Décisions intégrales des juridictions judiciaires

les mains du juge d’instruction par SOCIETE4.) d’une part et celle déposée par Me Entringer pour le compte de SOCIETE1.) en date du 26 février 2009 (n° 4114/09/CD) d’autre part.Il en est de même de la lettre de la ORGANISATION1.) des ADRESSE1.) du 11 mai 2009 mise en avant par les parties mises en intervention dans la mesure où cette lettre fait certes état

la plainte déposée par Me Entringer pour compte de SOCIETE10.) contre PERSONNE7.), PERSONNE4.), PERSONNE5.) et PERSONNE8.) entre les mains du juge d’instruction en date du 26 février 2009.Dans ces conditions, le tribunal retient qu’il n’y a pas lieu de prononcer de surséance à statuer sur base de la plainte déposée par Me Entringer en date du 26 février 2009

dit recevable et fondée la demande de PERSONNE3.) en paiement du loyer des mois d’octobre 2009, de juin, juillet, août et novembre 2010 et de mai et juin 2011, ainsi que le décompte des charges de l’année 2008/2009;

Un deuxième « rapport – transmission » du 4 septembre 2009 indique qu’à 10:19 heures SOCIETE1.) a envoyé par fax

Suivant courrier recommandé du 2 novembre 2009, PERSONNE2.) a informé son locataire de sa volonté de résilier le bail alors qu’elle en aurait besoin pour y loger un de ses enfants.Suivant courrier recommandé avec accusé de réception du 2 décembre 2009, intitulé « Résiliation du contrat de bail », le mandataire de PERSONNE2.) a informé PERSONNE1.) de la

1) s’entendre dire responsable de l’accident du 9 avril 2009jour du décaissement, soit le 28 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde et le montant de 37,38 euros à partir du 19 mai 2009, sinon à partir de la demande en justice, jusqu’à solde.Il a déclaré fondée la demande de PERSONNE3.) à l’encontre de PERSONNE1.), d’PERSONNE2.) et

PERSONNE3.) est décédé le 21 janvier 2009, léguant, par testament olographe du 15 juillet 2001, le centre commercial « ENSEIGNE1.) » à PERSONNE1.), épouse PERSONNE2.).En outre, la fiduciaire SOCIETE2.) aurait, par courrier du 12 juin 2009, et après avoir vérifié tout le dossier,De même, dans son courrier du 12 juin 2009, la Fiduciaire SOCIETE2.), mandatée

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE6.), en date du 27 juillet 2009, entre la camionnette de marque Fiat appartenant à PERSONNE2.), assurée auprès de SOCIETE2.) et conduite par PERSONNE1.), et le véhicule de police en service de marque Opel appartenant à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, assuré auprès

PERSONNE1.), retraité, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 26 novembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat, demeurant à Esch-sur-Alzette,

Par jugement contradictoire du 3 juin 2009, le juge de paix a invité « les parties à prendre position quant au fait de savoir si l’instance de divorce dans laquelle PERSONNE1.) se trouve engagé constitue ou non une cause juridique justifiant la résiliation du contrat par PERSONNE1.), sans donner lieu à l’application de l’indemnité forfaitaire ».Le 12 janvier

la vente forcée projetée, ordonner la mainlevée pure et simple de la saisie pratiquée et ordonner la distraction à son profit du mobilier saisi au motif qu’il en serait le propriétaire pour l’avoir acquis par contrat de vente du 7 décembre 2009.Pour statuer ainsi, le premier juge a estimé la demande en distraction régulière et recevable compte tenu du fait

Suivant courrier recommandé du 18 mai 2009, la requérante a résilié le bail avec effet au 31 mars 2010.Concernant la demande relative aux charges, il a, après avoir écarté l’offre de preuve formulée par les parties défenderesses, dit fondée la demande relative au paiement de la taxe pour l’enlèvement des ordures de 2009 à hauteur du montant réclamé de 443,-

Par décision du 28 octobre 2009, le Conseil de l’ordre a taxé les honoraires et les frais aux montants réclamés, à savoir 2.261,72 euros HTVA et 8.600,- euros HTVA de sorte que si on y ajoute la TVA de 15% et si on retire les provisions payées, on arrive au montant de 5.705,98 euros.

Il ressort des éléments du dossier que par contrat de bail du 27 avril 2009, les époux PERSONNE1.) ont donné en location à la société SOCIETE1.) une maison située à ADRESSE4.) comprenant notamment cinq chambres à coucher, un living/salle àLes parties ont dressé un état contradictoire des lieux lors de l’entrée, le 27 avril 2009, et de sortie, le 30 avril

concernant la réception et elle fait valoir qu’elle a formellement refusé cette réception (cf. rapport de visite de chantier du 15 mai 2009 – annexe de la pièce n°3).L’arbitre choisi par la société SOCIETE2.) a proposé dans son rapport du 15 mai 2009 de procéder aux analyses quant à la qualité des ardoises.l’arbitre aurait constaté le 24 avril 2009 que les

Par requête déposée au greffe du tribunal de paix de Luxembourg le 19 mars 2009, PERSONNE1.) a fait convoquer les époux GROUPE1.) à comparaître devant le tribunal de paix de Luxembourg, siégeant en matière de bail à loyer, aux fins de:A l’audience des plaidoiries du 28 octobre 2009, le requérant a renoncé à sa demande en condamnation aux arriérés d’avances

Par citation du 23 mars 2009, PERSONNE1.) a demandé à voir condamner la société SOCIETE1.) à lui payer la somme de 7.224,- euros avec les intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2008, sinon à compter de la demande en justice jusqu’à solde et majorés de trois points à l’expiration de la signification du jugement à intervenir ainsi qu’une indemnité de

Par ordonnance conditionnelle de paiement rendue par le juge de paix de Luxembourg en date du 9 juin 2009, PERSONNE1.) avait été sommé de payer à l’ORGANISATION1.) le montant de 1.821,49 euros avec les intérêts au taux légal à partir de la notification de l’ordonnance du chef de non paiement de la facture n° NUMERO2.) du 23 septembre 2008 au titre de laPar

Par jugement du 19 octobre 2009, le tribunal de paix de Luxembourg a institué une expertise afin de vérifier, respectivement de déterminer le solde restant dû par PERSONNE2.) en exécution des deux prêts signés entre parties, compte tenu des remboursements effectués.

Le présent litige se rapporte à un accident de la circulation qui s’est produit à ADRESSE8.), en date du 28 novembre 2009, entre le véhicule de marque MEDIA1.) appartenant à la société SOCIETE4.) et conduit par PERSONNE1.) et assuré auprès de la société SOCIETE1.) et le véhicule de marque MEDIA2.) appartenant à PERSONNE2.) et conduit par PERSONNE3.) et