Décisions intégrales des juridictions judiciaires

disposition nettement distincte dans la décision attaquée »107.106 Mise en évidence rajoutée 107 CSJ (correctionnel), 20 novembre 1961, Pas.126 Mémoire en cassation, page 106 127 Idem, note 126 128 Mise en évidence ajoutée 129 Données personnelles omises 130 Mise en évidence ajoutée 131 Arrêt entrepris, page 32, Mémoire en cassation page 105 et 106 132

L’article 107(14) de la Loi de 2009 définit le compte de règlement comme suit : « un compte auprès d’une banque centrale, d’un organe de règlement ou d’une contrepartie centrale utilisé pour le « dépôt de fonds ou de titres » ainsi que pour le règlement de transactions entre participants d’un système ».

335.294,66 euros, 281.107,10 euros,

violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.violation des § 89 et § 107 de l'AO.eu violation des § 89 et § 107 de l’AO.

Saisi des assignations introduites par PERSONNE1.) contre PERSONNE2.), PERSONNE3.) et PERSONNE4.) pour les voir condamner à lui payer le montant de 56.107,28 euros dont 45.534,18 euros au titre de bénéfice non distribué réalisé par la société SOCIETE1.) et 10.573,10 euros au titre de solde redu en vertu du compte courant d’associé ouvert dans les livres de

il y a lieu de condamner PERSONNE3.) (60%) à payer à la société anonyme d’assurances SOCIETE1.) SA le montant de 1.107 € et le montant de 578,05 €, avec les intérêts au taux légal à compter du 1er décembre 2014 sur le montant de 1.107 € et à compter du 30 décembre 2014 sur le montant de 578,05 €, jours des décaissements respectifs, jusqu’à solde et unec o n

107

Par courriers du 19 mars 2009, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats de prêt avec effet immédiat et a sollicité le remboursement des montants de 3.441.338,93 euros et de 107.921,15 euros.Par courriers du 19 mars 2009, adressés tant à la débitrice principale qu’aux cautions, la BQUE1.) a dénoncé les deux contrats avec effet immédiat et a sollicité le

C-280/10, Po., ECLI:EU:C:2012:107) respectivement dans une situation dans laquelle l’identification à la TVA a été retirée à un opérateur à titre de sanction (CJUE 7 mars 2018, aff. C-159/17, A., ECLI:EU:C:2018:16) ou dans une affaire ayant trait à l’

indemnisation devrait se chiffrer à (45,81 x 2.350 =) 107.653,50 euros.

au sens de l’article 107 §1 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (ci-après « le TFUE) et ii) la décision de la Commission du 30 mars 2015 n° 2015/1470 (ci-après « la décision de la Commission n°2015/1470 ») qualifiant d’«aide d’Etat incompatible » les versements de dommages et intérêts auxquels la Roumanie a été condamnée dans le cadre de la

Par jugement n° 107/2017 du 13 juin 2017, le tribunal de police de Diekirch a déclaré recevable et fondée l’opposition relevée par X contre l’ordonnance pénale du 7 mars 2017 et l’a acquitté de la prévention mise à sa charge.

Dans ces conditions, il sera en règle générale pertinent d’examiner les trois étapes du critère Al-Khawaja et Tahery dans l’ordre défini dans cet arrêt (paragraphe 107 ci-dessus).

à titre subsidiaire, de condamner SOC.2.) à lui payer la somme de 6.107.145 euros correspondant au bénéfice net qu’elle aurait pu réaliser pendant la durée du Contrat de dix ans, en considération des quantités minimales de livraisons convenues,

Arrêt N° 107/20 - III – TRAV

2 Cour de cassation, arrêt numéro 24/2015 du 20 avril 2015, numéro 3459 du registre 3 Dans ce sens : Cour de cassation, arrêt no 107 / 2011 pénal, du 20 octobre 2011, numéro 2946 du registre : pourvoi dirigé contre la partie du dispositif de l’arrêt de la chambre du conseil de la Cour d’appel ayant confirmé l’ordonnance de la chambre du conseil du tribunal d

A l’audience des plaidoiries, le mandataire de AAAAAAAA augmente la demande pécuniaire au montant de (107.000 : 4 =) 26.750.- euros et il sollicite la condamnation de DDDDDDDD et de EEEEEEEE à lui payer chacune une indemnité de procédure de 2.000.- euros.

les infractions aux articles 496-1 et 496-2 du Code pénal (escroquerie à subvention) pour avoir sciemment fait des déclarations fausses en vue d’obtenir le remboursement des indemnités compensatoires de salaire, partiellement à charge de l’Etat, pour un montant total de 107.021,09 euros et d’avoir reçu ce montant;l’infraction de blanchiment-détention prévue

Pour que l'antériorité du vice soit retenue, il suffit cependant que l'existence de ce dernier ait été, a minima, en germe, au jour de la vente (jurisclasseur civ., art. 1641 à 1649 : fasc. 30, n°107).un matériau (Com, 9 février 1965, Bull Civ.3. III, n°107 pour des tuiles gélives.

La Cour d’appel constate que la demanderesse en cassation a soutenu devant elle un moyen tiré « de la prolongation, sinon du renouvellement tacite, suivant la volonté exprimée par les parties au contrat, sinon de la création d’un nouveau contrat identique au Contrat-Cadre, mais à durée indéterminée »107.107 Idem, page 21, avant-dernier alinéa (c’est nous