Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE1.) a été engagée en qualité de « vendeuse » par la société à responsabilité limitée SOCIETE1.), à compter du 15 février 2017.

dit fondée la demande en paiement des époux PERSONNE5.) jusqu’à concurrence du montant de 56.839,36.- euros et condamné Maître PERSONNE1.) en conséquence, augmentant ledit montant des intérêts au taux légal à partir du 18 janvier 2017, jusqu’à solde,dit fondée la demande des époux PERSONNE5.) en indemnisation du préjudice moral subi jusqu’à concurrence du

PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 2 janvier 2017 en la qualité de « controller ».il soit nécessaire d’invoquer des difficultés économiques majeures et que la survie de l’entreprise soit en cause (cf. Cour d’appel, 30 mars 2017, n°43303 du rôle).

Elle demande, subsidiairement, à voir enjoindre, sur le fondement de l’article 284 du NCPC au Centre Commun de la Sécurité Sociale (ciaprès CCSS), de verser aux débats le listing des personnes entrées au service de la société SOCIETE1.) entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2018, sinon au courant de l’année 2018, et de déclarer abusif le licenciement

mars 2017, n°43303 du rôle ;

2014 ») et à son règlement d’exécution n° 2017/2382 de la Commission du 14 décembre2017 (ci-après le « Règlement UE du 14 décembre 2017 ») qui prévoiraient la nécessitéLes liquidateurs estiment que la facture du 26 avril 2023 n’est pas due, dans la mesure où SOCIETE2.) n’aurait pas notifié le recours aux services de SOCIETE1.) en tant qu’agent lié à la CSSF

l’établissement public FONDS DU LOGEMENT, constitué en personne juridique par la loi du 25 février 1979 telle que modifiée par la loi du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement », établi et ayant son siège social à L-1311 LUXEMBOURG, 52, Boulevard Marcel Cahen, inscrit auprès du Registre de Commerce et des

PERSONNE4.) a ainsi versé 25.000.- euros à PERSONNE5.) en date du 9 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord ») et PERSONNE2.) a verséla somme de 25.000.- euros à PERSONNE1.) en date du 13 juin 2017 (avec la mention « transfert suivant accord »).Suivant un document intitulé « reconnaissance de dette » signé entre les quatre susdites parties en

22 juin 2017, n° 32/2017 pénal, n° 3834 du registre.

Suivant contrat de construction conclu le 11 janvier 2017, PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE3.) ont chargé la société SOCIETE2.) SARL de l’exécution des travaux de gros-œuvre et de parachèvement d’une maison unifamiliale à construire à ADRESSE1.).Aux termes d’un avenant signé le 12 juin 2017, tous les engagements découlant du contrat du 11 janvier 2017 à

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

PERSONNE1.) a été engagé par l’association sans but lucratif SOCIETE1.) suivant un contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 1er mai 2017 en qualité de directeur.

2 mars 2017, n° 3769 du registre.

Après la chute de ADRESSE3.) et de ADRESSE6.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Iraq et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.Elle a situé le dernier contact avec PERSONNE2.) en février 2017.En ce qui concerne l’information du supposé décès de PERSONNE2.), il résulte des déclarations de PERSONNE22.) et

Il résulte de l’arrêt entrepris que PERSONNE1.) s’est vu reconnaître la qualité de salarié handicapé suivant décision de l’ADEM du 31 janvier 2017 et qu’il touche de ce fait un revenu mensuel de 1.821 EUR à titre de RPGH.Suivant décision de la Commission d’orientation et de reclassement professionnel du 30 mai 2017, le demandeur en cassation a été orienté

voir prononcer la nullité du contrat de bail commercial du 9 décembre 2017 pour cause d’insanité d’esprit de la bailleresse PERSONNE5.), veuve PERSONNE6.), au moment de la conclusion du contrat ;voir dire que par l’effet de l’annulation du contrat du 9 décembre 2017, la société SOCIETE1.) devient une occupante sans droit ni titre des lieux sis à LADRESSE6.)

Après la chute de ADRESSE6.) et de ADRESSE8.), les deux « capitales » du groupe Etat islamique en Irak et en Syrie fin 2017, l’EIIL implose et ne contrôle presque plus de territoire.

par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF) en avril 2017]SOCIETE3.)), pour un montant total de 5.000.000.- euros, contrat dont les termes ont été modifiés suivant une « letter agreement » (Side letter)du 2 juin 2017.Dans ce contexte, SOCIETE5.) adressa les 19 mai 2017, 30 mai 2018 et 11La demande de la partie intimée est principalement

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

dit que l’acompte de 5.000,- € payé en date du 30 mars 2016 et l’acompte de 25.000,- € payé le 15 novembre 2017 sont à déduire et devront s’imputer d’abord sur le capital et ensuite sur les intérêts de l’indemnité définitive,Concernant l’imputation des acomptes de 5.000,- € et de 25.000,- €, réglés en date des 30 mars 2016 et 15 novembre 2017, il a été