Décisions intégrales des juridictions judiciaires

en demeure du 13 novembre 2009, sinon à partir du 15 juin 2010, date de l’émission de l’ordonnance conditionnelle de paiement.que sa demande en condamnation concerne deux factures, à savoir (i) une facture du 19 juin 2008 (échéance 27 juin 2008) relative à la saisie de comptabilité, l’établissement des bilans annuels et les déclarations fiscales pour les

Vu le procès-verbal numéro 9044 du 13 novembre 2009 de la Police Grand-Ducale, SRPS d’Esch/Alzette.Finalement le prévenu a reconnu lui-même (audition du 19 novembre 2009, annexée au procès-verbal 9044 du 13 novembre 2009 de la Police, unité SRPS Esch-Alzette) que les ouvriers de la société n’étaient plus payés depuis que la société tournait mal, ce qui

Il résulte des pièces remises au tribunal que par deux actes de cautionnement séparés du 28 septembre 2009, les défendeurs se sont portés cautions solidaires pour toutes dettes que le débiteur cautionné pourrait avoir à l’encontre de SOCIETE3.) S.A. (dont la dénomination sociale a changé en SOCIETE1.) S.A. suivant acte notarié du 27 juin 2007).

Il résulte du casier judiciaire versé par le Ministère Public que P.1.) a fait l’objet d’une condamnation pour circulation en état d’ivresse (0,92 mg/l) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg en date du 5 novembre 2009.

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2009, comparant par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,partant condamne la société anonyme SOC2.) s.a. à payer à la société anonyme SOC1.) s.a. le montant de 39.

date du 11 décembre 2009 ;A l’appui de sa demande, le curateur expose que la société AQUAEX LUXEMBOURG S.A. a été constituée le 6 avril 2006 sous le nom d’AQUAMAT BENELUX S.A. et qu’elle a été déclarée en état de faillite suivant jugement rendu en date du 11 décembre 2009 ;que la société a cessé toute activité aux alentours du 18 août 2009, l’administrateur-

partie demanderesse aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-sur-Alzette en date du 17 novembre 2009,parties défenderesses aux fins du prédit exploit Martine LISE du 17 novembre 2009,Par exploit de l’huissier de justice Martine LISE en date du 17 novembre 2009, PERSONNE1.) a fait donner assignation à la société anonyme SOCIETE1.)

1) la société d’investissement à capital variable SOCIETE1.) (LUX) SICAV, établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), déclarée en liquidation judiciaire par jugement du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg du 2 avril 2009 sur base de l’article 104(1) de la

S’y ajouterait que le juge de première instance se serait contenté de soulever la majorité de l’enfant commun au 29 août 2009 pour faire état d’un élément nouveau sans que cette prétention ait, cependant, été invoquée par la partie adverse.

Par requête déposée le 17 juin 2009, B a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg son ancien employeur, la S.A. A, pour lui réclamer, suite à son licenciement qu’elle qualifia d’irrégulier et d’abusif, divers montants indemnitaires.A l’appui de sa demande, la requérante exposa qu’elle a été au service de la défenderesse à partir du 31

2) et sub II. à la prévenue constituent des délits de sorte qu’en application de l’ancien article 638 du Code d’Instruction criminelle, tel qu’il était d’application à l’époque des faits, avant l’entrée en vigueur de la loi du 6 octobre 2009 relative aux victimes d’infractions pénale, le délai de prescription est de troisA l’audience du 27 juin 2011, le

qu’ainsi, un second contrat à durée déterminée a été signé en date du 16 juin 2008, pour une durée de 12 mois, soit du 16 juin 2008 au 16 juin 2009, en qualité « d’ouvrier », avec une période d’essai de 3 mois, où, rattaché au service « construction », A était appelé à donner un coup de main sur les chantiers, emmenait leSuivant les indications du contrat du

Par requête du 30 décembre 2009, B réclama à son ancien employeur, la sàrl A, le montant de 10.563,99 euros du chef de treizième mois pour les années 2006 à 2009.Il s’agit d’une déclaration de sinistre signée par lui, d’un fax du 12 octobre 2009 envoyé par lui à son employeur, d’un courrier du 23 mars 2010 envoyé à A et enfin de la lettre de résiliation du

Par requête du 23 septembre 2009, A a fait convoquer la société en nom collectif B s.e.n.c. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 2 septembre 2009 et s’entendre condamner à lui payer les montants de 6 868,80 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, de 20 000 € à titre de préjudice

juridiction en date du 19 janvier 2009 pour ne pas avoir tenu en laisse son chien à l’intérieur d’une agglomération.vétusté (CSJ, 5 mai 2009, n° 224/09 V).

Par un jugement du 26 novembre 2009, le tribunal, qui constata être en présence de deux versions de faitsLa Cour confirme dès l’ingrès le jugement du 26 novembre 2009 en ce qu’il a écarté comme témoin le sieur C, gérant de la sàrl A, au motif qu’il représente la société employeuse en justice et qu’il doit être considéré comme partie en cause, ce d’autant

La A a, par exploit d’huissier de justice du 24 mars 2009, donné assignation à B à comparaître par-devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour l’entendre condamner à lui payer le montant de 48.278,40 € avec les intérêts légaux à titre de la clause pénale stipulée au contrat conclu entre parties.à la mise en demeure du 19 janvier 2009;par l’

partie demanderesse aux termes d’un acte de l’huissier de justice HUISSIER DE JUSTICE1.) de Luxembourg du 9 février 2009, comparant par Maître AVOCAT1.), avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire a été déposée au greffe du tribunal le 25 mars 2009.L’assignation du 9 février 2009 est de la teneur suivante :Par voie de conclusions déposées le 19 mai 2009, la

Elle expose à l’appui de son recours que les parties auraient trouvé en début 2009 un accord sur un prix de 6,90 euros par colis envoyé en France, sans condition d’un volume déterminé.Elle ajoute avoir protesté dès juillet 2009 contre l’augmentation unilatérale du prix.Elle renvoie d’autre part à son courrier électronique du 15 juillet 2009 où les conditions

Il ressort des pièces soumises à la Cour par l’intimée que l’appelant a payé, sans réserve, en date du 30 septembre 2009 un acompte de 20.250.EUR sur la dernière facture restant en souffrance entre parties.