Décisions intégrales des juridictions judiciaires

comme auteurs, co-auteurs ou complices et en leurs qualités respectives de preneur en bail du terram inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de ADRESSE6.) sous le numéro NUMERO3.) depuis le 1ler décembre 2017 (SOCIETE2.) S.A.R.L.) respectivement de preneur en bail du terrain inscrit au cadastre de la commune de ADRESSE5.), section CB de

location en janvier 2017 et pour lequel il serait uniquement intervenu à titre de garantIl résulte des pièces versées par PERSONNE1.) en instance d’appel que par courrier de son mandataire du 7 décembre 2017, elle a rappelé à PERSONNE2.) les devoirs qu’il aurait, selon elle, envers l’enfant commun, à savoir ceux de procéder à la reconnaissance de son lien de

Par jugement du 30 juin 2017, le Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dixième chambre, siégeant en matière civile, statuant contradictoirement à l’égard de PERSONNE1.) et avec effet contradictoire à l’égard de PERSONNE2Le jugement du 30 juin 2017 aurait confirmé qu’ « En l’espèce, il est constant que PERSONNE1.) était associé de la société de droit

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

02/11/2017 18,50.- Facture impôts fonciers 2017

Cour de cassation, 16 mars 2017, n° 26/17, n° 3763

Numéro TAL-2017-00271 du rôledemanderesse, défenderesse sur reconvention, aux termes de l’acte de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg en date du 5 octobre 2017défenderesse, demanderesse sur reconvention, aux fins du prédit acte MULLER en date du 5 octobre 2017Elle se fonde dans ce cadre sur la facture de l’agence de voyages SOCIETE3.) du 24

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre

taxations d’office opérées pour les années 2004 à 2012 et 2014, au motif que l’appel en garantie introduit par une loi du 23 décembre 2016 portant mise en œuvre de la réforme fiscale 2017 ne saurait avoir d’effet rétroactif et ne saurait partant s’appliquer à des dettes fiscales antérieures à son entrée en vigueurSinon, sur base de l’application du principe

Une telle exigence est indispensable à la cohérence de l’institution, à défaut de quoi les conditions de recours au référé probatoire pourraient être facilement contournées par l’allégation d’un litige faux ou sans raison d’être (Cour d’appel référé 13.12.2017, arrêt n°180/17, n°CAL-2017-00003 du rôle

Par contrat de travail à durée indéterminée du 13 juillet 2017, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « chef de projets

Il convient de relever que les dividendes n’ont pas d’existence juridique avant la constatation de sommes distribuables par l’organe social compétent et la détermination de la part attribuée à chaque associé, de sorte qu’en l’absence d’une telle décision, la société tierce saisie n’est pas débitrice de l’associé gérant (Cass. Com. 13 sept. 2017, n° 16-13.674

Par jugement du 6 novembre 2017, Maître Moritz GSPANN a été nommé curateur ad hoc de SOCIETE2.) avec la mission d’introduire une procédure pour voir déclarer nulles certaines opérations de paiement réalisées par ladite société pendant la période suspecte étendue en faveur de la société de droit portugais SOCIETE1.) SA (ci-après « SOCIETE1.) ») pour unaux

PERSONNE1.), demeurant à L-ADRESSE1.), partie demanderesse aux termes d’un procès-verbal de difficultés de liquidation du 25 octobre 2017, partie défenderesse sur reconvention, comparaissant par Maître Anne-Marie SCHMIT, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgEn date du 23 octobre 2017, le notaire-liquidateur Henri Hellincks a dressé un procèsverbal de

Il résulte du casier judiciaire du prévenu qu’il a été condamné le 22 juin 2017 (jugement numéro 1884/17) à une interdiction de conduire de 24 mois assortie du sursis et à une amende de 1.000 euros pour une conduite en état d’ivresse

Le 27 août 2017 vers 05.00 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE21.), sur le site de la ADRESSE22.), sans préjudice quant aux indications de temps et de lieux plus précisesLe 2 mai 2017 entre 00.10 heures et 01.20 heures, dans l’arrondissement judiciaire de Diekirch, à ADRESSE36.), sans préjudice quant aux indications de temps et de

Par exploit d’huissier de justice du 14 février 2017, PERSONNE1.) a interjeté appel contre les prédits jugements du 5 mai 2011 et du 25 avril 2013Suivant un arrêt civil n° 121/17 - I - CIV du 7 juin 2017, la Cour d’appel statuant par défaut à l’égard de PERSONNE2.), a donné acte à PERSONNE1.) que la liste des biens immobiliers communs est à compléter par un

Le tribunal a ensuite, par application de l’article 1315 du Code civil, tenu pour établi que PERSONNE1.) a approuvé les travaux supplémentaires (en payant sans réserve une facture n°2017/212 du 5 octobre 2017) de sorte qu’il est tenu de les payertravaux, date qui aurait été prévue pour octobre 2017euros TTC repris à la facture n°2017/286 dans le décompte

Les appelants se réfèrent aux déclarations de PERSONNE10.) faites dans le cadre d’une instance pénale que les époux GROUPE1.) avaient introduits à l’encontre des époux GROUPE2.) et qui a abouti à un jugement du 2 mars 2017

C’est alors à l’adversaire qui se prévaut de l’écrit d’en établir la sincérité (cf. Cass., 12 juillet 2017, n° 3031 ; TAL, 11 juin 1993, n° 1093/93cette vérification et ceux-ci ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier si l’écriture ou la signature contestées émanent ou non de celui auquel elles sont attribuées (cf. CA, 26 avril 2017, n° 42537 ; Cass., 7