Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Elle précise que l’horaire de travail avait été réduit à 32 heures par semaine à partir du 1er septembre 2013,

Par jugement rendu en date du 8 janvier 2020, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a annulé une décision du directeur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA du 15 septembre 2014 portant rejet d’une réclamation introduite contre des bulletins de taxation d’office du 13 août 2013 concernant les années 2008, 2009 et 2010 et

Concernant les faits reprochés, le mandataire tient à rappeler qu’au courant de l’année 2013 [2013 de la société [pour les années 2010 à 2013, 2015 et 2016 au courant de l’année 2016.

PERSONNE1.) et son épouse PERSONNE2.) étaient propriétaires d’un immeuble d’habitation sis à ADRESSE1.) qu’ils ont soumis suivant acte du 28 mai 2013 au régime de la copropriété.

mai 2013 en tant que chargée de direction.1) a) le contrat n°1 est le seul produit en version originale b) la signature « du Salarié » et la mention « 22 mai 2013 » de ce contrat n°1 ont été écrites par PC.1.)2) a) les contrats n°2 et 3 sont tous les deux produits en photocopie b) la signature et la mention de question « 22 mai 2013 » du contrat n°3

l’attestation testimoniale irrégulière du 23 juin 2013 ainsi que dans l’attestation régulière du 17 septembre 2019.

civ., 6 juin 2013, no 12-17.771, RTD civ.2013.

au cours des années 2012 et 2013 des fautes de gestion et des violations de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales et pour les voir condamner solidairement sinon in solidum à payer à la société SOC.3.) la somme de 2.784.733.- euros à augmenter des intérêts légaux à partir de l’assignation.Il n’est pas non plus discuté que lors des

Par avenant du 2 janvier 2013 au contrat de travail, la durée hebdomadaire de travail avait été portée à 40 heures par semaine.

Le demandeur a encore invoqué un courrier du 12 novembre 2012, aux termes duquel l’assigné se serait engagé à rembourser sa dette par des mensualités de 200 euros, des courriers recommandés adressés à l’assigné en date des 15 juillet 2013 et 1er février 2016, et a précisé qu’il exerce son action personnelle qui tend au remboursement de ses fonds propres qu

Par écrit daté du 22 février 2013 et intitulé « demande d’une garantie bancaire », la société anonyme B (ci-après B) a demandé à la société anonyme D (ci-après « D » ou « la D ») d’assumer pour son compte une garantie bancaire de 122.000 euros en faveur de la société de droit français F (ci-après « F »).convention d’ouverture de compte du 14 mars 2013.En

Dans le même sens on peut citer un arrêt de la Cour de cassation du 2 mai 2013 (rôle 3180 n° 32/13) qui a retenu « que l’administrateurdélégué est la personne incarnant et représentant l’être moral à l’égard de tous et qu’il ne peut dès lors déposer comme témoin dans un litige dans lequel est impliquée la société, étant donné qu’il est impossible de le

partir du 13 novembre 2012, date de la première assignation en divorce, sinon à partir du 28 mai 2013, date de l’ordonnance de référé, jusqu’en décembre 2020, sous réserve d’augmentation jusqu’au jour du départ de A., pour des sommes respectives de 195.650 euros et de 179.725 euros.L’appelant relate que les travaux de construction ont été entamés au cours de

privées en France, le 9 juin 2013.sorte que l’assurance n’aurait pas pris en charge les dégâts causés au véhicule. - A aurait commandé de juin à août 2013 du matériel pour un certain B, à l’insu de son employeur. - A aurait indiqué à C, salariée de la société SOC 2), que la société SOC 1) ne souhaitait plus recevoir des demandes d’offres de la part de la

En date du 25 mai 2021 la Cour d’appel ordonna la rupture du délibéré avec la demande au ministère public de verser au dossier répressif tous documents relatifs à la décision prise par la SOC4 luxembourgeoise suite à la transmission, après le 12 février 2014, du rapport dressé par la société SOC5 (Z) le 11 décembre 2013 au sujet de la SOC2 par la SOC6 etIl

Cette mise en intervention fut déclarée recevable par jugement du 8 février 2013 du TPI d’Arlon et la mission originaire de l’expert a été élargie.Le 19 août 2013, l’expert judiciaire G rendit son rapport préliminaire dans lequel il conclut que : « nous estimons que l’avarie moteur est due à un manque de fiabilité de certaines pièces montées à l’origine par

11.04.2013, numéro du rôle 35 143 ;

Dès réception d’une première mise en demeure en date du 7 juillet 2013, elle aurait émis des contestations circonstanciées, de sorte que l’article 109 du Code de commerce ne saurait trouver application en l’espèce.facture 137-410542-2013 du 16 juillet 2013 pour un montant de 5.000 EUR,Concernant la facture relative à la saison 2012/2013, réceptionnée le 26

Par requête du 31 mai 2013, le salarié a fait convoquer son ancien employeur à comparaître devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette aux fins de l’entendre condamner à lui payer des arriérés de salaire et une indemnité de procédure.Par un jugement du 23 décembre 2013, le tribunal du travail a joint les deux rôles et nommé un consultant afin de

Pour statuer ainsi, les magistrats de première instance ont retenu que l’ordonnance d’exéquatur du 20 mars 2017 ne rendait exécutoire au Luxembourg que le seul arrêt de la Cour d’appel de Bruxelles du 20 novembre 2014 qui a rejeté l’appel relevé par l’ÉTAT de LIBYE formé contre le jugement du 16 septembre 2013 ayant déclaré irrecevable l’opposition par lui