Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les cautionnements souscrits par les dirigeants de sociétés échappent au formalisme de l'article 1326 du code civil, la qualité de dirigeant étant considérée comme un complément de preuve déterminant lorsque la mention manuscrite est insuffisante (cf. Cass. com. 23 mai 2000, Bull. civ. IV, no 107, Bull.

celui initialement convenu risque de transformer en fardeau le sursis pourtant conçu comme une faveur (Lux. 6 juin 1991, n° 107/91 ; Lux. 3 juin 2003, rôle n° 8096).

R. THIRY, Précis d’instruction criminelle en droit luxembourgeois, T II no 104 à 107, p.

21.107,97 euros21.107,97 eurosL’appelante conclut, par réformation, à: - voir déclarer le licenciement abusif, - voir condamner la société B au paiement d’un montant de 7.455,85 euros pour le préjudice matériel, sous réserve d’augmentation cours d’instance, - l’entendre condamner au paiement d’un montant de 21.107,97 euros du chef de préjudice moral subi

élevée à 210.503,99 euros, pour un chiffre d’affaires de 107.533,98 euros.

qu’en date du 4.2.2011, elle a accordé à l’assigné un crédit portant sur 107.000 euros utilisable en compte IBAN NUMERO9.),que le montant redû actuellement par l’assigné s’élève à 107.577,64 euros, valeur au 31.12.2013, à majorer des intérêts au taux conventionnel, soit le taux EURIBOR 3 mois plus une marge de 1% par an, sinon subsidiairement au taux légal,

devant le véhicule PERSONNE2.), sans actionner le clignotant gauche, avant d’entamer une manœuvre vers la gauche, visant à faire demi-tour, iv) or, à cet endroit, il n’existe aucune intersection vers la gauche et un panneau de signalisation C1, 12 (article 107, III du code de la route) interdit de faire demi-tour, mettant ainsi le conducteur PERSONNE2.) dans

Le rapport de police n° 1960.107, en se basant notamment sur les déclarations de T.1.), retient que seules les rentrées d’argent relatives aux « Renouvellements » des sociétés auraient été déposées sur les comptes de la société.Le rapport de police n° 1960.107 retrace en détail la manière dont la constitution de sociétés a été proposée et facturée aux

soutien nécessaire du dispositif. (Jurisclasseur civil, Art. 1349 à 1353 : fasc. 20, n°107, mise à jour 3 juillet 2015)

107).

TAD, jugement civil n° 107/2015 du 6 octobre 2015, n° 18809 du rôle).

Suivant exploit d’huissier du 11 juillet 2012, A.) a fait donner assignation à la société à responsabilité limitée ELECTRICITE GENERALE COP LUXEMBOURG à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins de voir déclarer son opposition justifiée et d’annuler sinon rétracter le jugement n°107/12 du 9 mai 2012.

déclarée fondée et Mme A.) a été condamnée à rembourser à l’Etat la somme de 13.107,89 € du chef d’indemnités de chômage touchées.

en infraction au plan d’aménagement général de la Commune de LIEU1.) et aux articles 37 et 107 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, effectué des travaux de remblai sans disposer d’autorisation de la part du bourgmestre de la Commune de LIEU1.), notamment en comblant le canal d’évacuation d’eau

La même constatation vaut pour « la position 107-119 de la facture SOC2.) », qui concerne d’après l’ADMINISTRATION COMMUNALE des travaux qui « se sont avérés nécessaires pour stabiliser les travaux réalisés par la société SOC1.)

Ils soutiennent notamment ce qui suit : - Le 2 juillet 2012, la société SOC1.H) aurait payé à M. A.) le montant de 25.166.725.- dollars US au lieu du montant de 26.107.442.- dollars US. - Le montant de 940.717.- dollars US resterait à régler. - La sentence aurait prévu que M. A.) devrait régler ce montant ultérieurement sur le prix de vente de 26.107.442.-

Par fax du 6 mars 2000, la société I, partant l’actionnaire principal de la société A, a demandé aux administrateurs de la société A de transférer la somme de 7.647.552 euros à la société H aux fins de souscription de 107.712 actions, soit 5,1 % du capital social de H, et de virer la somme de 1.404.000 euros à la société G MANAGEMENT LTD ( ci-après la «

DIRECTIVE 2001/107 RIEN DIRECTIVE 2001/108 RIEN

En effet, en cas de contestations portant, comme en l’espèce, sur la qualification du salarié, en termes de carrières, celle-ci est appréciée par les juges du fond d’après les fonctions réellement exercées par l’intéressé et non d’après le titre qui lui est donné (Droit du travail, Le salaire, Gérard Lyon-Caen, Dalloz , 2e éd.,no.107 page 127).

L’intimée se réfère à l’article 107, alinéa 3 de la loi du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances qui dispose que : « Lorsque, pour la commercialisation de ses produits d’assurances à l’intérieur de l’Espace Economique Européen, les entreprises d’assurances ont recours aux services d’un intermédiaire, elles sont tenues de recourir uniquement à des