Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le 25 janvier 2019, après le transfert de la comptabilité salariale à un nouveau prestataire, PERSONNE17.), nous avons constaté que vous n’aviez ni déclaré ni payé les impôts relatifs au plan de pension pour les exercices 2017 et 2018.Vous avez piloté la révision du module financier de la comptabilité mise en place pour le premier trimestre depuis le début

Tel qu’ordonné au jugement du 7 juillet 2021, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) leur auraient, en date du 28 octobre 2021, remis les décomptes de charges pour les exercices de 2017, 2018, 2019 et 2020 (le décompte pour l’exercice de 2021 ne leur aurait pas été remis).PERSONNE1.) et PERSONNE2.) répliquent en soulevant tout d’abord la prescription de la demande en

annuel et à la rectification des fiches de salaire des mois de septembre et octobre 2017, ainsi que des mois de janvier, février, octobre, novembre et décembre 2019, partant pour lui voir ordonner à lui accorder les 196 heures de congé qu’il a illégalement retirées des prédites fiches de salaire, partant pour le voir contraindre à procéder au recalcul des

La société SOCIETE1.), qui a engagé le requérant leNUMERO1.) octobre 2017 en qualité de commercial, l’a licencié avec effet immédiat par courrier daté du 9 juin 2019, courrier qui est intégralement reproduit dans la requête annexée au présent jugement.Il fait ensuite valoir que le solde de congés de 139,63 heures s’explique par l’application par la société

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Pour la période non prescrite de juillet 2017, les cotes d’application suivantes seraient échues :Au 1er janvier 2017 Au 1er août 2018 Au 1er janvier 2020 Au 1er octobre 2021 Au 1er avril 2022Par conséquent la rente qui aurait dû être payée pour la période à partir du mois de juillet 2017 serait la suivante :d'août 2017 à décembre 2017 (indice 794,54) 5 mois

qu’il est entré aux services de la partie défenderesse en qualité de « senior 3 » dans le département « Tax » à compter du 15 janvier 2017 suivant un contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 8 novembre 2016 ;Elle s’est ensuite basée sur une ordonnance du 15 juillet 2016, n°3146/16, ainsi que sur une ordonnance du 31 juillet 2017, n° 2227/17,

Au soutien de leurs prétentions, les époux GROUPE1.) exposent que, par contrat de vente en état futur d’achèvement du 24 novembre 2017, ils ont acquis un appartement et une place de parking n° NUMERO2.), situés ADRESSE5.) à Luxembourg.L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n°

La partie défenderesse a engagé le requérant en qualité de « chauffeur cargo senior » le 1er septembre 2017 avec une reprise d’ancienneté au 8 septembre 2015.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

suivant contrat de travail à durée indéterminée conclu entre les parties au litige le 20 novembre 2017, elle a engagé la partie défenderesse en qualité de « consultante en informatique de gestion »D’après le point 14 du contrat de travail signé entre les parties au litige le 20 novembre 2017, « l’employé s’engage, sauf accord préalable et écrit de l’

En juillet 2017, un nouveau transfert de société a eu lieu vers la partie défenderesse qui a repris les salariés de la société SOCIETE5.).

Il se réfère ainsi à un arrêt de la Cour d’appel du 6 juillet 2017, numéro 43731 du rôle, ainsi que sur un arrêt de la Cour d’appel du 25 juin 2020, CAL-2019-00881, pour retenir que la jurisprudence luxembourgeoise écarte des débats les filatures organisées par un employeur comme étant un moyen de preuve illicite.Elle s’est finalement référée à un jugement

Au soutien de ses prétentions, SOCIETE1.) fait exposer que PERSONNE1.) a causé un accident de la circulation en date du 6 octobre 2017 à Luxembourg en sortant d’une stationservice pour s’engager sur la route sans respecter la priorité des usagers déjà engagés sur la voie.il ressortirait du procès-verbal de police n° 21776/2017 du 6 octobre 2017 que PERSONNE1

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La partie défenderesse a engagé PERSONNE1.) par contrat de travail à durée indéterminée du 8 novembre 2016 avec prise d’effet au 15 janvier 2017.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

La partie défenderesse fait ensuite valoir que le motif de la démission relatif à l’agression physique du 11 février 2016, ainsi que les faits qualifiés par la requérante de harcèlement moral et datant de 2016 et de 2017, sont trop anciens pour pouvoir être invoqués à l’appui de la démission.Les autres faits relatifs au harcèlement moral de la requérante par

A cette adresse, elle a donné en location un espace de bureau d’une superficie de 10 mètres carrés à la société SOCIETE2.) SARL par un contrat de bail du 18 juin 2014 et un avenant du 7 septembre 2017.