou de précaution, mais sans intention d'attenter à la personne d'autrui, partant d'avoir involontairement, causé des coups ou des blessures à autrui,

Par application des articles 2, 14, 16, 28, 29, 30, 65, 418 et 420 du code pénal, de la loi du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail, du règlement grand-ducal modifié du 4 novembre 1994 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de

418 et 420 ainsi que 410-1 du Code pénal.Par courrier du 9 février 1996 au Ministère Public, les époux B.) et A.) ont introduit une plainte à l’encontre du prévenus du chef d'infractions aux 418 et 420 ainsi que 410 du Code pénal.Le Ministère Public reproche aux prévenus des infractions aux articles principalement 401 bis subsidiairement 418 et 420 ainsi que

L’indemnité y afférente a été évaluée par application d’un point d’invalidité de 42.000 francs à 420.000 francs, soit 10.411,53 €.