Décisions intégrales des juridictions judiciaires

représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Eschsur-Alzette du 2 avril 2009, comparant par Maître James JUNKER, avocat à la Cour à Luxembourg,A la suite de l’exécution de cette mesure d’instruction, un jugement du tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette du 10 mars 2009 a

Par requête déposée auprès du tribunal du travail de Diekirch le 4 février 2009, A, au service de la société anonyme C S.A., anciennement B, en qualité de Marketing Manager depuis le 1er novembre 2007, critiqua d’abusif le licenciement avec préavis lui notifié le 28 octobre 2008 et réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans la préditeDans

Par arrêt du 26 mars 2009, la Cour d’appel a déclaré recevable l’appel relevé le 20 décembre 2007 par le gouvernement R. contre ladite ordonnance d’exequatur.Elle fait valoir, chiffres à l’appui, actualisés au 1er février 2009, que sa créance tirée des sentences arbitrales se chiffrerait, si l’on tient compte d’un montant de 88 millions USD avoué par l’

Par requête déposée le 27 avril 2009, B a fait convoquer son ancien employeur, la société à responsabilité limitée A, devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec effet immédiat du 19 juin 2008 et condamner à lui payer une indemnité compensatoire de préavis de 16.844,10 €, une indemnité de départ

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 8 juin 2009,Par jugement rendu contradictoirement le 12 mai 2009, le tribunal a : débouté GGG WWW de sa demande en annulation, et condamné les sociétés YYY et XXX ainsi que MMM EEE in solidum à payer à GGG WWW la somme de 32.670 € à titre de dommages et intérêts, avec les

B, délégué du personnel auprès de la société A S.A., a fait l’objet le 9 novembre 2009 d’une mise à pied prononcée par son employeur qui, par requête du 28 décembre 2009, a déposé une requête devant le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette en résolution du contrat de travail, le tout en application de l’article L.415-11.(2) du Code du travail.Par requête

Par jugement du 26 novembre 2009, le tribunal du travail d’Esch-surAlzette, saisi par le salarié A d’une demande tendant à la condamnation de son ancien employeur, la société à responsabilité limitée B, à lui payer des dommages-intérêts du chef d’un licenciement oral du 31 octobre 2007, a déclaré la demande non fondée faute par le salarié d’avoir établi la

Par jugement rendu le 9 janvier 2009, le tribunal a déclaré abusif le licenciement avec préavis notifié le 28 février 2007.Par jugement rendu le 4 décembre 2009, la s.à r.l.Dans le jugement du 9 janvier 2009, les premiers juges ont qualifié le licenciement notifié le 28 février 2007 de « licenciement avec préavis » au sens des articles L-124-1 du Code du

Par requête déposée le 22 juin 2009, l’association sans but lucratif B(ci-après: l’asbl B) a fait convoquer sa salariée et déléguée du personnel suppléante A devant le tribunal du travail de Diekirch pour y entendre prononcer la résolution du contrat de travail liant les parties avec effet au 3 juin 2009, date à laquelle elle a notifié sa mise à pied à laA l

Par requête régulièrement déposée au greffe de la Justice de Paix de et à Luxembourg le 3 février 2009, B.) a fait convoquer la société SOC.1), représentée par son board of directors actuellement en fonctions, établie et ayant son siège social au GB-

Par requête déposée au greffe de la Justice de Paix de Luxembourg en date du 1er juin 2010, X.) a fait convoquer la société anonyme SOC.1.) devant le tribunal du travail de Luxembourg, aux fins de voir dire abusif le licenciement avec préavis intervenu le 18 décembre 2009 et pour y entendre condamner son ancien employeur à lui payer la somme totale de 43.566

a) Par conclusions du 26 novembre 2009, B) fait valoir avoir eu une donation entre vifs par sa mère pour le montant de 435.000.- LUF, correspondant à 10.724,87 euros, montant qui aurait été investi par elle pour la rénovation de la veranda de la maison commune.

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 11 février 2009, B et C ont fait pratiquer par exploit d’huissier de justice du 17 février 2009, saisiearrêt entre les mains des sociétés anonymes Dexia Banque Internationale à Luxembourg, BGL BNP Paribas S.A. Banque et Caisse d’Épargne de l’État et ING Luxembourg S.A. sur toutes les sommes, deniers, valeurs ou

Par jugement rendu le 1er juillet 2009 par le juge des tutelles près le tribunal d’arrondissement de Luxembourg l’exercice de l’autorité parentale sur l’enfant mineur X, né le 31 janvier 2007, a été confié conjointement à ses parents, A et B , la résidence habituelle de l’enfant commun a été fixée auprès de sa mère et en attendant l’issue d’une médiationun

rapports patrimoniaux (Cass. civ. 2e 11 février 1998, Defrénois, 1999, article 36920 ; Cour d’appel 10-07-2009, n° rôle 33959, aff.

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2000, 2001 et 2002 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 15 décembre 2009, ceux relatifs aux années

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2000 à 2008 auraient été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009.A cette date – en l’occurrence, le

Suite à cet arrêt, P) SARL a refusé de restituer la somme de 55.247,04 EUR à A) malgré sa demande et notamment un courrier d’avocat de réclamation du 17 avril 2009.Par une assignation du 2 septembre 2009, A) a alors assigné P) devant le juge des référés de Diekirch pour obtenir le remboursement du montant de 55.247,04 EUR, principalement, sur base de l’

Par requête du 20 avril 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., avec siège social à L-que les bilans afférents aux exercices 2004, 2005, 2006, 2007 et 2008 ont été déposés au registre de commerce et des sociétés en date du 7 décembre 2009 et que la

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLE d’Eschsur-Alzette du 18 juin 2009,Par jugement rendu le 20 mai 2009 le tribunal a dit la demande non fondée.Par exploit d'huissier du 18 juin 2009 la société AAA a régulièrement relevé appel de ce jugement.