Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Conformément aux dispositions de l’article 60 du Code pénal, il convient pour les infractions en concours réel de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois excéder la somme des peines prévuesPar application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 66, 329, 398, 399, 461, 463, 468 et 505 du Code pénal

Il y a lieu de noter que Christian MERCIER, interrogé par l’expert JeanPierre KOOB, a déclaré à celui-ci qu’au moment du choc entre la voiture de A et le motocycliste, il s’est trouvé à 50-60 mètres de la voiture de A.

En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application de l'article 60

Par application des articles 14, 15, 60, 66 et 489 du Code pénal;

Le tout en application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60, 65, 418 et 419 du Code pénal;

Il résulte des renseignements fournis et des pièces versées qu’en date du 21 novembre 2007, PERSONNE1.) a signé avec SOCIETE3.) (par l’intermédiaire du Bureau PERSONNE2.)) une convention de prêt à tempérament pour le montant nominal de 12.000,- euros, remboursable moyennant 60 mensualités de 274,11 euros.quittance d’indemnité du 13 août 2008, SOCIETE3.) a

Les infractions ci-dessus retenues sub I. et II. se trouvent en concours réel, de sorte qu'il y a lieu de faire application de l'article 60 du Code pénal.28, 29, 30, 60 et 508 du Code pénal;

60P2.) a toujours affirmé que les fonds qu’il avait reçus sur ses comptes représentaient pour lui le prix de vente des actions SOC5.) qu’il avait vendues à P1.) au prix de 7,60 euros/ action et que dans son esprit, la société SOC2.) représentait les clients investisseurs de la banque.Il aurait remis 350.000 euros à P3.) , dont 150.000 euros auraient été

06-0056 d’un montant de 65.244,54 €, - n°2009-07-0060 d’un montant de 62.908,60 €,

proches parents et alliés. (JCL civil, art. 1341 à 1348, fasc. 60, nos 30, 31 et 33)

fut établi au nom de D.) et en janvier 1999, 60 visas soustraits lors du vol qualifié commis la nuit du 3 au 4 janvier 1999 à Luxembourg dans l’ambassade d’Espagne furent remis à la gare de Bruxelles-Midi par E.) à P.1.).Sous ce rapport, il y a lieu de signaler que P.1.) fut contrôlé à l’aéroport, de retour de Chine, avec un montant de 2.300.000 BEF et il

60 euros le 15 mai 2006;60 euros le 15 mai 2006;Les infractions retenues à l’encontre du prévenu se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu à application de l’article 60 du Code pénal.Par application des articles 14, 60, 65, 66, 489 et 506-1 (3) du Code pénal;

Les infractions retenues à charge de C.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu d’appliquer l’article 60 du Code pénal qui prévoit que c’est la peine la plus forte qui sera seule prononcée.Par application des articles 20, 28, 29, 30, 50, 60, 66, 392, 398 et 399 du Code pénal 2, 3, 179, 182, 189, 190, 1901, 191, 194 et 195 du Code d’instruction

la somme de 34.174,60 EUR.

En appliquant ces règles au cas d’espèce, sont à écarter les pièces des intimés portant les numéros 40, 41, 60, 61, 62 et 63.

Maître Olivier WAGNER, avocat à la Cour, demeurant à L-1930 Luxembourg, 60, avenue de la Liberté, pris en sa qualité de curateur de la faillite de la société à responsabilité limitée N),

Il faut retenir que, dans la mesure où l’exécution provisoire est une véritable exécution, la décision qui en est assortie doit avoir été signifiée pour être exécutée (Juris-Classeur Procédure civile, vol. 6, fasc. 518, n° 60).

rectifier la date du retrait en espèces de 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,rectifier la date du retrait en espèces des 60.000 € libellé sous le point 1° relatif à la société SOC.3.) s.àr.l. qui était le 1er août 2004,

Pour le mois de mai 2009 (15 mai 2009) il aurait dû toucher, d’après la fiche de salaire afférente, un brut de 1.073,81 euros soit un net de 924,60 euros ;or, l’employeur ne lui a viré qu’un montant de 700 euros, de sorte qu’il a droit encore au montant de 224,60 euros.

Par requête du 2 juin 2009, A a fait convoquer la société B sàrl. devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette pour voir dire son licenciement du 8 décembre 2008 abusif et s’entendre condamner à lui payer 544,60 € à titre d’arriérés de salaire, 1 600 € à titre de dommage moral, 4 856,52 € à titre de dommage matériel, 1 600 € à titre de dommage causé par