Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Obligations des parties, Transmission et extinction, 29 septembre 2017, n° 138

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 3 août 2017, comparant par Maître François PRUM, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 14 juin 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant en continuation d’un jugement du 2 avril 2015 qui avait ordonné un complément d’expertise

En date du 21 février 2018, la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé une ordonnance de la Chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 octobre 2017 ayant dit qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre lesdits témoins du chef des faits dont fut saisi le juge d’instruction

Le 29 juillet 2017, C remet aux enquêteurs un certificat médical dressé en date du 26 juillet 2016 par le docteur F, une photo prise par son père B à l’hôpital à la même date ainsi que l’original du billet de train des CFL du 24 juillet 2016En date du 12 avril 2017, A est extradé de la Belgique vers le Luxembourg en vertu d’un mandat d’arrêt européen décerné

Vu les rapports d’expertise toxicologique du Dr Sc Michel YEGLES du 19 juin 2017Vu le rapport d’expertise médico-légal du 13 juillet 2017 établi par le Dr Andreas SCHUFFEn date du 8 mai 2017, vers 15.43 heures, la police est appelée à intervenir à () dans la rue dLes policiers procèdent en date du 15 mai 2017 à l’audition des médecins ayant traité V1 et P1

Il ressort encore de la citation directe que suite à un accord des parents et dès la rentrée scolaire de 2017/2018 le droit de visite s’exerçait à partir du vendredi 18.30 heuresLa Cour, après avoir pris inspection des susdites pièces, a décidé de ne pas refixer l’affaire, alors qu’il ressort de la plainte du 11 juin 2019 qu’elle se rapporte à des faits qui

Durant toute la période (26 ans) où l’intimé était à ses services et jusqu’en juillet 2017, il n’y aurait jamais eu de retardL’intimé fait valoir que depuis le mois de juillet 2017, son salaire était systématiquement versé de façon irrégulière et avec retard, nonobstant demandes expresses et mise en demeure formelle du 22 septembre 2017Les arriérés de

Contre ce jugement, signifié le 12 mai 2017, T) a régulièrement interjeté appel par exploit d’huissier de justice du 13 juin 2016, demandant, par réformation, principalement à la Cour de déclarer l’opposition à commandement et à saisie-exécution fondée et d’annuler la saisie litigieuse, subsidiairement d’en suspendre l’exécution alors qu’elle entendrait

En présence de trois arrêts de la Cour de cassation des 17 mars 2011, 7 décembre 2017, et 2 juillet 2020, (n° 2804, n° 3879 et 3880 et 93/2020 du registre), et de décisions des juridictions du travail rendues dans des affaires sinon identiques, du moins similaires ( Cour d’appel, 27 juin 2013, n° 26885 du rôle rendu sur renvoi suite à l’arrêt de la Cour de

un notaire à ces fins et ayant institué une expertise afin de connaître la valeur vénale des biens immobiliers indivis et de savoir si ceux-ci peuvent se partager commodément en nature, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a, par jugement civil contradictoire du 29 novembre 2017, ordonné la licitation des cinq parcelles indivises

Par ordonnance rendue le 25 janvier 2017, l’ordonnance de clôture de l’instruction a été révoquée afin de permettre aux parties au litige de présenter des conclusions quant à l’étendue de la saisine de la Cour d’appel relativement au moyen tiré du reproche de partialité de la juridiction du premier degré eu égard à la teneur de l’arrêt rendu le 19 mars 2015

déclarée en état de faillite par jugement du 22 mars 2017 du tribunal d’arrondissement de Diekirch, intimé aux fins du prédit acte MULLER, comparant par Maître Christian HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à DiekirchPar requête du 12 juin 2017, Maître Christian HANSEN, en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée SOC1.), a

La liquidation a généré des difficultés qui ont été examinées aux termes des jugements des 17 novembre 2016 et 4 juillet 2017Par jugement civil contradictoire du 21 décembre 2017, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière de difficultés de liquidation, a notammentpendant le mariage sur les comptes mentionnés ciavant sont des biens

Par acte d’huissier de justice du 24 janvier 2017, la société C. a interjeté appel contre le jugement du 20 octobre 2016La société A. a fait signifier ledit jugement aux sociétés C. et K. par acte d’huissier de justice du 24 mai 2017Par acte d’huissier de justice du 30 juin 2017, la société C. a fait signifier un acte d’appel à la société K., tendant à lui

Arrêt N° 19/17 V. du 17 janvier 2017 (Not. 3340/13/XDprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 17 janvier 2017, à laquelle le prononcé avait été fixé, l'arrêt qui suit

En date du 31 mars 2017, PERSONNE1.) a cédé l’intégralité de ses parts sociales à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.), avec effet au 1er avril 2017reprenant en détail les opérations portées au débit dudit compte, ainsi que les bilans des années 2017 et suivants reprenant le solde débiteur du montant de 60.688,32 EUR1er avril 2017, et portait la mention « le Gérant

Arrêt N° 439/17 V. du 21 novembre 2017 (Not. 8149/15/CDEn vertu de cet appel et par citation du 2 juin 2017, la prévenue X.) fut régulièrement requise de comparaître à l’audience publique du 31 octobre 2017 devant la Cour d'appel de Luxembourg, cinquième chambreprit l'affaire en délibéré et rendit à l'audience publique du 21 novembre 2017, à laquelle le

Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre 2017 et 18 mai 2018Maître Claude SCHMARTZ, avocat à la Cour, demeurant à Bofferdange, pris en sa qualité d’administrateur ad hoc désigné par ordonnances de référé ordinaire des 11 octobre

Suite à une période de maladie, le contrôle médical de la Sécurité sociale a, en date du 5 décembre 2017, saisi la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables à exercer leur dernier poste de travail (ci-après la « Commission mixte ») en vue de se prononcer sur la capacité de PERSONNE1.) à occuper son posteLe 1er avril 2017, PERSONNE1.) a

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 5 mai 2017, comparant par Maître Stéphanie LACROIX, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement rendu le 27 mars 2017, le tribunal du travail a dit qu’il y a eu transfert d’entreprise entre la société SOC2.) et la société SOC1.) en date