Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans les affaires jointes C-216/12 et C-217/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la question préjudicielle posée en les termes suivants :

Vu l’arrêt rendu le 9 janvier 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, quatrième chambre, siégeant en matière commerciale, dans la cause inscrite sous le numéro 35186 du rôle ;Vu le mémoire en cassation signifié le 16 mai 2013 par la société anonyme de droit belge SOC1.) à la société anonyme SOC2.), déposé le 21 mai 2013 au greffe de la Cour ;

Vu l’arrêt attaqué rendu le 8 mai 2013 sous le numéro 37817 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, première chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 3 juillet 2013 par A.) à B.), déposé au greffe de la Cour le 5 juillet 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 23 août 2013 par B.) à A.), déposé au

Vu l’arrêt attaqué rendu le 25 avril 2013 sous le numéro 37787 du rôle par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, neuvième chambre, siégeant en matière civile ;Vu le mémoire en cassation signifié le 1er août 2013 par A.) à la société coopérative SOC1.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 22 août 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié le 27

Vu le mémoire en cassation signifié le 8 juillet 2013 par A.) à B.) et à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 10 juillet 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié les 8 et 9 août 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à A.) et à B.), déposé au greffe de la Cour le 19 août 2013 ;

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 octobre 2013.Par arrêt du 11 juillet 2013, la Cour a invité les parties à examiner la recevabilité de l’appel au regard des articles 579 et 580 du NCPC et notamment au regard du dernier alinéa de l’article 579 du NCPC.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 21 janvier 2010, défenderesse aux fins d’une requête en intervention de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg du 9 avril 2013, comparant par Maître Eyal GRUMBERG, avocat à la Cour à Luxembourg,2) l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 octobre 2013.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 3 octobre 2013.

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER de Luxembourg du 9 janvier 2013, comparant par Maître Sandra CORTINOVIS, avocat à la Cour à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 17 septembre 2013.Par exploit d’huissier du 9 janvier 2013, A a relevé appel du jugement du 30 novembre 2012.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, MI.) conteste également en détail les affirmations de CB.) déduites de l’acquisition des licences d’OR.) , de la réunion en EL SALVADOR et de la désignation d’AG.) comme chargé de gestion du projet.

Dans ses conclusions du 11 janvier 2013, MI.) conteste également en détail les affirmations de CB.) déduites de l’acquisition des licences d’OR.) , de la réunion en EL SALVADOR et de la désignation d’AG.) comme chargé de gestion du projet.

Les mêmes formulations sont reprises dans ses conclusions notifiées le 18 avril 2013.Dans ses conclusions notifiées le 30 janvier 2013, la société SOC1.) réplique que « même si l’appelant s’est présenté chez la partie intimée en date du 12 janvier 2009, il n’a pas pu y avoir licenciement alors que les parties n’étaient plus liées par contrat depuis l’

Le 28 février 2013, Mme B.), M. C.) et M. D.) ont déclaré reprendre l’instance introduite par M. E.), décédé le 17 décembre 2012, dont ils déclarent être les héritiers.Il considère notamment que l’acte établi le 22 juillet 2013 par le notaire suédois Suzanne Åstedt, qui est invoqué pour établir la qualité d’héritiers, ne produirait aucun effet juridique au

représentée par son gérant, appelante aux termes d’un acte de l’huissier de justice Tom NILLES d’Eschsur-Alzette du 26 avril 2013, comparant par Maître Tania HOFFMANN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 21 février 2013, le tribunal du travail a déclaré le licenciement avec préavis du 11 février 2010 abusif et a condamné la société SOC1.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 novembre 2013.Suivant jugement du 20 mars 2013, le tribunal de céans a ordonné la jonction des demandes inscrites au rôle sous les numéros 133 094 et 142 044, a dit qu’il n’y a pas lieu à jonction de ces demandes avec celle introduite au rôle numéro 142 045, a déclaré les demandes principale et en intervention

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17 janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013.

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE de Luxembourg du 26 février 2013, comparant par Maître Anne BAULER, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A) a régulièrement relevé appel du jugement du 18 octobre 2012, lui signifié le 17 janvier 2013, par exploit d’huissier du 26 février 2013.

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 24 février 2013, comparant par Maître Alain GROSS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Pour les trois points précédents (7 à 9), la Cour précise que l’attestation testimoniale rédigée le 10 janvier 2013 par le père de A) (pièce no 35b duPar des

E n t r e : A), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 25 février 2013, comparant par Maître Sibel DEMIR, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,A) a régulièrement relevé appel de ce jugement par exploit d’huissier du 25 février 2013, l’appel étant limité à la fixation de la pension alimentaire pour le fils