Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L'appelant fait valoir qu'il a donné en location à son salarié une maison sise à ADRESSE3.) contre le payement d'un loyer s'élevant à 900 euros, du 1er mai 2016 au 31 décembre 2017, puis à 1.500 euros, suivant contrat de bail conclu le 7 mars 2016.

Le requérant fait valoir que sa première condamnation remonte à des faits commis en 2017 et que pendant 6 ans il n’aurait pas commis d’infraction jusqu’au 21 août 2023 où il aurait dépassé la limitation de vitesse de 70 km/h sur l’autoroute.

Suivant courrier recommandé du 8 décembre 2017, le mandataire

En cours de procédure, il a formulé une demande tendant à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 11.232 € du chef de frais publicitaires injustement facturés au cours de la période de février 2015 à septembre 2017.correspondant aux frais publicitaires d’avril 2017 à septembre 2018.facture n°TC-2017-2018 (décompte) du 1er septembre 2018

Par courrier recommandé de leur mandataire du 16 mars 2017, les consorts PERSONNE3.) ont fait état de certains défauts et manquements subsistants et ont mis en demeure la société SOCIETE2.) d’y remédier.L’expert Gilles Kintzelé a dressé un rapport d’expertise contradictoire entre la société SOCIETE2.) et les consorts PERSONNE3.) en date du 19 mai 2017.Par

La demande reconventionnelle de PERSONNE1.) à voir condamner la société SOCIETE2.) à lui payer la somme de 12.779,01 euros correspondant à la prime de 4% sur le bénéfice de l’année 2016 a été rejetée comme étant non fondée et la somme de 5.480,40 réclamée du chef de frais de restauration relatifs à l’année 2017 a été reconnue recevable et fondée pour 872,40

PERSONNE2.) a acheté auprès de PERSONNE1.), concessionnaire automobile, faisant le commerce sous la dénomination SOCIETE1.), une voiture d’occasion de type PORSCHE BOXTER S pour le prix de 35.400 euros suivant facture du 29 juin 2017.Par exploit d’huissier de justice du 6 décembre 2017, PERSONNE2.) a donné assignation à PERSONNE1.) à comparaître devant le

de conviction (voir en ce sens Tony MOUSSA, Droit de l’expertise, Dalloz Action, 2016/2017, n°212.12).

Il soutient que depuis 2017, PERSONNE2.) n’a effectué aucune démarche en vue de trouver un travail rémunéré, ne serait-ce qu’à temps partiel, que ce soit au Luxembourg ou au Portugal.Elle expose avoir travaillé comme femme de ménage jusqu’en 2017.

La liquidation judiciaire de SOCIETE1.), clôturée pour absence d’actif par jugement du 28 septembre 2017, a été rouverte par jugement commercial du 24 février 2022 pour permettre la réalisation d’actifs non réalisés.

En date du 19 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise de « travaux de fourniture et mise en œuvre de pré-chapes en mousse polyuréthane projetée, le ponçage de la mousse projetée, la pose des isolants phoniques, joints mousse dilatation périphérique,

Le 22 décembre 2017, un Avenant a été conclu, document dénommé « Appendix A to Consulting Contract dated 19 DEC 2016 ».Le Tribunal a encore retenu que les parties avaient conclu un accord de principe sur les SOCIETE7.), dont les modalités de rémunération auraient dû être déterminées postérieurement à la conclusion du Contrat de Services, que l’Avenant signé

En date du 18 septembre 2017, SOCIETE3.) a chargé la société à responsabilité limitée SOCIETE5.) (ci-après « SOCIETE1.) ») suivant deux contrats de sous-entreprise avec SOCIETE3.) de « travaux de fourniture et mise en œuvre de plâtre projeté sur plafonds et murs (Il est encore constant en cause que suivant contrats de sousentreprise du 18 septembre 2017,

Pour statuer ainsi, le Tribunal a retenu que l’ouverture de crédit du 22 mars 2017 constitue une rallonge du premier crédit consenti le 22 mai 2012, que la signature portée par PERSONNE1.) sur ladite conventionEn date du 22 mars 2017, la SOCIETE2.) et la société SOCIETE3.) ont encore conclu une convention de crédit, selon laquelle la convention de crédit

Par contrat de travail à durée déterminée du 27 avril 2017, prenant effet au 1er mai 2017, poursuivi par un contrat de travail à durée indéterminée à partir du 1er mai 2018, PERSONNE1.) a été engagé par la société à responsabilité limitée SOCIETE2.), actuellement dénommée SOCIETE1.) (ci-après, « la société SOCIETE1.) ») en qualité d’employé, exerçant les

provisoire, le partage et la liquidation de la succession de feue PERSONNE6.), décédée testat le 21 août 2017.a) sur un compte courant NUMERO11.) auprès de la SOCIETE1.) de 2007 à 2017 : 396.370 € b) sur des comptes auprès de la SOCIETE3.) : 143.284,05 € et 533.408 € c) sur des comptes auprès de la SOCIETE2.) : 6.500 € d) sur des comptes auprès de la

et le contrat judiciaire qui s’est formé entre les parties litigantes (Cour, 16 mai 2000, n°23792 du rôle ; Cour 21 juin 2017, n°42047 du rôle).

la voir condamner à lui payer, sur base d’une assurance invalidité, la somme de 202.057,22 euros, avec les intérêts compensatoires au taux légal à partir du 27 octobre 2017, jusqu’à solde,d’assurance n°NUMERO3.) du 3 juillet 2007 dirigée contre la société anonyme SOCIETE1.), - dit la demande fondée, - condamné la société anonyme SOCIETE1.) à verser le

Comme en première instance, PERSONNE2.) verse une première note d’honoraires n° NUMERO2.) du 20 avril 2017 pour un montant de 1.804,37EUR TTC, ainsi qu’un relevé de prestations et une preuve de paiement dudit montant en date du 28 avril 2017.PERSONNE2.) ne critique pas le jugement entrepris en ce qu’il a dit, quant à la première note d’honoraire du 20 avril

Par exploit de l’huissier de justice Patrick Kurdyban du 4 décembre 2017, PERSONNE2.) a fait assigner PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière de divorce, pour voir prononcer le divorce entre parties aux torts d’PERSONNE1.), sur base de l’ancien article 229 du Code civil.