Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Les 30 mars et 4 avril 2018, l’épouse aurait introduit sa demande en divorce et par ordonnance de référé du 26 juin 2018,

Suivant ordonnance du 5 octobre 2021, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l'ordonnance n° 1206/21 rendue le 21 juin 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, notifiée à l’inculpé le 25 juin 2021 ;Vu l’appel relevé de cette ordonnance au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 24 juin 2021 par déclaration du mandataire dePar déclaration déposée au greffe du tribunal d'

La Cour d’appel tient encore à relever que la juridiction de jugement a bien été saisie de cette infraction par l’ordonnance de renvoi du 29 janvier 2020, ce contrairement aux affirmations du mandataire du prévenu en instance d’appel.

Par ordonnance du 15 avrilPar ordonnance du 17 octobre 2018, le juge-commissaire a renvoyé l’affaire devant le tribunal d’arrondissement afin de statuer sur le régime

Vu l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021.Suivant ordonnance rendue par le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette le 27 février 2020, la société anonyme SOCIETE1.) S.A. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt entre les mains de l’établissement public CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION (ci-après « la CNAP ») sur les

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 30 avril 2021, l’instruction a été clôturée.C’est au regard de cette saisine limitée, et des moyens et arguments produits à l’appui de ces demandes, qu’il faut examiner d’abord le moyen de surséance tiré de l’article 3 du Code de procédure pénale, étant précisé qu’il résulte des éléments du dossier que suite

Pour statuer ainsi, le tribunal a d’abord rejeté la demande de SOCIETE1.) en révocation de l’ordonnance de clôture pour absence de cause grave.Elle sollicite, à titre principal, de voir constater qu’il existait au 23 novembre 2020 une cause grave justifiant la réouverture des débats et la révocation de l’ordonnance de clôture, annuler le jugement du 4

Vu l’ordonnance de clôture du 6 juillet 2021.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1889/18 du 7 novembre 2018 rendue par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant, par application de circonstances atténuantes, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle du même tribunal du chef d’infractions aux articles 196, 197 et 496 du Code pénal,Aux termes de la

Or, il ne saurait être nié que le mandat dont se prévaut de la dame MU) respectivement Maître Jean-Luc SCHAUS ne prend pas naissance dans un contrat civil, mais résulte d'une ordonnance de la Justice de Paix du Canton de Fléron en Belgique.Dès lors, se pose la question de savoir si oui ou non un mandat né d'une ordonnance judiciaire peut être qualifié de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 27 mai 2021.Il est rappelé que par ordonnance de référé n° 34/2015 du 17 février 2015 du Tribunal d’arrondissement de Diekirch, l’expert EXP 1) a été chargé de se prononcer sur la réalité et la nature des vices et malfaçons affectant la maison de C, d’en déterminer l’origine et de se prononcer sur les moyens et

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 juin 2021.

LA COUR D’APPEL : Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 31 mars 2021.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.avant tout autre progrès en cause, ordonne la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats afin de permettre à la société à

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 septembre 2021.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 octobre 2021.

Il fait exposer qu’il est l’ex-mari de PERSONNE1.) et qu’il aurait dû quitter les lieux en novembre 2017, suite à une ordonnance de référé-divorce du 31 octobre 2017, soit avant que PERSONNE2.) ne devienne propriétaire des lieux loués.

Par jugement civil contradictoire du 5 juillet 2018, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, statuant suite au dépôt du procès-verbal de difficultés dressé le 10 mai 2016 par le notaire XY et à l’ordonnance du 12 juillet 2016 constatant la non-conciliation des parties, a, notamment, dit que A., en sa qualité d’héritière de feu C., a une créance à l’

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 27 janvier 2021, l’instruction a été clôturée.