Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

PERSONNE1.), kinésithérapeute, demeurant à F-(...), partie demanderessse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant HUISSIER DE JUSTICE1.) en remplacement de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) du 20 avril 2017, partie défenderesse sur reconvention comparaissant par Maître AVOCAT1.), demeurant àPar exploit d’huissier du 20

Le juge de première instance a déclaré non fondée la demande de A relative aux emplacements de parking, étant donné que la convention de mise à disposition gratuite des deux emplacements a été valablement résiliée dès 2017Il ressort des pièces versées que le 3 février 2016, B a réclamé le paiement du décompte charges pour l’année 2015, le 9 février 2017

1460 et suiv., cité dans Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôle et Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôlecf. Cour 26 avril 2017, n° 42589 du rôlecf. Cour 15 novembre 2017, n° 40968 du rôleL’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par ses gérants en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN de Luxembourg du 28 juillet 2017, intimée sur

La société SOCIETE2.) a, en outre, demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer le montant de 1.977,36 euros à titre d’arriérés de charges pour l’année 2017 ainsi que le montant de 3.125,81 euros à titre d’avances sur charges et la somme de 13.261,14 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la demande3.

A l’audience du 29 novembre 2017, l’instruction a été clôturéefaisant face aux coûts de formation et de management des pilotes, de préparation des véhicules, des essais et autres coûts matériels » (conclusions récapitulatives du 19 mai 2017, page 21

A l’appui de sa demande, PERSONNE2.) a indiqué que par contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et avec effet au 1er mai 2017, elle avait donné en location à PERSONNE1.) un appartement dans une résidence située à ADRESSE1Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 avril 2017 et ayant pris effet en date du 1er mai 2017,

qu’il soit passé en force de chose jugé (Cour d’appel 18 octobre 2017, N° 42973 du rôle, Arrêt N° 173/17-II-CIV

Le juge de première instance a encore relevé qu’au vu du décompte des dépenses alléguées par PERSONNE1.) pour couvrir les besoins extrascolaires des enfants, versé en cause, celles-ci ont baissé de 411,32 euros par mois pour l’année 2017, au montant de 235,74 euros par mois pour l’année 2018L’appelante invoque encore des frais médicaux des enfants qui se

Jugement civil No 49/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi du vingt-cinq janvier deux mille dix-huit Numéro 180119 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge, Liliane DA GRAÇA, greffierUn compromis de vente de l’immeuble commun a été signé le 19 septembre

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (cf. Cass., 16 mars 2017, n° 3763

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle WANTZ en remplacement de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 4 septembre 2017Par exploit d’huissier du 20 juin 2017, B a fait citer A à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de voir prononcer la résiliation de la convention de prêt conclue

En date du 7 août 2017, Maître Radu DUTA a adressé, au nom et pour le compte de son mandant, A.), une lettre de réclamation à l’AEDT visant à contester le décompte daté du 12 juillet 2017 adressé à la société de droit roumain SOC.1.) SRL (ci-après « la société SOC.1.) »), fixant un acompte provisionnel de 35.000.- euros et renseignant un solde débiteurLe 28

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

représentée par son gérant actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Laura GEIGER, en remplacement de l'huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 30 janvier 2017, comparant par Maître Pierre MEDINGER, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit de l'huissier de justice suppléant Laura

Le bail ayant été conclu avec effet au 1er août 2017, l’augmentation du loyer aurait pris effet à partir du 1er août 2019

mars 2017 sur la nationalité luxembourgeoise et portant suspension du délai prévu à l’article 55 (Journal officiel A1056 du 22 décembre 2020Après plusieurs entretiens téléphoniques avec PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) aurait émis un relevé de compte en date du 24 mai 2017L’application de l’article 240 du Nouveau Code de procédure civile relève du pouvoir

Numéros 169232 et TAL-2017-01116 du rôleII. rôle TAL-2017-01116partie demanderesse en intervention aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Christine KOVELTER en remplacement de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 15 novembre 2017Par exploit d’huissier du 31 mai 2017 et faisant suite au jugement de ce tribunal du 17 mai 2017

Jugement civil No 314/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi vingt-et-un septembre deux mille dix-sept Numéro 170596 du rôle Composition: Alexandra HUBERTY, vice-président Antoine SCHAUS, 1er juge Maria FARIA ALVES, juge Liliane DA GRAÇA, greffierAu vu de la période d’occupation de 37 mois et 3 jours, YYY doit une indemnité d’occupation d’un montant