Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours;Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30,

Ce groupe d’infractions se trouvent en concours réel avec l’infraction retenue sub 2) à l’encontre du prévenu de sorte qu’il y a lieu d’appliquer également les dispositions de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l’amende à 60 (SOIXANTE) jours;Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60

Néanmoins, pour agir en justice, il faut qu'une personne ait un intérêt à agir, qu'elle se prévale d'un intérêt légitime né et actuel (cf. Encycl. Dalloz, Procédure civile, v° action N. 60; Giverdon, La qualité, condition de recevabilité de l'action en justice D.

Au vu de l’âge de A, 60 ans au moment du licenciement, et des répercussions que la crise économique a eues dans le domaine de la navigation de plaisance, documentées par certains articles de presse versées, la Cour juge appropriée une période de référence d’un an pendant laquelle le préjudice subi peut légitimement être mis en relation causale avec le

D’après la description fournie par A.) et un client du magasin, un des deux jeunes mesurait 1.50 m et le deuxième 1.60 m.

Certains arrêts de la Cour retiennent que le conducteur d’une voiture qui s’en sert régulièrement fait preuve d’une abstention coupable s’il ne s’assure pas, avant de prendre le volant, que les papiers de bord de la voiture sont en règle (p.ex. CSJ, 2 février 2009, n° 60/09 VI ; CSJ, 1er mars 2010, n° 102/10 VI).

Il y a dès lors lieu à application des dispositions de l’article 60 du Code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant être élevée au double du maximum sans pouvoir dépasser la somme des peines encourues.En application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal, des articles 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190-1, 194,

Lors de l’appréciation du risque de confusion des dénominations sociales qui doit se faire d’après la Cour de cassation (2 mai 1996, Pas. 30, p.60 ) d’une façon synthétique, de façon à ce qu’ « en cas de dénomination composée le juge doit confronter les dénominations ou désignations prises dans leur ensemble, eu égard à tous les éléments qui les composent »,

En ce qui concerne la création de la provision de LUF 60.000.000 (page 2 de l’expertise), l’expert retient que « d’après la revue des documents nous fournis, il semble que le traitement comptable du risque lié à ce litige (DDD) n’apparaît pas en contradiction

f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours ;

Ces groupes d’infractions et les autres infractions retenues à charge du prévenu X.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application des dispositions des articles 60, 61 et 62 du Code pénal.première instance qu’en appel, que les dispositions des articles 60, 61 et 62 sont à appliquer et que d’ailleurs jusqu’à présent, les Cours et

Les infractions retenues dans le chef du prévenu X.) se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles se sorte que les dispositions de l’article 60 du code pénal s’appliquent.Les infractions retenues dans

Ils ont été accueillis par le Dr. A’’’.) et un homme plus âgé, estimé par C.) à environ 60 ans.Les infractions retenues sub II)A) et B) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.596/00 vom 10.7.2000, Anlage 2, und Bericht vom 8.1.2001, Anlage 3 57 Bericht vom 8.1.2001, Anlage 4 58 Bericht 8/596/00 vom

Les infractions retenues à l’encontre du prévenu sub I.1.a) et sub I.1.b) se trouvent en concours idéal entre elles et en concours réel avec l’infraction retenue II), de sorte qu’il y a lieu à application des articles 60 et 65 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66 et 489 du Code pénal;

PERSONNE2.) vit auprès de sa mère au Luxembourg, mais paie, depuis le mois d’août 2007, un loyer de 458,60 euros par mois pour un logement sis à ADRESSE3.).

état du premier étage sous peine d’une astreinte de 100,- euros par jour et dans la limite de 60.000,- euros.

matière civile, pour y condamner la CSSF à communiquer aux requérants sub 1), sinon sub 2), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de procédure civile, l’intégralité du dossier SOCIETE1.) se trouvant entre ses mains, et plus précisément les documents suivants:condamner Me PERSONNE1.), sur base des articles 60, 279 et 288 du Nouveau Code de

que mis à part sa participation au sein de la société SOC1), A) a constitué, ensemble avec C), en 1996 la société à responsabilité limitée SOC3) et que A) a cédé sa participation, à savoir 60 parts sur 100, le 29 octobre 2002 à son beau-frère tout en démissionnant de son poste de gérant.

Comme suivant l’annexe 4 du barème de l’OAI les maisons en réplique sont à payer à un taux réduit, soit - 50% pour les 4 premières répliques et -60% pour les répliques suivantes, le montant minimal redu à SOC1.) s’élève à :

a lieu de faire application de l’article 60 du Code pénal.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à soixante (60) jours.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 509-1, 509-2 et 509-3 du Code pénal;