Décisions intégrales des juridictions judiciaires

16 Guide sur l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, précité, n° 294 (qui cite Lena Atanasova c. Bulgarie, 2017, § 52 et Chong Coronado c

Par jugement rendu le 13 novembre 2017 par le Tribunal de paix d’Esch-surAlzette, confirmé en appel, PERSONNE1.) a été déchargé du paiement de la pension alimentaire pour l’enfant avec effet rétroactif au 6 mai 1999

rendu par cette Cour le 16 mars 2017 dans une affaire Louli-Georgopoulou c16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c8 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c11 CourEDH 16 mars 2017, Louli-Georgopoulou c

31 Cour de cassation de Belgique, 6 avril 2017, Journal des tribunaux, 2018, page 417, note Pauline KNAEPEN, Vers la consécration d’un principe général de droit « pas de sanction sans grief74 Voir, à titre d’illustration : Idem, 10 octobre 2017, n° 71/17, numéro 3860 du registre

4 Voir dans ce sens : conclusions du Parquet Général dans l’affaire de cassation n° 3829 du registre, arrêt du 22 juin 2017, n° 30/2017 pénal. 10

Ce contrat de bail avait été résilié par la société SOCIETE1.) avec effet au 30 juin 2017En 2020, la société SOCIETE1.) et le demandeur en cassation avaient conclu un contrat de bail portant sur un emplacement dans un hangar, avec effet rétroactif au 30 juin 2017Le Tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, avait déclaré non fondée

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registreidem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre

Par jugement sur incident du 18 janvier 2017, rendu contradictoirement à l’encontre de PERSONNE1.), le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant sur l’opposition du 25 juillet 2016, l’a déclarée irrecevable au motif que PERSONNE1.), qui a interjeté appel du jugement par défaut avant de former opposition, a saisi la juridiction du second degré de la

Ce constat résultant du seul libellé de la lettre de licenciement, est d’ailleurs étayé par l’information ouverte suite à la plainte avec constitution de partie civile déposée par la société SOCIETE1.) en mai 2017 qui a mené à un non-lieu, l’enquête pénale n’ayant pas permis de dégager des charges suffisantes susceptibles de caractériser l’infraction de vol

idem, 22 juin 2017, n° 31/2017 pénal, numéro 3830 du registreidem, même date, n° 32/2017 pénal, numéro 3834 du registre

partiellement rejeté sa «Réclamation» du 16 décembre 2019 dirigée contre trois bulletins de taxation d’office concernant les années 2016, 2017 et 2018 émis à son encontre le 30 août 2019 suite à un procès-verbal du 1er juillet 2019 émis par le Service Anti-fraude de Diekircharrêt SMS du 21 septembre 2017 dans l’affaire C441/16, point 46

idem, 2 mars 2017, n° 9/2017 pénal, numéro 3769 duidem, 15 juin 2017, n° 29/2017 pénal, numéro 3817 du registre (non-lieuCet article a été inséré dans la loi précitée par l’article 10, point 2°, sous b), de la loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 (Mémorial, A, 2016, n° 274, page 5149, voir page 5151

même à supposer pour les besoins de la discussion (quod non), qu’une telle ingérence soit établie eu égard à la particularité des faits d’espèce, la Cour Constitutionnelle, dans son arrêt du 7 juillet 2017, n°00129 du registre, s’est prononcée par rapport notamment aux conditions d’octroi posées par l’article 196 du code de la sécurité sociale pour en

2017, par condamnation de l’Etat du GrandTroisièmement, le Tribunal a considéré que toute perte de revenu en relation causale avec la détention préventive inopérante laisse d'être établie alors qu'il ressort qu'elle a signé un contrat de travail le 02 janvier 2017 et d'un certificat de son employeur du 11 janvier 2017 qu'elle était embauchée par le même

résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) no 1095/2010, (UE) no 648/2012, (UE) no 600/2014, (UE) no 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132

Cette règle vaut pour toute décision faisant grief, qu’elle soit rendue sous forme de jugement ou d’ordonnance (cf. not Cour d’appel, 19.10.2016, Pas. 38, 167 ; 10.05.2017, n° du rôle 43834

payer au plus tard pour le 21 mai 2015 la moitié du montant redû, soit 77.721,22 euros, pour le 21 mai 2016 le solde du principal redû et pour le 21 février 2017 le décompte des intérêts échus

A la dissolution de la société SOCIETE3.) formalisée par acte authentique du 4 juillet 2017, son associé unique, PERSONNE3.), a été investi de tout l’actif et du passif de la société

relatant des condamnations du chef de corruption ainsi que des notices rouge Interpol en vue de l’arrestation, en n’identifiant pas PERSONNE2.) comme personne politiquement exposée (« PPE ») par sa qualité de fils du premier ministre ADRESSE5.)ais, en exercice du 06.11.1990 au 18.07.1993, du 17.02.1997 au 12.10.1999 et du 05.06.2013 au 28.07.2017, en n

1 Voir notamment : Cass., 16 mars 2017, n° 14/2017 pénal, n° 3779 du registre