Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Jugement civil no 159/2015 (XVIIe chambre)L’Administration de l’Enregistrement et des Domaines conclut d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.Les parties concluent d’abord à voir ordonner la jonction des rôles n° 159.273 et n°160.162.décision directoriale du 14 janvier 2014, subsidiairement à voir ramener le montant de ladite

montant de 159.792,04 € en principal avec les intérêts tels que précisés dans l’arrêt.

Les Pandectes belges : v° cautio judicatum solvi, page 896, n° 159)

prévenu ne soit pas prouvé, soit que le fait ne constitue ni crime, ni délit, ni contravention, soit qu’il y ait prescription, soit que les poursuites soient déclarées non recevables dans leur action (LE POITTEVIN, Code d'instruction criminelle, art. 159, n° 33, R. THIRY Précis d’instruction criminelle, T.I, 219).

Le tout par application des articles 25, 26, 27, 28, 29, 30, 66 et 398 du code pénal, ainsi que des articles 132-1, 152, 153, 154, 155, 159, 161, 162, 162-1, 163, 386 et 388 du code d’instruction criminelle.

versé est insuffisant et ne permet pas de couvrir l’entièreté de ses besoins, iii) qu’une comparaison entre les ressources de PERSONNE1.) et des dépenses existant dans son chef a fait apparaître qu’elle dispose en termes réels d’un montant mensuel de 159,80 euros, iv) que ce montant ne suffit, à lui seul, pas à couvrir les besoins d’une étudiante.La

Vu l'ordonnance de renvoi no 240/14 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 24 janvier 2014, confirmée par l’arrêt no 159/14 du 17 mars 2014 de la chambre du conseil de la cour d’appel.

Aux termes de l’article 12 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l’assurance accident, « les articles 97 à 120, 140, 149 à 153 et 159 à 164 anciens restent applicables aux accidents du travail survenus et aux maladies professionnelles déclarées avant le 1er janvier 2011.

Arrêt N° 159/15 V. du 28 avril 2015 (Not. 5810/14/CD)En l’occurrence, la société B.) a obtenu par délibération numéro 159/2009 du 2 juin 2009 de la CNPD sur base de la loi de 2002 précitée une autorisation de traitement des données à caractère personnel.

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement (cf. Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Numéro 159 342 du rôleL’affaire fut inscrite sous le numéro 159 342 du rôle pour l’audience publique du 31 janvier 2014 devant la deuxième chambre, siégeant en matière commerciale.

TT s’est approché du point de contrôle à une vitesse de 159 km/h de sorte que les deux agents se sont immédiatement mis à la poursuite de ce véhicule pour procéder à l’interpellation du conducteur.3) inobservation de la limite de vitesse de 130 km/h sur une autoroute par temps normal, en l’espèce d’avoir circulé à une vitesse de 159 km/h, le dépassement

Numéro du rôle: 159.554 Composition: Danielle POLETTI, vice-présidente, Patricia LOESCH, juge, Caroline ENGEL, juge, Guy BONIFAS, greffier.Cette affaire a été inscrite au rôle sous le numéro 159.554.

pris et 2.159 € du chef d’allocation de fin d’année 2011 et il a demandé une indemnité de procédure de 1.000 €.

euros, avec les intérêts légaux sur la somme de 3.005,51 euros à partir du 21 juin 2012 et sur la somme de 159,71 euros à partir du 16 juillet 2012, jusqu’à solde, v) dit non fondéesSOCIETE8.) du 5 juin 2012, les dégâts accrus au véhicule de SOCIETE2.) sàrl s’élèvent à 3.917,95 euros, que l’indemnité d’immobilisation est fixée par l’expert à trois jours, que

Ainsi, le défendeur formule une demande en compensation lorsqu’il demande des dommages-intérêts au demandeur qui le poursuit en paiement. (cf Répertoire de Procédure Civile et Commerciale, Dalloz 1956, verbo Demande Nouvelle, n° 159).

Le décompte du salarié au 31 mars 2010 fait état d’un chiffre d’affaires total de 267.159,98.- euros (pièce no 5 de Maître DI STEFANO), mais ne précise pas les dates des contrats invoqués.

Le bureau a retenu que la stabilité interne était garantie si la fondation de la reprise en sous-sol était capable de reprendre des charges de la construction (étages et pignon) variant de min.55,38 kN/m à max.159,92 kN/m selon les variables retenues.

in spezie, in betrügerischer Absicht, zum Nachteil der SOC.2.) GmbH die Summe von 159,99 Euro, mithin eine Sache die ihr nicht gehörte, entwendet zu haben, unter dem erschwerenden Umstand, dass die Täterin eine Angestellte der SOC.2.) GmbH war;in spezie, eine falsche „Retoure“ von 159, 99 Euro erstellt zu haben und davon Gebrauch gemacht zu haben um den

Numéro du rôle : 159.019