Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour de cassation a réaffirmé le principe, sous le visa de l’article 1134 du code civil, dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre).

Ces termes ont été modifiés comme suit par la loi du 29 mars 2013 : - « Dans la mesure où les biens et les services sont utilisés pour les besoins de son entreprise et sous réserve des dispositions prévues aux articles 49 à 54, l'assujetti a le droit de déduire du montant de la taxe dont il est redevable en raison des opérations imposables effectuées par

Les parties se sont mariées en date du 18 décembre 2013 en Espagne à (...).Les parties se sont mariés le 18 décembre 2013 en Espagne à (...), sans contracter de contrat de mariage.

Par exploit d’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013, B.) a donné citation à A.) à comparaître devant le tribunal de paix de et à Esch-sur-Alzette et a sollicité, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu

nommé pour une durée indéterminée lors de la constitution de la société le 4 octobre 2013,

la société le 4 octobre 2013,

Il résulte encore des pièces versées en cause que l’enfant PERSONNE3.) a commencé un traitement orthodontique le 25 juin 2013.

Elle repose principalement sur l’idée de désistement tacite (Droit et Pratique de la Procédure Civile 2012/2013, PERSONNE3.), Péremption d’instance, 352.330, page 998).

Cour d’appel 6 novembre 2013, Pas.Que par suite, la TVA associée aux coûts exposés au titre des frais d’infrastructures et de travaux de voiries extraparcelles au cours des exercices 2013 et 2014 remplit les conditions légales pour pouvoir entrer en déduction ;2013

3.098,45 euros avec les intérêts définis à l’article 1er sous b) et g) de la loi du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement et aux intérêts de retard telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, conformément aux articles 3(1), 3(2) et 3b)i) de la même loi, à partir40,

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre PERSONNE1.) - respectivement la société à responsabilité limitée SOCIETE3.) s.àr.l. exploitants, d’un côté, et les sociétés anonymes SOCIETE1.) S.A. et SOCIETE2.) S.A., de l’autre, pour

En date des 31 janvier 2012, 7 février 2012 et 23 janvier 2013, quatre contrats de fourniture d’énergie électrique issue d’installations photovoltaïques ont été conclus entre A - respectivement D - exploitants, d’un côté, et B et C, de l’autre, pour des installations sises à [Les contrats n° PHV 2012-575 et n° PHV 2012-576 du 23 janvier 2013, conclus, le

Les formulaires de « pouvoirs » datés du 17 octobre 2013 et transmis par A) à la Cour Européenne des Droits de l’Homme en date du 22 octobre 2013 mentionnent A) en tant que représentant de B) et de la société SOC1) dans les procédures.Une seconde provision a été réclamée à B) en date du 16 mai 2013.

75% du 16/10/2012 au 15/12/2012. - 50% du 16/12/2012 au 31/01/2013. - 40% du 01/02/2013 au 13/10/2014.du 23 janvier 2009 au 30 juin 2010 du 4 mars 2011 au 20 avril 2011 du 13 septembre 2012 au 15 octobre 2012 du 1er juillet 2010 au 31 août 2010 du 21 avril 2011 au 5 mai 2011 du 16 octobre 2012 au 15 décembre 2012 du 1er septembre 2010 au 3 mars 2011 du 6 mai

2004 à 2013.

Par convention sous seing privé du 23 août 2013, les parties avaient encore convenu que le secours alimentaire serait augmenté de 50.- euros par enfant à partir du moment où les enfants fréquenteraient le lycée.22 janvier 2013, n°145.424 du rôle).

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 1er février 2013,Ro.) et des circulaires émises par l’AEDT (circulaire N° 765 du 15 mai 2013 pour les assujettis mixtes et circulaire N° 765-1 du 11 juin 2018 pour les assujettis partiels) qu’il n’y a

SOCIETE1.) la somme de 21.381.298.- euros, majorée des intérêts judiciaires depuis le 23 août 2011, et les dépens liquidés à 308,63 euros et à 16.500.- euros - d’un jugement rendu le 16 septembre 2013 par le tribunal de première instance de Bruxelles déclarantl’ETAT DE LIBYE du jugement du 16 septembre 2013 et condamnant l’ETAT DE LIBYE aux dépens de l’

Suivant contrat de sous-bail et d’approvisionnement en boissons signé le 8 avril 2008, D a donné en location à A, E et F l’intégralité d’un immeuble, à usage de cafébrasserie, connu sous l’enseigne G pour une durée courant du 11 janvier 2008 au 30 septembre 2013, respectivement 30 septembre 2016, respectivement 30 septembre 2019, moyennant paiement d’uncf.

Pour le surplus, l’appelante renvoie aux stipulations contractuelles, selon lesquelles le locataire supportera le coût des transformations, ainsi qu’à ses courriers envoyés à PERSONNE1.) en date des 11 mars 2002, 18 novembre 2013 et 19 juillet 2016, selon lesquels elle refuse le remboursement des prédits travaux.PERSONNE5.), lui a assuré, en novembre 2013,