Décisions intégrales des juridictions judiciaires

que l’absence d’enregistrement par PERSONNE3.) des locataires sur le registre principal constituerait un défaut du service public résultant de l’inobservation des prescriptions de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques.

La société SOCIETE1.) fut constituée en date du 23 janvier 2013 et ses parts sociales furent souscrites à concurrence de 50 parts par PERSONNE1.), 24 parts par PERSONNE2.) et 26 parts par PERSONNE3.), épouse PERSONNE4.).Il rappelle que l’appelant fut associé majoritaire de la société SOCIETE1.) à compter de sa création en date du 23 janvier 2013 jusqu’à la

Suivant la facture du 8 novembre 2013, la société anonyme SOCIETE2.) SA (ci-après « SOCIETE5.) ») a réalisé l’ensemble des revêtements muraux (façade, dallage, pavés, encadrement et tablettes de fenêtres, salles de bain) dont ceux de la ADRESSE6.), qui se chiffraient à quelque 20.000 euros.Les travaux ont été réalisés au courant de l’année 2013.En l’espèce,

À cet égard, il échet de relever que les différents pourcentages retenus par l’expert ont été fixés suivant le barème OAI en vigueur en 2005, tandis que le contrat-type dont se sont prévalu PERSONNE2.) et PERSONNE3.) se rapporte au barème OAI de 2013.

En l’espèce, PERSONNE1.) a été en incapacité de travail, suivant certificat médical versé à l’audience des plaidoiries, du 29 juin au 21 août 2013.

Même si la partie saisissante a introduit une procédure au fond, cette procédure nécessitera une interprétation de la convention du 28 avril 2013 par le tribunal en vue de pouvoir consacrer éventuellement la créance actuellement invoquée par la partie saisissante et elle n’est, à l’état actuel, pas de nature à justifier le sursis à statuer (cf. T. Hoscheit,

du code de procédure civile, l’équivalent de l’article 240 du nouveau code de procédure civile luxembourgeois (V. notamment Cour de cassation, Chambre civile 1, 25 septembre 2013 ; Cour de cassation, Chambre commerciale, 9 avril 2013 ;

Par courrier du 22 octobre 2013, PERSONNE1.) fut avisée de la cession de créance à la société SOCIETE1.).

Par contrat de travail à durée indéterminée du 5 juillet 2013, PERSONNE1.) a été engagé par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».En l’espèce, PERSONNE1.) a été engagé le 5 juillet 2013 par la société SOCIETE1.) en qualité de « Legal Counsel ».

PERSONNE8.) et PERSONNE11.) font encore exposer qu’PERSONNE9.) aurait reçu des sommes en espèces, qui seraient à qualifier de dons manuels, en date des 25 octobre 2010, 5 mai 2011 et 16 mai 2013 pour les montants respectifs de 12.500 euros, 43.500 euros et 22.500 euros pour des travaux se rapportant à sa maison à ADRESSE7.) en Belgique.Cependant, le libellé

2013, n° 77/13 XVII, nos.

La victime d’un dommage ne peut exiger son dédommagement devant les juridictions répressives que dans la mesure où son préjudice personnel est une suite directe du fait ayant donné lieu à la poursuite pénale (CSJ corr., 10 décembre 2013, 630/13V).

La Cour de cassation belge admet même qu’un seul agissement qui, par sa nature incessante ou répétitive, a pour conséquence de porter gravement atteinte à l’environnement personnel d’autrui peut constituer l’infraction de harcèlement (Cass. belge, 29 octobre 2013, RGP 13 1270 N).

2013, n° 303/13 VI).

7 Cour d’appel 29 mai 2013, Pas.36, p.

cassation, arrêt no 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, Cour de cassation, arrêt no 9/2016 pénal (numéro 3588 du registre) du 18 février 2016 7 Cour de cassation, arrêts nos 34/2013 pénal (numéro 3210 du registre) du 6 juin 2013, 24/2015 pénal (numéro 3459 du registre) du 30 avril 2015, 29/2015 pénal (numéro 3503 du registre) du 11 juin

autorité de l’employeur ou qui constitue un manquement répété aux prescriptions de sécurité peut être jugé suffisamment grave pour justifier la rupture immédiate de la relation de travail » (Cour d’appel 10 janvier 2013, n°38181 du rôle).

obligation pour éclairer son client sur l’opportunité de prendre tel ou tel acte de disposition au regard de l’évolution des marchés boursiers, et ce quel que soit le degré d’expérience et de connaissance de l’investisseur en cause (Cour d’appel 9 janvier 2013, n°372312 du rôle).

CA, 13 février 2013, n° 36563).2013, n° 11/03351 : JurisData n° 2013-003463).

Ceci résulterait des pièces mêmes du curateur, lequel verse la « balance des comptes généraux » de laquelle il ressortirait clairement que déjà au cours de l'exercice 2013, Monsieur PERSONNE1.) avait versé la somme de 300.000.- euros à la société SOCIETE1.).