Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’alinéa 3 de cet article a été introduit dans le Code civil par la loi du 8 janvier 2013 concernant le surendettement disposant en son article 54 qu’elle entre en vigueur « le premier jour du douzième mois qui suit sa publication au MémorialLa loi a été publiée au Mémorial le 13 février 2013, de sorte que l’article 2016 du Code civil dans sa nouvelleLe

Aux termes de l’article 536 alinéa 2 du code de commerce, tel que modifié par la loi du 8 janvier 2013, « le failli qui n’a pas été déclaré banqueroutier simple ou frauduleux ne

Il résulte des pièces versées par PERSONNE2.) que les frais de pensionnat de PERSONNE4.) se sont élevés à 3.910,00 euros pour l’année scolaire 2013/2014 et que les frais d’internat de PERSONNE5.) se sont élevés à 2.186,00 euros pour la même périodepartir de septembre 2013, les besoins des enfants PERSONNE4.) et PERSONNE5.) ont augmenté, alors qu’à partir de

l’ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMERO3.) du 19 décembre 2013 rendufévrier 2013 et envoyé à l’intimée le 18 février 2013du 6 mars 2013, lors de laquelle plusieurs modifications auraient été retenuesSuite aux modifications, Maître PERSONNE1.) aurait envoyé une seconde version à l’intimée le 13 mars 2013Maître PERSONNE1.) aurait alors facturé ses

Le 1er octobre 2013, une note de frais et honoraires d’un montant total de 15.083,03 euros, dont le montant de 14.892,50 euros à titre d’honoraires et le surplus à titre de frais, est émise par Maître PERSONNE1.) à l’encontre d’SOCIETE3.) S.E., la note renseignant que sur ledit montant, des provisions de 862,50 euros (5 juin 2012), de 1.150,00 euros (26

Par arrêt du 16 octobre 2013, la Cour d’appel, deuxième chambre, a dit l’appel irrecevablevu l’arrêt de la Cour d’appel, deuxième chambre, du 16 octobre 2013

Le mandataire d’PERSONNE1.) verse un courrier du Parquet du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 avril 2013, suivant lequel l’instruction du dossier concernant la plainte pénale du chef de faux témoignage a été clôturée le 6 février 2012 et que le Ministère Public n’entend pas donner suite à l’affaire

Par exploit d’huissier du 8 juillet 2013, SOCIETE2.) a fait citer SOCIETE4.) devant le tribunal de paix de Luxembourg, pour la voir condamner à lui payer la somme de 7.475,00 euros avec les intérêts légaux tels que de droit à partir du courrier recommandé du 10 mai 2010, sinon à partir du courrier recommandé du 23 mai 2011, sinon encore à partir de la

mars 2013 afin d’asseoir leur version des faitsIl résulte du constat d’huissier Patrick MULLER du 20 mars 2013, que dans le salon, la cuisine, le couloir et le local technique, le parquet et la chape avaient d’ores et déjà été arrachés

Le tribunal relève que l’article 84 du nouveau code de procédure civile, intéressant la bonne administration de la justice, ne s’applique, au vu de son rapport intime avec l’article 82 du même code, que lorsque les intimés sont assignés aux mêmes fins ou dans un intérêt commun et identique (Cour 2 juillet 2014, n° 39449 du rôle ; Cour 26 juin 2013, n° 37090

du montant de 45.371,15 EUR, sous réserve de toute somme même supérieure, à majorer des intérêts légaux à partir de la date de la dernière mise en demeure du 2 octobre 2013 sinon à compter de la demande en justice, sinon à partir du jugement, pour des services rendus aussi divers que la supervision du respect de la loi sur les sociétés et de la loimise en

entreprises SOCIETE1.) et SOCIETE2.), ii) a conclu à la réduction de loyer de 20% à partir de novembre 2013, chiffrée, dans l’acte d’appel au montant total de 2.100,00 euros, portée dans la suite au montant de 4.410,00 euros, pour la période s’étendant de novembre 2013 au 15 janvier 2014, sur base d’un taux de réduction du loyer de 30%, à l’allocation de la

reporter la date de la résiliation au 31 janvier 2013la demande en déguerpissement, prononcer nulles et non avenues les résiliations successives et pour autant que de besoin, reporter la date de la résiliation du contrat de bail du 26 octobre 1980 au 31 janvier 2013, respectivement du contrat de bail du 14 avril 1986 au 30 avril 2012, respectivement du

Par contrat de bail signé le 18 juillet 2013, PERSONNE2.) a pris en location auprès de PERSONNE1.) un studio meublé sis à ADRESSE3.), pour la période courant du 1erseptembre 2013 au 31 août 2014Un état des lieux d’entrée contradictoire a été établi en date du 1er septembre 2013ressort de l’attestation que trois personnes, employées par SOCIETE1.), ont

En date du 26 décembre 2013, vers 15.00 heures, un accident de la circulation s’est produit sur le rond-point ADRESSE7.) au ADRESSE8.), au cours duquel la voiture donnée en leasing à PERSONNE1.), a été endommagéeL’ADMINISTRATION COMMUNALE ADRESSE3.) fait valoir qu’elle n’est pas gardienne de la voirie, sur laquelle est survenu l’accident du 26 décembre 2013

Les parties se sont mariées le 1er août 2013 par-devant l’officier de l’état civil de la commune de ADRESSE4.) (P

Par exploit d’huissier du 11 novembre 2013, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer le montant indexé de 600,00 euros à titre de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants communs mineurs PERSONNE3.), né le DATE1.), et PERSONNE4.), né le DATE2.), soit 300,00 euros

2) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 27 décembre 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Michel SCHWARTZ, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 5 juin

La société SOCIETE1.) s.àr.l. s’est opposée au paiement du mémoire d’honoraires litigieux, au motif qu’elle n’était pas la cliente de PERSONNE1.) mais de PERSONNE2.), qui a travaillé dans le cabinet d’avocats de PERSONNE1.) entre le 1er septembre 2010 et le 3 octobre 2013, PERSONNE2.) disposant du pouvoir discrétionnaire de facturer ses services à ses

Suivant jugement n°102/13 rendu en date du 8 mai 2013, le Tribunal de ce siège a statué comme suitordonne à PERSONNE1.), PERSONNE6.) et PERSONNE3.) de payer à l’expert la somme de 700 euros, au plus tard pour le 20 mai 2013, à titre de provision à faire valoir sur la rémunération de l’expert et d’en justifier au greffe du Tribunal, sous peine de poursuite de