Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les fictions du droit civil n’ont en effet pas vocation à s’appliquer en matière pénale (TA Lux., 8 octobre 2009, n° 2722/09 ; TA Lux., 7 juillet 2011, n° 2359/2011

PERSONNE5.) tient à souligner que lesdites accusations l’ont particulièrement troublé alors qu’il avait, en tant que président de l’école primaire « ADRESSE7.) », également sise à ADRESSE4.), entendu parler d’incidents similaires qui se seraient produits entre 2009 et 2012

Conformément à l’article 48 du Règlement (CE) N°207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque européenne la marque doit être considéré comme enregistrée à partir de ce jour et ce pour une durée de dix ans

simple se trouve absorbée par les infractions de vol à l’aide de fausses clés respectivement de tentatives de vol à l’aide de fausses clés dont elle constitue une partie intégrante et qui ont été retenues à l’encontre du prévenu (CSJ, 21 janvier 2009, n° 40/09 X ; CSJ, 28 janvier 2009, n° 58/09

Jugt n° 262/2009 notAUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JANVIER 2009Par citation du 5 décembre 2008, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2009 devant le Tribunal Correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantesA l’audience du 7

A ce sujet, il a fait valoir que sa licence (PPL – Private pilot licence), délivrée pour la première fois en 2009 par la Direction de l’aviation civile (ci-après « DAC »), avait été établie conformément aux règles énoncées par l’organisme « Joint Aviation Authorities » (ci-après « JAA ») dont le ADRESSE1.) faisait partie, de sorte que l’article 4 duDepuis le

Par citation du 7 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 7 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu la citation à prévenu du 26 novembre 2009 régulièrement notifiée à XPar ordonnance n°

Par citation du 30 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 25 janvier 2010 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur la prévention suivanteVu le rapport n° 20990 du 12 juin 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I.

2009

L’alinéa 3 de l’article 194 du code de procédure pénale a été introduit par la loi du 6 octobre 2009 renforçant le droit des victimes d’infractions pénales

depuis un temps non prescrit, en tout cas pendant les années 2008 et 2009, àMaître Emmanuelle RUDLOFF a souligné qu’il y aurait la prescription de l’action publique alors que les reproches remonteraient à 2008 et 2009 et que la loi ayant augmenté la durée de la prescription des délits à 5 ans serait postérieure aux faitsElle a soutenu qu’au vu des actes

Au moment des faits, les marques européennes étaient régies par le Règlement CE n° 207/2009 du Conseil du 26 février 2009 sur la marque communautaire (remplacé entre-temps par un Règlement n° 2017/1001 du 14 juin 2017

Jugt no 2027/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 JUIN 2009Par citation du 11 mars 2009 le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus X.) , Y.) , Z.) et A.) de comparaître à l'audience publique du 10 juin 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à

685/2009AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 FEVRIER 2009Par citation du 15 janvier 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 6 février 2009 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation à prévenu du 15

Par citation du 16 décembre 2009, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis les prévenus de comparaître à l'audience publique du 18 janvier 2010 devant le Tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 16 décembre 2009 régulièrement notifiée aux prévenusVu l’

Vu les procès-verbaux numéros 90027/2009, 90028-9 et 90071-9 du 27 mars 2009, 90035/2009 et 90036-09 du 19 mai 2009 dressés par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe EnquêteursVu le rapport numéro 95057-09 du 17 mars 2009 dressé par la police grandducale, circonscription régionale Luxembourg, SRPS Groupe EnquêteursUn

Le Ministère public a ainsi considéré que la présente situation serait à analyser comme un conflit de lois complexes, la loi du 18 juillet 2018 contenant d’après les réquisitions du représentant du Ministère public, des dispositions parfois plus douces et parfois plus sévères que celles de la loi du 19 janvier 2009 et a requis le Tribunal d’appliquer lesloi

Il était employé de la banque depuis 2009 et a été licencié le 13 septembre 2011, n’étant pas diplômé, mais ayant de l’expérience en la matièreSOC.21.) et précise avoir oublié de signaler d’avoir été salarié d’une société immobilière au Luxembourg de 2009 à 2010Il confirme avoir collaboré avec ce dernier de 2009 à 2012, mais estime que P.7.) auraitLe

Vu le procès-verbal n° 54025 du 3 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg-GareVu le procès-verbal n° 54041 du 3 novembre 2009 établi par la police grand-ducale, Service C.I. Luxembourg-GareNovember 2009 um 02.05 Uhr, in Luxemburg, place de la Gare, unbeschadet der genauen Zeit- und OrtsumständeNovember 2009 um 02.05 Uhr, in

dans l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, durant les années 2008 et 2009Il ressort de ce rapport qu’au 30 juin 2009, la société disposait d’une trésorerie de 169.491€ et était redevable d’un montant de 725.962€ au titre de l’emprunt obligataire émis, de sorte que le passif (de ce seul chef) était de 556.471en date du 30 juin 2009, SOCIETE1.) COOPSA SPF