Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, partie demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES de Esch-sur-Alzette du 13 mai 2009, comparant par Maître Nicolas DECKER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 13 mai 2009, la société de droit italien S.p.A. SOC1.) a fait donner

Par ordonnance rendue le 16 novembre 2009 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE3.) et PERSONNE4.), parties saisissantes, ont été autorisés à pratiquer saisie-arrêt sur le salaire de PERSONNE1.), partie saisie, entre les mains de la société SOCIETE1.) S.A., partie tierce saisie, pour avoir paiement du montant de 18.000,euros du chef d’une astreinte de

Vu le rapport n°2008/2439/171/2009/KL de la police judiciaire, service régional de police spéciales du 24 novembre 2009.Dans le jugement de faillite du 3 mai 2010, le tribunal de commerce a provisoirement fixé l'époque de cessation des paiements au 3 novembre 2009.Pour les besoins de la cause, le tribunal correctionnel fixe la cessation des paiements au 15

signifié le 04 mai 2009 sur base de l’article 2063 du Code civil,à titre plus subsidiaire, voir ordonner la réduction de l’astreinte contenue dans le commandement signifié le 04 mai 2009 au vu des pièces versées en cause sur base de l’article 2063 du Code civil,

Pour la société SOC2.) S.à r.l., le curateur de la faillite retient dans son rapport que la société avait cessé toute activité en 2005 et le Tribunal a retenu que la date de cessation des paiements remontait au 30 mai 2009.Il y a lieu de retenir la date du 13 janvier 2007 en tant que date de cessation de paiements pour la société SOC4.) S.à r.l., la date du

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Luxembourg le 11 mai 2009 A, au service de la société anonyme B en qualité d’employée de magasin depuis le 6 octobre 2008, critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur en date du 28 mars 2009 et réclama les montants indemnitaires renseignés dans la prédite requête.

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 29 décembre 2009, intimée sur appels incidents, comparant par Maître Sabrina MARTIN, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête déposée le 2 avril

Il justifie ses prétentions par les fiches de salaire de septembre 2005 à août 2008 sur lesquelles figurent les mentions de chef d’équipe et le groupe « GR (6.8) » ainsi que sur le certificat de travail délivré par l’employeur le 4 novembre 2009 qui confirme ces qualités.auxquels B peut prétendre pour la période du 1er septembre 2005 au 31 octobre 2009, en

Entre: A, demeurant à L-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 19 août 2009, comparant par Maître Véronique STOFFEL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Les enquêtes ont eu lieu le 3 février, 3 mars et 5 mai 2009.Par jugement rendu le 13 juillet 2009, le licenciement avec effet immédiat de A a été

Entre: la société anonyme A S.A., établie et ayant son siège social à L-, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 11 mai 2009, comparant par Maître Manu LENTZ, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 11 mai

Par requête du 13 novembre 2009, la société anonyme A S.A. a fait convoquer B devant le Tribunal du Travail pour voir ordonner la résolution judiciaire de son contrat de travail conformément à l’article L.415-11 du code du travail.La demande en résolution du contrat de travail a été déclarée non fondée et la mise à pied du 2 novembre 2009 a été annulée.Le 2

L’intimée verse encore des attestations du Centre pour l’emploi de Locri des 13 mai 2009 et 19 janvier 2010 dont il résulte qu’elle est au chômage, et respectivement « en recherche d’une autre profession » et « en conservation ordinaire ».Les factures du docteur FUDA sont des « reçus de santé » des 5 décembre 2007 et 9 février 2009 relatifs à des acomptes «

Vu le procès-verbal n° 271-2009 du 2 novembre 2009 établi par la Police Grand –Ducale, circonscription régionale de Capellen, unité Section de recherche et d'enquête criminelle, et les rapports n° SPJ/ JEUN/2010/7822-2/EWFR du 26 janvier 2010 et SPJ/JEUN/2010/78223/EWFR du 22 avril 2010 établis par la Police Grand-Ducale, Police judiciaire, sectionVu le

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg en date du 27/05/2009, comparant par Maître Luc SCHANEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 24 mars 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg débouta tant les époux A-B de leur demande principale que les époux C-D de leur

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Lou THILL de Luxembourg en date du 04/05/2009, comparant par Maître Joëlle CHRISTEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 5 février 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit qu’il n’est saisi que des chefs de demande précisés au dispositif de l’

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg en date du 25/08/2009, comparant par Maître Lydie LORANG, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Saisi d’une demande en divorce introduite par A contre B sur le fondement de l’article 23 de la loi russe du 29 décembre 1995, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg

Par exploit d’huissier du 22 octobre 2009 l’établissement public CAISSE NATIONALE de SANTE (ci-après la CNS) a fait comparaître la société anonyme AAA devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, pour s’entendre condamner à lui payer la somme de 11.788,11 € avec les intérêts légaux à partir du 2 septembre 2008, dateLa

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 10 août 2009,Par jugement du 4 juin 2009 le tribunal a fait partiellement droit à la demande d’BBB etDe ce jugement, signifié le 30 juin 2009, la société AAA a régulièrement relevé appel par exploit du 10 août 2009.

Se basant sur une note d’honoraires établie le 16 septembre 2009 du chef de prestations d’ingénieur, la société B) SA a assigné les sociétés I) et F) devant le juge des référés pour s’entendre condamner solidairement sinon in solidum à payer à la requérante la somme de 24.686,82 euros, ainsi qu’une indemnité de procédure.L’intimée résiste à l’appel en

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 30 octobre 2009,En vertu d’une autorisation présidentielle du 12 mai 2009 et par exploit d’huissier du 18 mai 2009, la société anonyme de droit suisse XXX (ci-après : XXX) a fait pratiquer saisie-arrêt entre les mains de la société anonyme HSBC SECURITIES SERVICES (