Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Entre 1999 et 2009, plusieurs locataires se sont succédé.Les derniers locataires ayant occupé le numéroNUMERO2.) de la ADRESSE7.), les consorts PERSONNE13.) et PERSONNE14.), ont utilisé le passage sous le porche de l’immeuble sis au numéroNUMERO1.) de la même rue, le 15 décembre 2009, sans préjudice quant à la date exacte, pour sortir leurs meubles de la

L’obligation de l’entrepreneur d’édifier un immeuble conforme aux règles de l’art et exempt de malfaçons constitue une obligation de résultat, le résultat envisagé ayant dû être atteint par la mise en œuvre de techniques dont il dispose et qu’il est censé maîtriser (Cour, 5 février 2009, numéros 32450 et 32638 du rôle).

Dans une déclaration écrite, signée par les deux parties le 9 octobre 2009, B.) déclare avoir investi de ses deniers un montant de 95.000 euros dans l’acquisition de la maison commune à LIEU.3.) et A.) reconnait l’origine et la nature de cet investissement.remboursé par un prêt contracté par la communauté en janvier 2009 auprès de la BQUE.2.).Ensuite, selon

La soustraction frauduleuse se définit comme le passage de l’objet de la possession du légitime propriétaire et possesseur dans celle de l’auteur de l’infraction, ou en d’autres termes, comme la prise de possession par l’auteur à l’insu et contre le gré du propriétaire ou précédent possesseur (Luxembourg, 29 janvier 2009, not. 2347/08/CD).

Par courrier du 3 janvier 2009 à B), avec copie à C) et la Fiduciaire, les époux A) contestent le décompte fourni par la Fiduciaire et la date du décompte final « qui aurait dû être fait pour le 30 juin 2008 ».Il demande à voir constater qu’en 2009, il a cédé toutes ses parts dans la société à B), sans toutefois en tirer de conséquence en droit.Comme il n’

C’est à cet effet qu’elle aurait acquis le 15 octobre 2009 la marque figurative LUXURY RACING et conclu le 31 mai 2000 avec la société LR CONSULTING un contrat de sponsoring couvrant laRACING déposée à l’OHMI le 24 septembre 2009 pour permettre à la société anonyme ANGEL ENTERPRISE de développer son activité dans le secteur du sport automobileIl résulte des

A titre subsidiaire, elle a soutenu que PERSONNE1.) avait accepté les délimitations cadastrales telles que reproduites sur le plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009, en signant un acte notarié de mutation le 7 août 2012, portant sur la parcelle NUMERO2.).plan de mesurage SOCIETE2.) du 10 septembre 2009 et le plan cadastral.Il souligne, par ailleurs

demandeur d’aliments et d’être à sa charge (TAL 9 février 2016 n° 30/2016 ; 30 octobre 2009, n° 265/2009).

Dans une décision de principe du 10 mars 2009, le Bundesgerichtshof aurait retenu qu’une Widerrufsbelehrung qui n’est pas conforme aux prescriptions des articles 355 et 360 du BGB ne peut faire courir le délai de retrait de 14 jours et qu’un retrait

12 mars 2008, BIJ 2/2009, p.25 novembre 2009, P.

Il appartient à la partie mettant en doute l’indépendance, l’impartialité ou l’objectivité de l’expert de prouver qu’elle puisse légitiment suspecter ce dernier de partialité (Cour d’appel 1er avril 2009, n°33275 du rôle).

condamne PERSONNE3.) à payer à PERSONNE1.) le montant de 68.974,99 (soixante-huit mille neuf cent soixante-quatorze et quatre-vingt-dix-neuf) euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 22.998,66 euros à partir du 6 avril 2004, sur la somme 37.300 euros à partir du 28 janvier 2009, sur la somme de 5.421,33 euros à partir du 1er mai 2005 et sur la somme

Le Tribunal de céans a encore rendu en date du 27.1.2009 un jugement dont le dispositif est conçu comme suit :ordonne à PERSONNE1.) de consigner au plus tard le 6 février 2009 la somme de 1.000.- € à titre de provision à valoir sur la rémunération de chaque expert à la caisse de consignation et d’en justifier au greffe du tribunal, sous peine de poursuite de

Quant au montant de 25.900 euros, il résulte du décompte que ce montant a été pris en compte en tant que paiement de la part de la partie défenderesse le 27 novembre 2009, en supplément du montant payé de 249.802,68 euros.Lot n°92 ».1.1 établi par PROgéna SA, B.), 2, rue d’Arlon à L-8299 Windhof (Nr. Aussteller IP/10409) en date du 14 décembre 2009 et

La S.A. SOCIETE2.) invoque ensuite un arrêt de la Cour d’appel du 4 juin 2009 (N°32849 du rôle).

Il résulte encore du rapport d’expertise préliminaire déposé le 19 mai 2009 que l’expert HENGEN a retenu en ce qui concerne la cheminée extérieure que pour le nettoyage le palier de support du ramoneur manque.Suivant avenant du 27 juillet 2010, la prise d’effet du contrat aurait eu lieu le 30 juin 2007 et la période de carence aurait pris fin le 1er juillet

Il y a lieu de préciser que du défaut de ventilation de la demande résulte un libellé obscur de celle-ci et que le cas échéant, la demande est irrecevable pour être contenue dans un exploit d’assignation nul (Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).par Cour d’appel, 14 janvier 2009, n°31284 du rôle).

13 février 2009, n° 34, 35, 36).

A l’appui de sa demande reconventionnelle, elle a invoqué les articles III c) et VI de la convention de divorce, qui prévoit qu’une partie du bonus touché par PERSONNE1.) pour les années 2009 à 2011 revient à son ex-épouse et que lesd’un certificat d’affiliation de l’établissement public CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE relatif aux années 2009, 2010 et

Il est constant en cause que la BANQUE1.) a consenti, suivant acte notarié du 25 novembre 2009 passé par-devant Maître NOTAIRE1.), notaire de résidence à (...) (France), à PERSONNE1.) et à son époux un prêt immobilier d’un montant principal de 196.000.- euros avec les intérêts au taux de 4,30% l’an destiné à financer l’achat d’une maison sise à ADRESSE1.)La