Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le mémoire en cassation signifié le 7 mars 2013 par la société anonyme de droit belge SOC1.) en liquidation à C.), à la société anonyme de droit luxembourgeois SOC2.), à D.), E.), à F.), à A.), à B.), à la société SOC3.) en liquidation et à la société SOC4.) en liquidation, déposé au greffe de la Cour le 14 mars 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 16

Vu l’arrêt rendu le 27 février 2013 par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, septième chambre, siégeant en matière d’appel de référé, dans la cause inscrite sous le numéro 38881 du rôleVu le mémoire en cassation signifié le 13 mai 2013 par la société à responsabilité limitée SOC1.) à la société anonyme SOC2.), à X.) et à Y.), déposé le 16 mai 2013

appelant aux termes d’exploits de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg des 19 et 20 février 2013, comparant par Maître Christian-Charles LAUER, avocat à la Cour à Luxembourgreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, intimée aux fins du susdit exploit MULLER du 19 février 2013, comparant par Maître Guy

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 14 mai 2013

Faits: Par exploits des Huissiers de Justice HUISSIER DE JUSTICE1.) d’(...) en date du 29 mai 2013 et HUISSIER DE JUSTICE2.) de (...) en date du 3 juin 2013, la demanderesse a fait donner assignation aux défenderesses à comparaître le vendredi 21 juin 2013 à 9.00 heures du matin devant le Tribunal d'Arrondissement de et à Luxembourg, deuxième chambreL'

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant, Véronique REYTER, en remplacement de Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette, du 28 novembre 2013Lors des plaidoiries à l’audience du 4 décembre 2013, le mandataire de la partie appelante a voulu verser aux débats des pièces supplémentaires

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 20 juin 2013 sous le numéro 1805/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance numéro 501/13 du 25 février 2013 rendue par la

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle

Saisie une seconde fois par la société A d’un pourvoi en cassation contre l’arrêt du 12 juillet 2012, la Cour de cassation a, par arrêt du 23 mai 2013, dit queDe même, par l’arrêt du 23 mai 2013, la Cour de cassation a cassé et annulé l’arrêt rendu le 12 juillet 2012 par la Cour d’appel

chambre, 26 octobre 2011, n° 37534 du rôle, Cour d’Appel 26 juin 2013, n° 37356 du rôle

1) PERSONNE1.), sans état connu, et son épouse 2) PERSONNE2.), sans état connu, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 18 juin 2013, sub 1) et 2) comparant par Maître Sandra GIACOMETTI, avocat, demeurant àL’

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Luc KONSBRUCK en remplacement de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 14 mai 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Marc PETIT, avocat, demeurant à LuxembourgL’affaire, inscrite sous le numéro 153906 du

2) PERSONNE1.), gérant, demeurant à D-ADRESSE2.), 3) PERSONNE2.), gérant, demeurant à L-ADRESSE3.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 31 mai 2013, sub 1) et 3) comparant par Maître Michel KARP, avocat, demeurant à Luxembourg, sub 2) comparant initialement par Maître Michel KARP, avocatL’

FAITS: Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, siégeant en matière correctionnelle le 26 septembre 2013 sous le numéro 543/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suitVu l’ordonnance n°103/2013 rendue le 9 avril 2012

REPERTOIRE FISCAL NR.: 4952 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 D E C E M B R E 2013L’affaire subit ensuite plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience du 02 décembre 2013A l’audience des plaidoiries du 2 décembre 2013, l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG a informé le tribunal qu’il n’a pas de revendicationsConcernant son préjudice,

REPERTOIRE FISCAL NR.: 4950 / 2013AUDIENCE PUBLIQUE DU 23 D E C E M B R E 2013A l’appel de la cause à la prédite audience, l’affaire subit plusieurs remises contradictoires et fut utilement retenue à l’audience publique du 23 septembre 2013 pour être jointe à un rôle connexeII) Suite à la requête amplificative déposée le 20 juin 2013 au greffe de ce tribunal

Publique du 4 décembre 2013, à 10.30novembre 2013, àdu 29 novembre 2013 d©vanrPar un jugement du 5 '"'"«^2013 le tribunalïX^od^duiaSoia au 26 septembre 2013des 22 et 23 octobre 2013 avec celle du 13

785/2013 du 20 décembre 2013Audience publique extraordinaire des référés du vendredi 20 décembre 2013, tenue par Nous Fabienne GEHLEN, Premier Juge au Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, siégeant comme en matière de référé, en remplacement du Président du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg, assistée du greffier assumé Gabrielle SCHROEDER

N° 77 / 13. du 19.12.2013Vu le mémoire en cassation signifié le 10 décembre 2012 par X.) à l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, déposé au greffe de la Cour le 4 décembre 2013Vu le mémoire en réponse signifié le 25 janvier 2013 par l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG à X.), déposé au greffe de la Cour le 4 février 2013Que le mémoire du demandeur en cassation,

Malgré demande écrite du 11 octobre 2013 du magistrat de la mise en état de communiquer et de déposer l’acte de remise à la fédération de la signification du 26 janvier 2011, l’acte de remise n’est pas versé en tant que pièce ni ne fait partie des actes de procédure versés