Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 10 juillet 2013.Madame le juge Jacqueline KINTZELÉ entendue en son rapport à l’audience du 4 décembre 2013.Par conclusions du 23 avril 2013, la Banque précise avoir récupéré, suite à l’appel de marge, différents montants tels que précisés dans son décompte final et demande partant acte de la réduction de sa

Par citation du 19 novembre 2013 Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu à comparaître à l'audience publique du 2 janvier 2014 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes:Vu la citation du 19 novembre 2013 régulièrement notifiée au prévenu.

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg le 12 juillet 2013 sous le numéro LCRI 35/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation à prévenu du 21 mai 2013, régulièrement notifiée au

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 5 juillet 2013, comparant parL’

la société de droit français par actions simplifiées SOCIETE1.) SAS, établie et ayant son siège social à F-ADRESSE1.), représentée par son président en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Dunkerque sous le numéroNUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-surAlzette du 9 avril 2013,Vu l’

Pierre BIEL de Luxembourg du 5 juin 2013, intimée sur appel incident, comparant par Maître Alex PENNING, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2013.lui faire supporter la moitié de frais afférents, le tribunal de paix d’Esch-sur-Alzette a, par jugement du 13 mars 2013 :partant, condamné PERSONNE1.) à payer à la société à

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Véronique REYTER en remplacement de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN d’Esch-sur-Alzette du 13 février 2013, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 12 novembre 2013.

la société anonyme SOCIETE1.) S.A., établie et ayant son siège social à L-ADRESSE1.), représentée par son conseil d’administration en fonctions, inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Josiane GLODEN d’Eschsur-Alzette du 3 juin 2013, comparantVu l’

justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156096 du rôle et appelée pour fixation le 1er octobre 2013, fut fixée pour plaidoiries d’abord au 28 janvier 2014 et finalement avancée à l’

Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2013.De ce jugement signifié suivant exploit d’huissier du 20 août 2013, PERSONNE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploits d’huissier des 28 septembre et 1er octobre 2013.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 juillet 2013, comparant initialement par Maître Sylvie KREICHER, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat,L’affaire, inscrite sous le numéro 155587 du rôle et appelée pour fixation le 24 septembre

PERSONNE1.), pensionné, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 1er mars 2013, comparant par Maître Réjane JOLIVALT-DA CUNHA, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 152743 du rôle et appelée pour fixation le 23 avril 2013, fut d’abord fixée pour

de l’huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg du 22 avril 2013, comparant par Maître Faruk DURUSU, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 29 octobre 2013.19 février 2013 :De ce jugement, lui signifié le 13 mars 2013, la société SOCIETE1.) a régulièrement relevé appel suivant exploit d’huissier du 22 avril 2013.D’entendre M.

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 29 avril 2013, comparant par Maître Julien BOECKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Vu l’ordonnance de clôture du 5 novembre 2013.Par jugement contradictoire (PERSONNE1.) ayant initialement comparu par mandataire,

1) PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), 2) PERSONNE2.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE2.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISÉ de Luxembourg du 8 août 2013, intimés sur appel incident, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,L’affaire, inscrite sous le numéro 156090 du

commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), elle-même représentée par son conseil d’administration en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 22 août 2013, comparant par Maître Albert MORO, avocat, demeurant àL’

En date du 18 novembre 2013, Maître Georges PIERRET, en sa qualité de mandataire de l’ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, pris en sa qualité de gestionnaire du Fonds pour l’Emploi, informa le tribunal du travail qu’il n’a pas de revendications à formuler dans la présente affaire.

Par citation du 23 octobre 2013, le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître à l'audience publique du 27 novembre 2013 devant le Tribunal correctionnel de ce siège, pour y entendre statuer sur les préventions suivantes: corruption active, subsidiairement trafic d’influence, usage de faux, recel,

Vu l’arrêt du 19 septembre 2013 rendu dans les affaires jointes C-216/12 et C-217/12 par lequel la Cour de justice de l’Union européenne répondit à la question préjudicielle posée en les termes suivants :

désignée par ordonnance de Madame le juge des Tutelles auprès du Tribunal de la Jeunesse et des Tutelles Françoise WAGENER du 11 novembre 2013,Par citation du 11 novembre 2013, Monsieur le Procureur d'Etat près le Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg a requis le prévenu de comparaître aux audiences publiques des 21, 22 et 23 janvier 2014 devant la