Décisions intégrales des juridictions judiciaires

13 juin 2013, pour la première fois, qu’elle se serait fait communiquer, via son litismandataire, les différentes pages du contrat litigieux, par télécopieurÉtant donné qu’aux termes de l’article 1304 du Code civil, l’action en nullité ou en rescision d’une convention pourrait être intentée 5 ans à partir du jour où l’erreur ou le dol aient été découverts,

l’intimé et n’est dès lors pas à considérer comme une défense à l’action principale (cf. Cour 27 février 2013, n°38077 du rôle ; Cour 15 janvier 2014, n°38858 et 39595 du rôle

La Cour de cassation luxembourgeoise l’a rappelé dans un arrêt du 28 février 2013 (n° 3082 du registre) en ces termes : « la renonciation à un droit ne résulte que d’actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer

En insérant cette clause unilatéralement et discrétionnairement dans ses factures postérieurement à la formation du contrat et sans l'accord préalable de SOCIETE1.), le SOCIETE2.) aurait enfreint l’article 3 (4) de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et de l'article 1134 du code civil

Il est constant en cause que suivant contrat de bail conclu en date du 27 mars 2013 et prenant effet au 1er mai 2013, PERSONNE1.) et son époux PERSONNE2.) ont donné en location à PERSONNE3.) une chambre au « ADRESSE3.) » sis à L-ADRESSE2.), moyennant paiement d’un loyer mensuel de 350.- eurosForce est ensuite de constater que PERSONNE3.) est locataire des

Il est constant en cause que suivant deux contrats de travail à durée déterminée signés en date des 15 avril 2011 et 21 février 2012, PERSONNE1.) est entrée au services de l’SOCIETE2.) pendant la période du 15 mai 2011 au 28 février 2013 en qualité de « support administratif affecté à la Faculté des Sciences, de la Technologie et de la CommunicationPar la

Compte tenu de l’absence de paiement des échéances d’intérêts pour la période du 28 février 2011 au 31 août 2013 à hauteur de 83.530,23 EUR, SOCIETE2.) a prononcé la déchéance du terme avec effet immédiat suivant courrier du 13 septembre 2013, signifié par voie d’huissier à SOCIETE1.) par acte du 26 septembre 2013Par jugement du 3 décembre 2013, le juge de l

A l’audience publique, le prévenu a déclaré qu’il avait acheté le véhicule à titre personnel de son oncle en 2013, pour environ 2.500 euros

Cette affaire a donné lieu à un jugement civil n° 162 / 2013 du 11 octobre 2013 aux termes duquel la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) SÀRL et PERSONNE1.) ont été condamnés solidairement à payer à PERSONNE2.) et à PERSONNE3.) la somme de 210.000.- euros avec les intérêts légaux à partir du 25 octobre 2011, date d’une mise en demeure, jusqu’à solde

Le service de révision de l’Administration des Contributions Directes (ACD) a contrôlé les déclarations de l’impôt sur le revenu des exercices 2013, 2014 et 2015 de PERSONNE1.), avocat à la Cour au barreau de LuxembourgAnnée 2013 2014 2015Le 12 juin 2017, PERSONNE1.) a été informé de la vérification de ses livres et documents comptables des exercices 2013,

7 Cass. n° 20 / 13 du 21.3.2013, n° 3127 du registreCass. n° 7 / 2013 pénal du 31.1.2013, not

Vu les arrêts de la Cour du 29 avril 2010, du 27 octobre 2011, du 12 décembre 2013 et N° 64/23 - IX - CIV du 8 juin 2023par arrêt du 12 décembre 2013, constaté que la gestion par PERSONNE8.) de l’exploitation agricole est conforme aux règles de l’art et ordonné une expertise pour déterminer si l’exploitation agricole dépendant de la succession de PERSONNE6.)

Il y a lieu de rappeler qu’PERSONNE5.) a viré à PERSONNE7.) le 8 février 2013 la somme de 6.000.- euros avec la communication « SOCIETE1Elle a encore viré le 14 février 2013 la somme de 6.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec la mention « TFT », le 9 avril 2013 la somme de 3.000.- euros sur le compte personnel d’PERSONNE4.) avec lamention «

de 500 à 125.000 euros prévue par l’article 214 du Code pénal est obligatoire (CSJ, 30 janvier 2012, n° 66/12 VI ; CSJ, 3 décembre 2013, n° 646/V

25 mai 2013, n° CAS-2022-00062 du registre, réponse au deuxième moyen

Les droits et obligations réciproques des parties contractantes sont déterminés en l’espèce par les conditions générales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013), par les conditions spéciales SOCIETE8.) (ref.W.03.2013) et par les conditions particulières du contrat (cf. pages 2 et 4 de la police d’assurance n° NUMERO5.)) et de ses avenants (cf. police d’assurance nLes

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle

2023 (soit avant la fin de la période de préavis que l’employeur aurait dû respecter en cas de licenciement moyennant un préavis) un nouvel emploi (voir dans ce sens: Cour, 2 mai 2013, numéro 36472 du rôle

Sur question du Tribunal, l’avocat demandeur confirma réclamer comme accessoire les indemnités, forfaitaire et raisonnable, prévues à l’article 5 de la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et modifiant la loi préqualifiée du 18 avril 2004Il échoit de rappeler que cette législation a été

avec les intérêts légaux au taux professionnel tels que prévus par les articles 1er et 3 de la loi du 18 avril 2004 relatives aux délais de paiement et aux intérêts de retard, telle que modifiée par la loi du 29 mars 2013 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales, subsidiairement avec les intérêts au taux légal