Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Maître A, avocat à la Cour, demeurant à, appelante aux termes d’une requête d’appel du 31 mai 2017, comparant par Maître André Marmann, avocat à la Cour, demeurant à BereldangePar requête déposée le 31 mai 2017, Maître A, agissant en sa qualité de liquidatrice judiciaire de la société anonyme B a fait relever appel d’un jugement de taxation rendu le 18 mai

Suivant conclusions du 20 mars 2017, B) fait valoir qu’il a réglé des dettes de la communauté en remboursant moyennant des fonds propres l’emprunt n°12445 conclu auprès de la Caisse de Pension des employés privés

Numéro 197/20171) A.), sans état connu, et 2) B.), sans état connu, les deux demeurant à L-(...), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 27 avril 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Christiane GABBANA, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 184472 du rôle, appelée pour fixation

Numéro 202/2017 (XIVe chambrePar requête déposée au greffe du tribunal d’arrondissement de Luxembourg en date du 18 septembre 2017, PERSONNE1.) demande à se voir autoriser à procéder à la vente d’un appartement sis à ADRESSE1.) au Maroc, appartenant à son épouse, désigné comme suit dans le projet d’acte établi par Maître Jamal FARAH, notaire à ADRESSE1A l’

Numéro 198/2017Vu l’ordonnance de clôture du 4 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 septembre 2017Par conclusions du 20 février 2017, elle réduit sa demande additionnelle au montant de 796,76 euros, avec les intérêts légaux à partir de la notification du procès-verbal de l’assemblée des copropriétaires du 28 avril 2016, soit

Numéro 199/2017Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 23 janvier 2017, comparant par Maître Jacques WOLTER, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 182349 du rôle, appelée pour fixation à l’audience publique du 21 février 2017, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 16 mai 2017 et finalement à l’audience publique du mardi, 26 septembre

Numéro 196/20171) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Cathérine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 23 mai 2017, sub 1) et 2) comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat,

Numéro 200/2017 (XIVe chambrePar requête déposée le 21 septembre 2017, PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE1.), demeurant à L-ADRESSE2.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE3.) en Allemagne, demeurant à la même adresse, est hors d’état de s’occuper de la gestion des affaires courantes en raison d’une altération de ses facultés

Numéro 201/2017Vu l’ordonnance de clôture du 25 avril 2017Entendu le juge rapporteur en son rapport à l’audience du 26 septembre 2017

Numéro 203/2017 (XIVe chambrePar requête de son mandataire, Maître Patricia Junqueira OLIVEIRA, avocat, demeurant à Luxembourg, déposée le 18 septembre 2017 au greffe du tribunal d’arrondissement de ADRESSE1.), PERSONNE2.), née le DATE1.) à ADRESSE2.), demeurant à LADRESSE3.), expose que son époux, PERSONNE1.), né le DATE2.) à ADRESSE1.), domicilié à la

1150/17 du 9 octobre 2017Les faits et rétroactes de l’affaire se trouvent consignés à suffisance de droit dans un jugement rendu en date du 3 avril 2017 sous le n° 464/17 par le tribunal du travail de Diekirch et dont le dispositif est conçu comme suitordonne la comparution personnelle des parties à l’audience publique du mardi, 23 mai 2017 à 9.00 heures, en

524/2017 du 6 octobre 201719/2017 du 13 janvier 2017 et dont le dispositif est conçu comme suitSuite au courrier de Me Guillaume MARY du 6 septembre 2017, l’affaire fut réappelée à l’audience publique des référés ordinaires du lundi, 2 octobre 2017, lors de laquelle les mandataires des parties furent entendus en leurs explicationsSuivant ordonnance rendue le

526/2017 du 6 octobre 2017Audience publique extraordinaire des référés du vendredi, 6 octobre 2017, tenue par Nous, Christina LAPLUME, Premier Juge au Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme juge des référés, en remplacement de Madame le Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier Pit SCHROEDERSuite au

Jugement civil No 325/2017 (IVe chambre) Audience publique du jeudi cinq octobre deux mille dix-sept Numéro 175846 du rôle (Difficultés de liquidation) Composition: Antoine SCHAUS, 1er juge-président, Maria FARIA ALVES, juge, Silvia MAGALHÃES ALVES, juge Patricia WOLFF, greffierDans ses conclusions déposées le 22 mars 2017, YYY admet par ailleurs qu’il a

N° 69 / 17 du 05.10.2017 Numéro 3983 du registreVu l’arrêt n° 2017/0057 rendu le 27 février 2017 sous le numéro FNSH 2016/0075 du registre par le Conseil supérieur de la sécurité socialeVu le pourvoi en cassation introduit par le FONDS NATIONAL DE SOLIDARITÉ par le dépôt d’un mémoire en cassation le 28 avril 2017, signifié le 26 avril 2017 à XVu la requête

N° 46 / 2017 pénal. du 05.10.2017Vu l’arrêt attaqué rendu le 22 février 2017 sous le numéro 73/17 X par la Cour d’appel, dixième chambre siégeant en matière correctionnelleVu le pourvoi en cassation déclaré le 21 mars 2017 par Maître François MOYSE, représentant la société à responsabilité limitée MOYSE BLESER, pour et au nom de X au greffe de la Cour

N° 47 / 2017 pénal. du 05.10.2017Vu la requête en relevé de déchéance déposée au greffe de la Cour le 3 août 2017 par Maître Sébastien LANOUE pour et au nom de X, requête annexée à la présente décisionAttendu qu’il expose que son ancien avocat, qui avait formé, par déclaration au greffe de la Cour supérieure de justice, le 26 avril 2017, un recours en

demandeur en reprise d’instance aux termes d’un exploit d’assignation du 20 juin 2017 de l’huissier de justice Geoffrey GALLE de LuxembourgPar conclusions du 20 février 2017, D) déclare que le décès de B) ne lui a pas été notifié, que l’enfant C) est valablement représentée en justice par sa mère investie de l’autorité parentale et qu’il n’y a pas lieu à

Jugt no 2448/2017AUDIENCE PUBLIQUE DU 3 OCTOBRE 2017Par citation du 28 juin 2017 Monsieur le procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement de Luxembourg a cité le prévenu à comparaître à l'audience publique du 20 septembre 2017 devant le tribunal correctionnel de ce siège pour y entendre statuer sur les préventions suivantesVu la citation du 28 juin

Jugement occupation sans droit ni titre (XIVe chambre) Numéro 193/2017 Audience publique du mardi, trois octobre deux mille dix-sept Numéro 184408 du rôle Composition : Anne-Françoise GREMLING, vice-présidente, Laurence JAEGER, premier juge, Anne CONTER, juge, Eliane CLAUDE, greffièrereprésentants légaux des biens et de la personne de leur enfant mineur