Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En date du 7 novembre 2013, un accident de la circulation s’est produit à ADRESSE10.), sur la voie d’accélération de l’autoroute A4 en direction de ADRESSE11.), entre le véhicule de marque BMW, immatriculé NUMERO6.), conduit par PERSONNE1.), et assuré en responsabilité civile automobile auprès de la société anonyme SOCIETE2.) S.A., le véhicule de la marque

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue le 25 novembre 2013 par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette, il a été enjoint à l’établissement d’utilité publique FONDATION KANNERSCHLASS de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. le montant de 5.280,92 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification de l’ordonnance jusqu’à

PERSONNE1.), employée, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Roland FUNK de Luxembourg du 25 mars 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Karim SOREL, avocat, et actuellement par Maître Valérie DUPONG, avocat, les deux demeurant à LuxembourgAprès avoir analysé les capacités

Par exploit d’huissier du 5 février 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins i) de voir réduire le secours alimentaire personnel se chiffrant à cette date-là au montant de 2.899,10 euros, au montant mensuel de 1.000,00 euros avec effet au 6 mai 2012, date de son admission à la

la société anonyme SOCIETE1.) Sàrl, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son gérant en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 26 novembre 2013, comparant par Maître Lex THIELENL’

décembre 2013 et lui notifiée le 23 décembre 2013, PERSONNE1.) a été sommée de6 septembre 2013 se rapportant à des prestations de « conseil en ingénieriefinancière », prestations fournies entre juin et septembre 2013 sur base d’un contratconclu entre parties le 25 février 2013PERSONNE1.) a confirmé qu’un contrat a été signé entre parties le 25 février 2013

Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2013

Quant à la situation financière d’PERSONNE2.), il échet de constater que, suivant les pièces versées en cause, il était inscrit comme demandeur d’emploi auprès de l’ADEM et touchait, d’avril 2013 à avril 2014, des indemnités de chômage brutes de 1.536,82 euros

Le 15 avril 2013, une sommation à tiers détenteur, est faite par l’ETAT à SOCIETE1.) sàrl, en sa qualité de dépositaire/détenteur de deniers appartenant à PERSONNE2.) « personnellement tenu suivant le bulletin d’impôt au paiement des impôts redus par SOCIETE2.), en état de faillite», respectivement en sa qualité d’employeur, pour obtenir paiement du montant

Suivant mémoire d’honoraires du 20 mars 2013, le docteur PERSONNE1.) a réclamé le paiement de la somme de 7.179,94 eurosPar ordonnance conditionnelle de paiement numéro E-OPA1-2968/13 rendue en date du 27 mars 2013, PERSONNE2.) a été sommé de payer le montant de 7.179,94 euros avec les intérêts au taux légal au docteur PERSONNE1.) du chef du prédit mémoire d

Par requête déposée le 7 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait convoquer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, siégeant en matière d’occupation sans droit ni titre, pour l’entendre condamner à déguerpir de la maison lui appartenant en propre, sise à L-ADRESSE2.), la voir condamner au paiement d’une indemnité d’occupation mensuelle de 2.500

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourg du 22 avril 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153430 du rôle et appelée pour fixation le 14 mai 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 29 octobre

Faisant exposer que l’enfant majeur PERSONNE3.) vit auprès d’elle depuis le 1er août 2009, PERSONNE1.) a, par exploit d’huissier du 20 mars 2013, fait citer PERSONNE2.) devant le même tribunal pour l’entendre condamner à lui payer une pension alimentaire de 450,00 euros par mois à partir du 1er août 2009 pour l’entretien et l’éducation d’PERSONNE3En 2013,

Par contrat de bail signé le 21 novembre 1996, tel que modifié par avenants signés le 29 novembre 2005, respectivement le 18 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE4.) S.A. a donné à bail à la société anonyme SOCIETE3.) S.A. un local à usage commercial dans le complexe cinématographique SOCIETE5courant à partir du 1er janvier 1997, a été prorogé une

condamne PERSONNE2.) à payer à PERSONNE1.) la somme de 1.010,04 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 19 décembre 2013 jusqu’à solde

PERSONNE1.), indépendant, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Geoffrey GALLÉ de Luxembourg du 21 août 2013, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à LuxembourgDevant le premier juge, à l’audience du 2 juillet 2013, la partie requérante

Par jugement contradictoire du 23 mai 2013, le tribunal de paix de Luxembourg aReprochant au premier juge d’avoir omis de prendre position dans le dispositif de son jugement au sujet des frais de scolarité, PERSONNE1.) fait exposer avoir déposé, en date du 30 septembre 2013, une requête en interprétation auprès du tribunal de paix

En date du 7 avril 2013 vers 17.00 heures, un accident de la circulation s’est produit en Belgique, à ADRESSE6.), devant la gare, entre d’une part, le véhicule conduit par et appartenant à PERSONNE3.), assuré en responsabilité civile automobile auprès de SOCIETE2.) SA (ci-après dénommée SOCIETE2.)), et, d’autre part, le véhicule conduit par PERSONNE2.) et

Par exploit d’huissier du 29 août 2013, PERSONNE2.) a fait donner citation à PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de Luxembourg, pour i) l’entendre condamner à lui payer la somme principale de 3.600,00 euros, ii) prononcer, pour autant que de besoin « la résolution sinon la résiliation, sinon l’annulation de l’un ou de l’autre, respectivement desPar

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 1er octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Lex THIELEN, avocat, demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 25 février 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aPar jugement