Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture du 4 mai 2022.Avant tout autre progrès en cause, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 12 juillet 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la compétence matérielle du tribunal actuellement saisi en ce qui concerne la demande de PERSONNE1.) en remboursement du montant de 22.378,97 euros à titre de

Par ordonnance du 11 août 2021 du juge de paix de Luxembourg, PERSONNE2.) (ci-après « PERSONNE2.) ») a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt :

Les juges de première instance se seraient à tort référés à l’ordonnance de référé-divorce du 26 mai 2009 pour retenir qu’eu égard aux revenus modestes des parties la construction n’a pas pu être financée par des fonds communs, en ce qu’ils n’auraient pas pu prendre pour acquisPERSONNE2.) expose qu’en date du 16 avril 2009, soit quatre mois après le mariage

dit qu’il convient de tenir compte à PERSONNE2.), au niveau des termes échus, des paiements faits par lui sur base de l’ordonnance n° 2021TALJAF/02866 du 30 septembre 2021,

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 23 août 2021, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 15 décembre 2021.Par décision du 19 janvier 2022, la Cour d’appel, septième chambre, a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 août 2021 et a prononcé la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de

Par ordonnance du 29 novembre 2019, statuant sur une demande dirigée par PERSONNE2.) et PERSONNE1.) contre la société anonyme SOCIETE1.), le juge des référés au tribunal d’arrondissement de Luxembourg a ordonné une expertise.Par ordonnance du 17 novembre 2020, le juge des référés a nommé l’expert PERSONNE3.) en remplacement de l’expert originairement commis

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 10 mai 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 18 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19

faux et usage de faux en relation avec le contrat de travail conclu le 25 avril 2012 avec PERSONNE6.) (point A.1 de l'ordonnance de renvoi),En ce qui concerne l'infraction de faux et d'usage de faux en relation avec quatre courriels signés au nom de PERSONNE4.) (point A.3., principalement de l'ordonnance de renvoi), une simple correspondance commerciale ne

celui-ci a saisi la justice, de sorte que par ordonnance présidentielle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 11 novembre 2011, rendue sur base de la requête introduite par [en vertu d’une ordonnance du juge d’instruction, perquisition lors de laquelle 867 actions de la société [ce en exécution d’une ordonnance du juge d’instruction du 19 mars 2012,

Par exploit d’huissier du DATE1.), PERSONNE1.) et PERSONNE2.), agissant en leur nom personnel et en leur qualité d’administrateurs de l’enfant MINEUR1.), ont fait donner assignation au Procureur d’Etat à comparaître devant le tribunal de ce siège aux fins d’entendre dire, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, que l’ordonnance rendue le DATE2.) par leA

Il ressort de l’acte d’appel contre l’ordonnance NUMERO2.) rendue par le juge des référés en date du DATE7.) que celui-ci a été signifié à PERSONNE2.) à l’adresse suivante « ADRESSE4.)La signification de l’acte d’appel contre l’ordonnance de référé du DATE7.) et l’arrêt de la Cour d’appel du DATE8.) ont été réalisés à une époque où PERSONNE2.) était inscrite

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 2 mars 2022.

L’ordonnance de clôture de l’instruction a été prononcée le 4 mai 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 25 janvier 2022.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 1er mars 2022.

LA COUR D'APPEL: Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2022.

Vu l’ordonnance de clôture du 23 mars 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° NUMRO2.) rendue par le tribunal de paix de Luxembourg en date du 15 janvier 2018, PERSONNE1.) et PERSONNE2.) (ci-après « les consorts GROUPE1.) ») ont été sommés de payer au ORGANISATION1.) (ci-après « le ORGANISATION1.) ») le montant de 2.056,50 euros, outre les intérêts

Par ordonnance de référé du 16 septembre 2014 une interdiction de retour au domicile pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de cette mesure a étéUne interdiction de retour au domicile pour une durée de trois mois consécutive à l’expiration de la mesure d’expulsion a été prononcée aux termes d’une ordonnance de référé du 10 juillet 2015.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 29 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 11 mai 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités