Décisions intégrales des juridictions judiciaires

fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros à raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a perçu le 4 décembre 2013 une avance à hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a perçu en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une créance à l’égard de l’intimé de ce montant en principal, avec les intérêts légaux à compter du jour du

De plus, l’expert F n’aurait dans son rapport du 3 mars 2013 pas pris position sur l’état du bien au jour de la donation, en sorte qu’il aurait été impossible de fixer la valeur de l’immeuble selon les règles fixées à l’article 924-4 du Code civil.Les juges de première instance ont encore constaté que l’expert F, chargé, d’un commun accord des parties, d’

Par courrier recommandé de leur avocat du 1er août 2014, les consorts B.) ont informé leur cocontractant qu’un expert ferait une visite de l’immeuble en cause le 12 août 2014 afin de déterminer les causes et origines d’inondations intervenues en janvier 2009 et mai 2013.Par courrier de son avocat du 22 août 2014, A.) a reconnu que la maison a été inondée en

en état de faillite par jugement rendu par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg en date du 23 décembre 2013,La société anonyme C (ci-après « C ») a été déclarée en état de faillite par jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 23 décembre 2013 sur base d’une assignation lancée par la société de droit des Iles Vierges Britanniques E (ci-

Saisi, d’une part, de la demande de B.) dirigée contre A.) tendant au paiement du montant de 19.800 euros à titre d’indemnisation forfaitaire convenue au compromis de vente d’un terrain conclu entre les parties en date du 11 mars 2013, sinon à l’annulation aux torts exclusifs de A.) dudit compromis de vente et au paiement de l’indemnité forfaitaire19.800

Subsidiairement, si le jugement devait être réformé en ce point, elles donnent à considérer que la maison a été achetée en 2013 pour le prix de 170.000 euros,en y rajoutant la période de trois mois ayant précédé et suivi la vente du 31 mars 2013.Suivant l’état de ses dernières conclusions, l’appelante demande finalement à voir « ordonner la production par

Elle expose qu’en date des 27 juin 2011 et 12 mai 2013, deux contrats de prêt avaient été signés entre feue B et feu son mari G d’une part et C d’autre part pour des montants respectifs de 318.000 et 105.000 euros, qu’après mise en demeure de rembourser ces prêts restée infructueuse, feue B a sollicité une ordonnance de paiement et que, par arrêt du 3 avril

de l’expertise Hengen et notamment lors des deux réunions ayant eu lieu en décembre 2013 et en février 2014.visites sur les lieux en date des 19 décembre 2013 et 14 février 2014.

Tant l’infraction de faux que l’infraction d’usage de faux étant à retenir (cf. Cour de cassation N° 5/2013 du 24 janvier 2013 numéro 3131 du registre) et il convient de confirmer les juges de première instance qui ont fait application de l’article 65 du Code pénal.

2013.109, obs.

La salariée a été engagée par la société anonyme SOCIETE1.) en qualité de Directrice de magasin par contrat de travail à durée indéterminée avec effet au 4 avril 2013, l’ancienneté de la salariée auprès d’une société sœur ayant été reprise au 23 juillet 2001.

La société en commandite simple SOC.1.) sàrl & Co secs (ci-après la société SOC.1.)) a été le fournisseur d’électricité d’un local commercial exploité par A.), l’exploitation commerciale ayant pris fin le 2 septembre 2013, étant constant en cause que la fourniture d’électricité se faisait par le biais du compteur n°Suivant « facture » de la société SOC.1.)

qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).Le 4 mars 2019, le même témoin déclare encore que mère et fille « ont toujours travaillé ensemble au magasin au marché aux herbes jusque 2013 », les seules exceptions ayant été les cas de maladie et d’hospitalisation.qui était à l’

La société SOCIETE3.) a été déclarée en état de faillite par jugement du 3 avril 2013.L’appelante reproche encore au tribunal d’avoir statué ultra petita en excluant 8 autres postes que la caution n’avait pas contestés et de n’avoir pris en compte que les seuls extraits de compte des mois de mars, avril, mai, août et octobre 2013 et non les autres éléments

2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er novembre 2015 d’être classé au barème B de la grille

professionnelle (CAP), tel que prévu par la Directive 2003/59/CE du Parlement Européen et du Conseil du 15 juillet 2013 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-après « la Directive »), et qu’il serait donc en droit depuis le 1er

l’existence de liens familiaux doublés de liens d’affection et de confiance privilégiés entre mandant et mandataire qui peut donner lieu même à une présomption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n° 38963 du rôle).

affiliation au centre commun de la sécurité sociale daté du 13 février 2013.La Cour retient d’emblée que le certificat d’affiliation du 13 février 2013 n’établit pas à lui seul que la salariée était engagée en tant que salariée par l’employeur pendant la période indiquée.

A serait entré au service de son employeur en date du 25 mars 2013 en qualité d’ouvrier-chauffeur B1.

d’affaires annuels respectifs couvrant la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, sous peine d’une astreinte de 250 euros par pièce et par jour de retard.les primes concernant les mois de janvier 2013 à mars 2013 n’étaient exigibles qu’au 31 mars 2013, pour retenir que la demande relative au paiement de ces primes n’était pas encore prescrite au