Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cour lux, 19 janvier 1981, P.

1981.618, obs.G.Levasseur), d’autant plus si l’auteur veut accréditer sa version que les coups administrés avaient dépassés son intention.

13.5.1981 s.àr.l.

Dans ses conclusions notifiées le 11 juin 2008, A.) fait valoir qu’il a également perdu la chance de pouvoir demander réparation à l’Etat en vertu de la loi du 30 décembre 1981 sur la détention préventive inopérante, alors que cette loi n’ouvre droit à réparation qu’en présence d’une décision d’acquittement ou de non-lieu (article 2 de la loi).L’Etat estime

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a lui-même créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

Il est en effet de règle qu’un propriétaire ne peut profiter d'une situation qu'il a luimême créée pour réclamer un droit de passage sur le fonds voisin (cf. Cass. 3e civ., 11 juin 1981: JCP G 1981, IV, p.

se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).L’ébranlement du crédit constitutif de la faillite doit être considéré comme constant lorsque le débiteur a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p. 36).

Ainsi, l’infraction de détérioration volontaire de biens meubles est applicable à toute personne qui détruit ou dégrade volontairement un véhicule dont il n’est pas l’unique propriétaire, en particulier lorsque ce véhicule appartient à la communauté de biens existant entre le prévenu et son épouse (Cass crim., 20 janvier 1981, Bull. cri., n° 27 ; TA Lux., 20

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, pas. 1981, II, p.36).des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I, p.36).

convention issue de la volonté des parties (cf. Cass belge 1ère ch. 17 septembre 1981, Pas. Belge, 1982, I, p.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (Cour 19 janvier 1981, P. 25, 60).

Il est en effet de jurisprudence constante que « Le salarié, qui pour cause de maladie, n’a pas pu prendre son congé annuel au cours de l’année de calendrier n’est pas en droit d’exiger que le congé non pris soit reporté à l’année suivante (Cass. 9 juillet 1981, P. 25, 126)

L’intention de nuire est appréciée au vu des circonstances dans lesquelles la dénonciation a été faite et elle doit être donnée dans le chef de l’auteur au moment de la dénonciation pour que l’infraction de dénonciation calomnieuse soit établie, plus précisément, elle doit exister à la date à laquelle la plainte est déposée (Crim. Fr. 15.07.1981, bull.crim.,

1981, p.32 et suiv.).

10 P.300 T. Diekirch 15.12.1981 aff.

Pour être recevable à citer directement, il faut et il suffit que celui qui agit puisse se prétendre personnellement lésé par l’infraction, objet de l’action publique (C.A. 19.01.1981, Pas., XXV, p.60).

Le bail est conclu pour une période de sept ans à partir du 1er février 1981 et se renouvelle par tacite reconduction, sauf dénonciation

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutive de la faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).a recouru à des moyens frauduleux pour en retarder la révélation (Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, I,

Pour qu’il y ait cessation de paiement constitutif de faillite, il n’est pas requis que la défaillance du débiteur soit générale, il suffit qu’il ne parvienne pas à se maintenir à flot (Cour d’appel Bruxelles, 23 janvier 1981, Pas. 1981, II, p. 36).

d'apprécier ou de prendre des décisions qui relèvent de la politique commerciale d'une société (cf. Trib. arr. Luxembourg (référé), 1er juillet 1981, n° 303/81).