Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport n° 2008/39664/231/JMdW du 21 mars 2009 établi par la police grandducale, Service C.P. MerschVu l’ordonnance de renvoi numéro 1895/09 de la Chambre du Conseil du 24 septembre 2009Le prévenu X.) a été entendu sur les faits en date du 21 mars 2009

Entre: La société à responsabilité limitée A, établie et ayant son siège social à L-, représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes de deux exploits d’huissiers de justice Tom NILLES de Luxembourg et Alex MERTZIG de Diekirch du 27 avril 2009, comparant par Maître Guy CASTEGNARO, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar

A l’audience du 10 mars 2009, le requérant a augmenté le montant du préjudice matériel qu’il aurait subi du fait de son licenciement abusif à la somme de 13.003,93Par jugement rendu contradictoirement le 12 mai 2009, le tribunal du travail a admis A à prouver par témoins les faits suivantsC’est dès lors à juste titre que le jugement (non entrepris) du 12 mai

Par requête du 17 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif le licenciement avec effet immédiat du 5 mai 2009 et s’entendre condamner à lui payer le montant de 389,08 à titre de salaire pour la période du 28 avril au 5 mai 2009, 3 365,52 à titre d’indemnité compensatoire de préavis

Par jugement rendu contradictoirement le 18 mai 2009, le tribunal du travail, estimant que les motifs du licenciement avaient été énoncés avec la précision requise par la loi, a admis la société coopérative B à en établir la réalité par l’audition de témoins dans les termes suivants : « que le 10 mai 2007, sans préjudice quant à la date plus précise, le

Entre: A, demeurant à F-, appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg du 4 septembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgPar jugement du 2 juillet 2009, le tribunal du travail a fait droit à la demande,

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 8 mai 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à LuxembourgUn jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 26 mars 2009 a constaté que C a été au

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 16 décembre 2009, intimé sur appel incident, comparant par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête du 26 mars 2009, A a fait convoquer l’B asbl. devant le tribunal du travail de

Par requête du 30 juillet 2009, A a fait convoquer la société B S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre condamner à lui payer à titre d’arriérés de salaire pour le mois de juin 2009 la somme de 8 774,20Un jugement du tribunal du travail de Luxembourg du 26 mai 2010 s’est déclaré compétent pour connaître de la demande de A et a

Par requête du 16 avril 2009, B a fait convoquer la société A S.A. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour voir déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 26 mars 2009 et s’entendre condamner à lui payer 3 788,70 € à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 15 154,80 € à titre de préjudice matériel et 3 788,70 € à titre de préjudice

Par requête déposée le 14 janvier 2009 au greffe du tribunal du travail de Esch-surAlzette, B, au service de la société anonyme A S.A. comme coiffeuse depuis le 1er juin 2007 et à temps partiel, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié en date du 27 mai 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement détaillés dans la préditela S.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Alec MEYER du 3 juillet 2009, comparant par Maître Fabienne MONDOT, avocat à la Cour à LuxembourgPar jugement du 29 mai 2009, le tribunal de travail de et à Luxembourg, statuant au vu du résultat des enquêtes ordonnées par jugement du même tribunal du 6 février 2009, a, après avoir constaté que la

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 17 novembre 2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour à LuxembourgPar requête régulièrement déposée au greffe de la justice de paix de et à Esch-surAlzette le 28 janvier 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, B, faisant le commerce sous la

Pour faire droit à la demande reconventionnelle en divorce de B, le tribunal s’est référé à l’attestation rédigée le 28 mai 2009 par la mère de l’épouse pour retenir que «le mépris et les insultes de A à l’égard de B et de sa famille ainsi établis dans son chef constituent des injures graves (..) rendant intolérable le maintien de la vie commune au sens de l

un import de 1.514.044.- euros sont payées, celle-ci reste cependant en défaut de régler les 5 factures de décompte d’un import de 882.242,56.- euros des 30 mai et 6 juin 2009, C) CONSTRUCTIONS S.AR.L. demande par requête du 26 octobre 2009 basée sur l’article 919 du nouveau code de procédure civile au président du tribunal d'arrondissement de Luxembourg d

Par un arrêt du 9 décembre 2009, la Cour a reçu l’appel des époux A)B) en la forme et il a fixé une visite des lieux qui a eu lieu le vendredi 22 janvier 2010, en présence des partiesLes considérations des parties appelantes en rapport avec la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets et notamment la jurisprudence de

Vu l’ensemble du dossier répressif constitué par le Ministère Public sous la notice n°25144/09/CD et notamment les procès-verbaux n°68/09 du 14 octobre 2009, n°001/10 du 5 janvier 2010, n°013/2010 et n°014/2010 du 25 janvier 2010, le rapport n°2010/16497/220/DA du 15 mai 2010 dressés par la police grand-ducale de Luxembourg, C.P. CENTS, le procès-verbal n

Par exploit de l’huissier de justice Carlos Calvo du 26 mai 2010, le CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE a assigné en faillite la société anonyme BBB, faisant exposer que cette dernière lui redoit le montant de 4.924,35 € du chef de cotisations sociales restées impayées suivant décompte du 18 mai 2010, qu’un commandement de payer du 27 août 2009 est resté

Par citation à prévenu du 15 janvier 2009 le Ministère Public a fait citer B.) à l’audience publique du 6 mars 2009 pour être jugé du chef d’un délit de fuite et d’une contravention sur la législation routièreAprès deux remises contradictoires, l’affaire fut retenue à l’audience publique du 25 mars 2009 lors de laquelle X.) déposa en tant que témoin ce qui

parties demanderesses au principal aux termes d’un exploit d’assignation de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 17 juin 2009, parties défenderesses sur reconvention, comparant par Maître Gérard TURPEL, avocat à la Cour, demeurant à LuxembourgSuivant conclusions notifiées en date du 12 novembre 2009, le décomptePar conclusions notifiées ne date