Décisions intégrales des juridictions judiciaires

A l’audience des plaidoiries du 5 juin 2009, PERSONNE2.) a augmenté sa demande en arriérés de loyers et charges locatives au montant total de 17.100,- eurosPar jugement du 3 juillet 2009, le juge de paix d’Esch-sur-Alzette a déclaré résolu le contrat de bail et a condamné PERSONNE3.) – qui était la seule à encore occuper les lieux loués – à déguerpir des

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 27 mai 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer au SOCIETE1.) le montant de 289,34 euros du chef d’une facture impayée (n° NUMERO2.) du 29 octobre 2008) relative à un diagnostic des bougies de préchauffage du véhicule MEDIA1.) appartenant à PERSONNE1Par lettre du

Par jugement du 22 mai 2009, le tribunal de grande instance de Thionville a prononcé l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’encontre de Madame PERSONNE2.) et a nommé Maître PERSONNE1.) en tant que mandataire judiciaireouverture interdit toute action en justice de la part des créanciers, de sorte que ce serait de manière indue que depuis

Par jugement du 3 décembre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg, après avoir donné acte au ORGANISATION1.) de la modification de sa demande, a déclaré celleci partiellement fondée et a condamné PERSONNE3.) et PERSONNE1.) solidairement à payer au ORGANISATION1.) la somme de 12.163,77 euros avec les intérêts légaux à partir du 11 octobre 2004 jusqu’à solde

Par requête du 22 décembre 2009, PERSONNE2.) et PERSONNE3.) ont demandé la convocation de leur locataire PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à leur payer la somme de 2.360,- euros à titre d’arriérés de loyers pour les mois de septembre 2009 à décembre 2009 ainsi que pour voir prononcer la résiliation duA

250,00 euros à compter du 1er juillet 2009175,00 euros (indice 620,75) allocation familiales non comprises pour la période de juillet 2004 à juin 2009 inclus250,00 euros (indice 702,29) allocation familiales non comprises à partir de juillet 2009

Par jugement rendu en date du 18 février 2009 par le tribunal de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été condamné à payer à PERSONNE3.) la somme de 21.381,85 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire, et la somme de 1.923,33 euros à titre de terme courant pour la première fois le 1er novembre 2008Par jugement rendu le 10 juillet 2009 par le tribunal d’

Le 6 février 2009, une facture d’un montant de 9.918,75 euros (correspondant à 3% du prix de vente de 287.500,00 + TVA au taux de 15%) est émise par SOCIETE1.) sàrl à l’encontre d’PERSONNE5.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) du chef d’honoraires pour la vente de l’appartement sis à ADRESSE7Faisant exposer que l’option de vente lui confiée à titre exclusif n’a

PERSONNE1.), médecin en retraite, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Geoffrey GALLE d’Esch-surAlzette du 22 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Anne ROTH, avocat, demeurant à LuxembourgA l’audience du 24 mars 2009, PERSONNE2.) a demandé, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts

En date du 5 mars 2009, vers 10.00 heures, un accident de la circulation s’est produit dans la ADRESSE5.) à ADRESSE6.), entre le véhicule de marque MEDIA2.), immatriculé (L) NUMERO4.), appartenant à PERSONNE3.) et conduit par PERSONNE4.), assuré auprès de la société SOCIETE2.), qui circulait en direction de la ADRESSE7.), et le véhicule de marque MEDIA3les

Par requête déposée au greffe de la justice de paix d’Esch-sur-Alzette en date du 13 janvier 2009, la SOCIETE1.) a fait convoquer la société SOCIETE2.) GMBH, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant le juge de paix, siégeant en matière de bail commercial, aux fins de s’entendre condamner solidairement, sinon in solidum, à lui payer, outre les intérêts légaux, laA l

Faisant exposer avoir été sans emploi du 12 avril 2009 au 1er septembre 2010 et que l’enfant PERSONNE3.) est placée au foyer ENSEIGNE1.) depuis le 19 juin 2009, PERSONNE2.) a, par exploit d’huissier du 5 novembre 2010, fait citer PERSONNE1.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir ordonnerla réduction du secours alimentaire au profit de l’enfant

Numéro 45/2009Vu l’ordonnance de clôture du 24 février 2009

le premier en date du 7 octobre 2009 et le second après l’annulation du premier, en date du 2 février 2010Les montants facturés et réclamés concernant la période d’octobre 2009 à février 2010 sont contestésMême la facture du 31 décembre 2009 (pièce 3 de sa farde de pièces) concernerait le mois de janvier 2010 et aurait été dressée en exécution du 2e contrat

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à B-ADRESSE1.), (Belgique), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 1er septembre 2009, comparant par Maître Freddy BRAUSCH, avocat à la Cour, assisté de Maître Nicole SUIGNARD, avocat, les deux demeurant à LuxembourgPar jugement contradictoire du 16 mars 2009

loyers et charges impayés (de juillet à décembre 2009 inclus) ainsi qu’une indemnité de procédure de 1.500,- eurosil formule une demande en obtention d’une indemnité pour trouble de jouissance à hauteur de 2.250,- euros à raison de 250,- euros par mois pour une période de dix mois (de février à novembre 2009Par ailleurs, l’appelant soutient que les bailleurs

1) s’entendre dire responsable de l’accident du 9 avril 2009jour du décaissement, soit le 28 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et le montant de 37,38 euros à partir du 19 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à soldeIl a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et de

PERSONNE1.), ouvrier, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 9 juin 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Louis TINTI, avocat, demeurant à LuxembourgPar exploit d’huissier du 17 février 2009, PERSONNE2.) a fait citer PERSONNE1.) à comparaître devant le tribunal de

partir du 14 mai 2009, jusqu’à soldePour statuer ainsi, le premier juge, après avoir constaté que PERSONNE1.) reconnaissait avoir signé ce contrat qui s’est formé entre parties le 9 mars 2009 et se déclarait d’accord à régler le solde réclamé à condition qu’SOCIETE1.) démontre avoir exécuté l’obligation contractuelle lui incombant au titre de ce contrat, a

Au vu de la décision contradictoire de taxation du Conseil de l’Ordre des avocats du 22 avril 2009, Maître PERSONNE1.) a dans un premier temps réduit sa demande en condamnation au montant de 64.395,77 eurosDans ses dernières conclusions, Maître PERSONNE1.) précise que, suite à la taxation des honoraires par le Conseil de l’Ordre, PERSONNE2.) a payé en date