Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Elle fait finalement valoir que pour une indemnité de départ de trois mois, si tant est que le tribunal déciderait d’allouer une telle indemnité à son ancien salarié, le montant de cette indemnité doit tout au plus atteindre la somme de 7.491,60 €.

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

Il convient de rappeler que l’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation Luxembourg, n°60/15 du 2 juillet 2015, numéro 3508 du registre).

L’avenant 11, non signé, daté au 10 novembre 2009, porte sur des travaux supplémentaires pour un montant total de 1.697.254,60 €.60

Les infractions retenues à charge des prévenu sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer les dispositions de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en

60 Voir, à titre d’illustration : Cour de cassation, 3 décembre 2015, n° 93/15, page 3 (réponse à la première branche de l’unique moyen).

Les infractions retenues à charge de P1.) sont en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a partant lieu de faire application de l’article 60 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte, laquelle peut cependant être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des différentes peines prévues.Par application des articles 14,

Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application de l’article 60 du code pénal.Par application des articles 14, 16, 27, 28, 29, 30 et 60 du code pénal;Les infractions retenues à charge de P1.) se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cour de cassation, arrêt no 60/15 du 2 juillet 2015, no 3508 du registre).

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;Le tout en application des articles 14, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, des articles 1 et 39 de la loi du 2 septembre 2011 et des articles 179, 182, 184, 184, 185, 190, 190-1, 195 et 196, du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du registre).

2005, n° 60).

Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

L’application de l’article 240 du nouveau code de procédure civile relève du pouvoir discrétionnaire du juge (Cass. lux. n° 60/15 du 2 juillet 2015, n° 3508 du rôle).

Numéro NUMERO5.), lieu-dit : ADRESSE13.) », terre labourable, contenant 9 ares 80 centiares, - Numéro NUMERO6.), lieu-dit : ADRESSE13.) », pré, contenant 8 ares 60 centiares,Numéro NUMERO31.) (provenant de partie de la parcelle NUMERO32.) de 5 ares 60 centiares), lieu-dit : « ADRESSE10.) », terre labourable, contenant 05 ares 46 centiares,Numéro NUMERO37.) (

Par requête déposée le 28 juillet 2016 au greffe de la Justice de Paix, la société A a régulièrement fait convoquer la société B, C, D et E devant ce tribunal pour s’entendre condamner solidairement à lui payer, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la somme de 26.709,60.euros à titre d’arriérés de loyer et d’avances sur charges et la somme de 50.719,

Il y a dès lors lieu à application de l’article 60 du Code pénal qui prévoit que la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée et que cette peine pourra même être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Le tout en application des articles 2, 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 44,

en application des articles 14, 15, 60, 66 , 266, 372 377 et 378 du Code pénal, des articles 2, 3, 155, 179, 182, 184, 183-1, 184, 185, 190, 190-1, 195, 196, 629, 630, 631-1, 632, 633, 633-1, 633-5 et 633-7 du Code d'Instruction Criminelle, dont mention a été faite.