Décisions intégrales des juridictions judiciaires

PERSONNE3.) est décédé le 21 janvier 2009, léguant, par testament olographe du 15 juillet 2001, le centre commercial « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.).En outre, la fiduciaire SOCIETE2.) aurait, par courrier du 12 juin 2009, et après avoir vérifié tout le dossier,De même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire SOCIETE2.), mandatée

Par jugement contradictoire du 3 juin 2009, le juge de paix a invité « les parties à prendre position quant au fait de savoir si l’instance de divorce dans laquelle PERSONNE1.) se trouve engagé constitue ou non une cause juridique justifiant la résiliation du contrat par PERSONNE1.), sans donner lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire ».Le 12 janvier

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Par décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.

la vente forcée projetée, ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée et ordonner la distraction à son profit du mobilier saisi au motif qu’il en serait le propriétaire pour l’avoir acquis par contrat de vente du 7 décembre 2009.Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé la demande en distraction régulière et recevable compte tenu du fait

Suivant courrier recommandé du 18 mai 2009, la requérante a résilié le bail avec effet au 31 mars 2010.Concernant la demande relative aux charges, il a, après avoir écarté l’offre de preuve formulée par les parties défenderesses, dit fondée la demande relative au paiement de la taxe pour l’enlèvement des ordures de 2009 à hauteur du montant réclamé de 443,-

Il ressort des éléments du dossier que par contrat de bail du 27 avril 2009, les époux PERSONNE1.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE4.) comprenant notamment cinq chambres à coucher, un living/salle àLes parties ont dressé un état contradictoire des lieux lors de l’entrée, le 27 avril 2009, et de sortie, le 30 avril

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2009, le requérant a renoncé à sa demande en condamnation aux arriérés d’avances

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3).L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoises.l’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et

Par citation du 23 mars 2009, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.224,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et majorés de trois points à l’expiration de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de

Par exploit d’huissier du 2 octobre 2009, la société SOCIETE1.) a fait donner citation à PERSONNE2.), au ORGANISATION1.), à l’ORGANISATION2.) et à l’ETAT à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour voir condamner les trois premiers solidairement, sinon in solidum, à lui payer la somme de 3.962,37 euros avec les intérêts au taux légal à partir

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués.

Faits Le 30 mai 2009, un incendie s’est déclaré dans l’immeuble appartenant à PERSONNE1.) sis à L-ADRESSE3.).Le SOCIETE1.) a, suivant quittance provisionnelle du 9 août 2009, réglé à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) le montant global de 122.208,32 euros à titre d’indemnisation des dégâts causés.Un rapport d’expertise intermédiaire a été dressé en cause le 5 juin

Par exploit d’huissier du 13 juillet 2009, la société anonyme SOCIETE3.) S.A. (ci-après la société SOCIETE3.)) et PERSONNE2.) ont fait citer PERSONNE1.), la société SOCIETE1.) Sàrl (ci-après la société SOCIETE1.)) et la société anonyme SOCIETE2.) S.A. (ci-après la société SOCIETE2.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendrePar

Il est constant en cause que, par contrat de bail du 31 octobre 2009, PERSONNE3.) a donné en location, à partir du 1er décembre 2009, à PERSONNE1.) et PERSONNE2.) un appartement sis à ADRESSE1.) pour un loyer mensuel de 650,euros auquel s’ajoutent des avances sur charges de 125,- euros par mois.

Par exploit d’huissier du 18 mars 2010, PERSONNE1.) a fait citer PERSONNE2.) et PERSONNE3.) devant le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette aux fins de s’y entendre décharger du paiement du secours alimentaire pour l’enfant commun majeur PERSONNE2.) à partir du 1er juin 2008, sinon du 1er janvier 2009, sinon du 1er juin 2009, sinon de la demande en justice et

Par exploit d’huissier du 20 novembre 2009, l’ORGANISATION2.) (ci-après la ORGANISATION2.)), a fait citer la République Démocratique du Cameroun, PERSONNE1.) et le ORGANISATION1.) ASBL (ci-après le ORGANISATION1.)) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg pour s’entendre dire que la citée sub 1) est la responsable exclusive de l’accident sur