Décisions intégrales des juridictions judiciaires

dire que les paiements effectués en 2016 et 2017 sont à imputer sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016,dire que les intérêts calculés sur les dettes fiscales des années d’imposition 2011, 2012, 2013, 2014 et 2016 en raison de l’imputation erronée des paiements effectués en 2016 et 2017 sur les dettes fiscales des

Par ordonnance conditionnelle de paiement n° E-OPA1-4991/13 rendue exécutoire par le juge de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 11 juin 2013, PERSONNE1.) a été sommé de payer à la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. la somme de 1.489,79 euros, avec les intérêts légaux.Par écrit parvenu au greffe du tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette en date

Par exploit d’huissier du 10 janvier 2013, PERSONNE2.) aurait mis en intervention la société de droit autrichien SOCIETE2.) GMBH, en sa qualité de fournisseur et fabriquant de la chaudière en question, dans le litige se mouvant entre lui-même, PERSONNE1.) et la société SOCIETE1.).

Après avoir rappelé la teneur des articles 203 et 303-1 du code civil, le juge de première instance a relevé qu’en ce qui concerne l’enfant PERSONNE4.), les certificats scolaires versés en cause attestent de la poursuite d’études jusqu’au 29 juillet 2013 et que le dernier certificat produit en cause pour l’enfant PERSONNE3.) atteste de la fréquentation d’une

Par jugement du 18 juin 2013, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette, statuant contradictoirement, a :et PERSONNE3.) adressées au président du tribunal de paix en date des 30 janvier 2013 et 18 avril 2013 sur base de l’article 284 du nouveau code de procédure civile en vue de voir ordonner la délivrance de la part de la société LUXCONTROL S.A. du « rapport N

L’assignation doit contenir à peine de nullité l’objet du litige et il n’est pas possible de réparer ce vice par des conclusions subséquentes ou par la simple référence aux pièces versées en cause, ou à la correspondance échangée entre parties (Cour 27 février 2013, n° 37833 du rôle).

Indépendamment du fait que le défendeur ne présente aucun élément de nature à permettre au tribunal de céans d’apprécier sa situation financière au moment de la souscription de ses engagements, il y a lieu de noter que la loi sur le surendettement du 8 janvier 2013, qui a complété l’article 2016 du Code civil par les alinéas 2 et 3, dispose en son article 54

Par requête déposée en date du 6 mars 2013, PERSONNE1.) a fait convoquer PERSONNE2.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette pour l’entendre condamner à lui payer la somme de 4.406,77 euros, avec les intérêts légaux à partir de la demande en justice jusqu’à solde, à titre d’arriérés de charges locatives pour les années 2003 à 2008 ainsi que pour l’

se sont tenues en 2010, 2011, 2013, 2014 et 2015, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III B), o voir invalider rétroactivement toutes les compétitions organisées par l’association INTERNATIONAL POWERLIFTING FEDERATION depuis le 7 novembre 2010, dont celles plus précisément énumérées dans l’acte d’assignation au point III

première instance que le prêt voiture conclu en mars 2013, a porté sur une durée de 60 mois.

Par courrier du 14 août 2013, les bailleurs ontIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé PERSONNE2.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec PERSONNE1.).

Par courrier du 14 août 2013, les bailleursIl est rappelé que par courrier du 14 août 2013, les bailleurs avaient autorisé B.) à occuper les lieux loués avec ses deux enfants mineurs en ménage avec A.).

Il a constaté que les documents invoqués par PERSONNE1.), à savoir le rapport de l’Inspection sanitaire du 17 décembre 2010, le courrier de la commune de ADRESSE4.) adressé au Parquet le 12 septembre 2011 et la décision de la Commission des loyers de la commune de ADRESSE4.) du 26 juin 2013, établis bien après la date d’entrée du défendeur dans les lieux,

vérification de la marchandise, conformément à la loi du 18 avril 2004 telle que modifiée par la loi du 11 avril 2013, sinon avec les intérêts au taux légal de droit commun actuellement en vigueur à partir du jour « de la présente requête » jusqu’à solde, avec majoration du taux d’intérêt légal de trois points à l’expiration d’un délai de trois mois àElle

Ces dispositions s’appliquent également aux ventes d’objets d’occasion (cf. Lux. 10 juillet 2013, no 149808 et 150399 du rôle).

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ».Dezember 2013 – 7 Sa 1012/13, juris Rn.Dans la mesure où il n’y a eu, ni au courant de l’année 2011, ni au courant de l’année 2012, ni

S'agissant de la perte de loyers, aucune telle perte n'aurait été subie pour la période postérieure à la revente du terrain par la société Pastamano en date du 28.11.2013.Suivant jugement no 2108/2013 du Tribunal d'arrondissement, siégeant en matière correctionnelle, rendu en date du 11.7.2013, B.) a été retenu dans les liens de l'infraction suivante :En

Cette loi qui a posé le principe de la liberté des prix a manifestement voulu rompre avec différentes législations antérieures (en ce sens Cour d’appel, 4ème chambre, 30 octobre 2013, n° 37319 du rôle).

Par acte notarié du 25 novembre 2013, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) est devenue propriétaire du prédit immeuble sis au ADRESSE3.).La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de

La preuve de la possession tend à établir, à côté de l’existence de ce titre, un fait générateur d’un droit dans le chef de celui qui s’en prévaut (TAL 2 janvier 2013, n° 1/2013 ; 3 octobre 2017, n° 182/2017).Cour 17 avril 2013, n° 38687 du rôle).