Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Par exploit d’huissier du 17 septembre 2013, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et la société coopérative de droit belge SOCIETE2.) (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour les voir condamner solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour sa part, à lui payer le montant de 6.000,00 euros à évaluer ex aequo et bono,

entretien de l’enfant commun mineur, PERSONNE3.), né le DATE1.), à hauteur de 12.000,00 FLUX, (ii) l’enfant PERSONNE3.) est indépendant financièrement depuis 2008, de sorte que PERSONNE2.) ne s’acquitte plus d’une pension alimentaire au profit de ce dernier et (iii) que son loyer a augmenté de 147,05 euros à 204,43 euros depuis le 1er mai 2013, PERSONNE1.) a

Vers la fin du mois de juin 2013, le locataire a quitté les lieux, la remise des clés ayant eu lieu le 22 août 2013.Par requête du 19 juin 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) pour i) l’entendre condamner à lui payer le montant de 4.740,26 euros au titre d’arriérés de loyers de mai 2012 à juin 2013 et de charges locatives pour l’exercice 2011-2012,

Par requête du 4 mars 2014, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de ce siège pour i) voir constater que le contrat de bail du 26 août 2009 a été valablement résilié par courrier recommandé avec accusé de réception du 29 août 2013, ii) constater que PERSONNE1.) est forclose à demander une prolongation du délai de

En l‘espèce, le caractère justifié des études poursuivies par l’enfant PERSONNE3.) n’est pas contesté et il ressort d’ailleurs des pièces versées que celle-ci a fréquenté pendant les années scolaires 2012/2013 et 2013/2014 (année terminale) l’école privée SOCIETE1.) à Luxembourg.PERSONNE1.), qui ne fait pas état de frais de logement, expose avoir perçu un

Suivant contrat de bail signé le 1er novembre 2013, PERSONNE1.) a donné en location à PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 950,00 euros, charges forfaitairement comprises.A l’appui de sa demande, PERSONNE1.) a fait exposer que i) le contact avec sa locataire s’est dégradé dès décembre 2013, PERSONNE2.) et son

Par ordonnance rendue le 2 décembre 2013 par le juge de paix de Luxembourg, la société anonyme SOCIETE1.) S.A., partie saisissante, a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur la pension de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « CNAP »), partie tiercesaisie, pour avoir paiement du montant de 10.421

A l’appui de sa demande, PERSONNE3.) a fait exposer i) que depuis l’entrée dans les lieux loués, les locataires n’ont pas joui de la maison en bon père de famille, ii) qu’ils lui ont refusé l’entrée dans lieux loués et l’accès au terrain qui entoure la maison dès le début du bail, iii) que lorsqu’elle a, au courant de l’automne/hiver 2013, fait purger leau

les entendre condamner à leur payer la somme de 24.360,00 euros au titre d’arriérés de loyers et d’avances sur charges pour les mois de juillet 2013 à juin 2014 inclus,Lors des plaidoiries de première instance, les requérantes ont porté leur demande en condamnation au montant total de 32.480,00 euros du chef des loyers et charges impayés pour la période

Par exploit du 2 mai 2013, la société anonyme SOCIETE1.) SA (ci-après dénommée SOCIETE1.)) a cité la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.810,00 euros, dont i) le montant de 2.810,00 euros à titre de réparation du

Le 24 juin 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE5.), à hauteur de l’intersection avec la ADRESSE6.), entre le véhicule appartenant à et conduit par PERSONNE3.), assuré auprès de SOCIETE1.) SA (ci-après SOCIETE1.)), et le véhicule appartenant à PERSONNE1.) et conduit par son époux PERSONNE2.), assuré auprès de la compagnie d’assurances

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

Assistance judiciaire accordée à PERSONNE1.) suivant décision du délégué du Bâtonnier du 20 décembre 2013.PERSONNE2.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant initialement par Maître Katy DEMARCHE, avocat, demeurant à Luxembourg, puis par Maître

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée) SOCIETE2.) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé SOCIETE1.), à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.242,50 euros du chef de factures impayées, avec les intérêts légaux à

Par exploit du 14 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE2.) sàrl (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a cité la société anonyme SOCIETE1.), en abrégé « SOCIETE1.) », à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg aux fins de l’entendre condamner à lui payer la somme de 3.326,90 euros du chef de factures impayées, avec les intérêtsA l’

Par exploit d’huissier de justice du 8 mai 2012, SOCIETE1.) sàrl a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 2.565,00 euros, avec les intérêts au taux légal à partir du 29 octobre 2009, sinon du 23 avril 2013, sinon de la demande en justice jusqu’à solde et l’allocation d’une indemnité

spécialiste en neurologie, que « Frau PERSONNE2.) befindet sich seit 2013 in meiner regelmäßigen ambulanten Behandlung.

Par exploit d’huissier du 2 mai 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) principalement le voir condamner à respecter la convention de divorce prévoyant le paiement d’un montant indexé de 250,00 euros par mois à partir du 1er mai 2004, sinon subsidiairement le voir condamner à payer un secours mensuel de 304

Faisant exposer que sa facture du 14 janvier 2013 d’un montant de 6.770,56 euros demeure impayée, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après dénommée SOCIETE2.)) a, par exploit d’huissier du 18 juin 2013, fait citer PERSONNE1.) et la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) Sàrl devant le tribunal de paix de Luxembourg pour i) les entendre condamner

Revu le jugement rendu par le tribunal de céans en date du 16 avril 2013 qui s’est déclaré territorialement compétent pour connaître des demandes de la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) S.àr.l. (ci-après dénommée SOCIETE1.)) et qui a, pour le surplus, invité les mandataires des parties à conclure au fond de l’affaire.Par ailleurs, le tribunal de