Décisions intégrales des juridictions judiciaires

aux motifs que << la Cour considère à l’instar des juges de première instance que la période d’inaction des autorités poursuivantes entre l’inculpation du prévenu le 14 juillet 2017 et le 7 octobre 2019 et la cloture de l’instruction le 2 novembre 2020 est anormalement longue, ainsi que la période entre l’ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du 3

En outre, deux de ses anciens coéquipiers ont témoigné avoir joué avec lui de 2000 respectivement 2014, jusqu’à mai 2017 respectivement le 21 mars 2018.Je soussigné Dr. Peporté Max certifie avoir été le médecin traitant de M. PERSONNE2.) et certifie que son état de santé était marqué par une sclérose latérale amyotrophique dont les premiers symptômes sont

De l’historique médical de PERSONNE1.), on peut encore retenir qu’il a été interné en 2017 au service de psychiatrie intensive au HÔPITAL1.) pour être ensuite transféré au CHNP à ADRESSE10.) à la suite d’un placement judiciaire.

Le défendeur en cassation illustre pertinemment son raisonnement en citant l’arrêt n°58/2017 du 6 juillet 20172 de Votre Cour ayant retenu qu’

Elle a encore rajouté avoir fait connaissance de PERSONNE1.) en 2017 et d’avoir formé un couple avec ce dernier au fil du temps.Dans ce cas, elle ne produit ses effets que dans la limite du droit de propriété de celui dans le chef duquel elle est ordonnée » (Cour d’appel, 27 novembre 2017, Pas.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Elle a indiqué avoir obtenu son permis de conduire entre 2017 et 2018 au ADRESSE2.), pour un coût de 340 euros, auprès d’une auto-

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

Suivant contrat de travail à durée indéterminée du 14 septembre 2017, PERSONNE1.) a été engagé en qualité de « responsable client » par la société anonyme SOCIETE1.) (ci-après la société SOCIETE1.)).

s’exercer selon les modalités prévues dans l’arrêt de la Cour d’appel du 11 octobre 2017 statuant en matière de divorce.uivant arrêt rendu par la Cour d’appel statuant en matière de divorce le 11 octobre 2017, PERSONNE1.) s’est vu accorder un droit de visite à l’égard des enfants communs Jean, PERSONNE4.) et PERSONNE5.) à exercer pendant deux heures toutes

4.410,40 € ( 82.084 - 77.673,60 ) pour 2017

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 26/17 du 16 mars 2017, n° 3763 du registre).

le courriel à l’étude de Me CALVO du 25 avril 2017 (pièce n°6), - le courriel/télécopie, adressé(e) le 9 novembre 2020 au Procureur d’EtatL’application ce cet article relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, 16 mars 2017, Arrêt n° 26/17, n° 3736 du registre).

Bien qu’il ressorte de la lecture de la requête d’opposition qu’PERSONNE2.) ne s’oppose pas au prononcé du divorce entre parties, le défaut de contestation de la demande en divorce par celle-ci n’emporte, contrairement à l’argumentation de PERSONNE1.), pas pour autant acquiescement au jugement (cf. Cass. fr. 1re civ., 22 févr. 2017, n°16-14.644).

par jugement rendu contradictoirement le 15 février 2017, condamné ce dernier à payer à PERSONNE1.) une pension alimentaire du montant indexé de 350 EUR par mois pour l'entretien et l'éducation de PERSONNE3.), y non compris les allocations familiales, à partir du 1er juin 2016.pas du jugement du tribunal de paix du 15 février 2017 que la pension alimentaire

tout doute légitime (Répertoire de procédure civile, « Procès équitable – Garanties institutionnelles », (édition mars 2017 (actualisation : décembre 2024), n°386 et s.).

Il réfute les développements adverses concernant l’ouverture du compte SOCIETE9.) indiqué sur la facture du 12 mars 2018 et l’allégation qu’il aurait été le seul ayant pouvoir sur ledit compte et renvoie notamment aux pièces n°5 et 6 de Maître François TURK – document SOCIETE9.) du 15 mai 2017 concernant les titulaires de pouvoirs sur le compte SOCIETE3.)Il

un contrat de prêt daté du 15 mars 2017 pour un montant de 200.000.- euros (ciaprès, le « Prêt de mars 2017 »),un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 1.500.000.- euros (ci-après, le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE11.)un contrat de prêt daté du 13 avril 2017 pour un montant de 500.000.- euros (le « Prêt d’avril 2017 SOCIETE2.)La société

Le 7 avril 2017, à la suite de l’avancement des travaux, l’ADMINISTRATION COMMUNALE DE LA COMMUNE DE VIANDEN a viré la somme de 57.373,58 euros TTC, soit 49.037,25 euros HTVA à la société SOCIETE1.) s.à.r.l., correspondant à la facture d’acompte de 35%, émise le 13 février 2017 par la société SOCIETE1.) s.à.r.l.Le 24 mars 2017, la société SOCIETE1.) s.à.r.l.

Il s’ensuit qu’ils ont un pouvoir discrétionnaire pour accorder ou refuser des délais aux débiteurs et que leur décision n’a pas besoin d’être motivée, en cas de refus de délai, leur silence suffisant à prouver qu’ils n’ont pas estimé que les circonstances justifiaient la demande (cf. JurisClasseur Code civil, op.cit., nº 81 et 82 ; CA, 6 décembre 2017, n°