Décisions intégrales des juridictions judiciaires

employment, you will recall that we indicated to you at the earlier meetings held with you at our Carré Bonn offices in Luxembourg, the last of which was held on 31st March 2010 and was attended by B.), C.) and D.), that under the new business model which we commissioned from an external advisor in mid-2009 for our Real Estate Fund line of business, andOr,

Par requête déposée au greffe le 21 avril 2011, la société à responsabilité limitée SOC.1.) a fait convoquer devant le tribunal du travail de Luxembourg sa salariée A.) aux fins de voir résilier son contrat de travail daté au 2 mai 2009 avec effet au 4 avril 2011.

E n t r e : A, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilber RUKAVINA de Diekirch en date du 23 avril 2009, comparant par Maître Pascale HANSEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,

Par jugement contradictoire du 10 décembre 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré recevable et fondée la demande en divorce de B sur base de l’article 229 du code civil, prononcé le divorce aux torts de A, dit qu’il sera procédé au partage et à la liquidation de la communauté de biens existant entre parties et à la liquidation de leurs

L’affaire a été enrôlée afin de péremption le 16 décembre 2009 par le syndicat de la Résidence C, qui à l’appui de sa requête en péremption, signifiée le 21 décembre 2009, fait valoir que le dernier acte de procédure remonterait au 9 décembre 2006, date de la constitution d’avocat de son mandataire dans le cadre de l’instance d’appel.

B, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice THILL JeanLou de Luxembourg d’Esch-sur-Alzette en date du 08/09/2009, comparant par Maître Pascal PEUVREL, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 9 juin 2009 le tribunal d’arrondissement de Luxembourg s’est déclaré incompétent pour statuer sur le moyen relatif au

X.) fait exposer qu’elle a travaillé depuis le 1er octobre 1999 auprès de la société SOC1.) jusqu’en 2009 où cette société a été reprise par la société BQUE1.) LUXEMBOURG (ci-après société BQUE1.)Mrs X.) has been employed by BQUE1.) as of 14th September 2009 in the position of Account Controller, at Associate 1 level within the Fund Accounting department of

Par jugement rendu le 30 septembre 2009 le tribunal a transmis le dossier au Ministère Public aux fins de rapport et de conclusions.société et des pistes de redressement esquissées" une aide forfaitaire et remboursable de 500.000.euros lui sera accordée sur base de la loi du 29 mai 2009 instituant un régime temporaire d'aide au redressement économique, que

Par jugement du 14 avril 2010, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit que l’instance introduite par exploit du 23 juillet 2009 était éteinte par le désistement de la société S) SA, a condamné cette dernière aux frais et a débouté H) de sa demande en obtention d’une indemnité de procédure.La partie intimée demande la confirmation du jugement

Par exploit d'huissier du 12 avril 2011 D a assigné la société à responsabilité limitée A en faillite en faisant valoir que l'assignée lui redoit suivant jugement rendu le 27 février 2009 par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière civile et en instance d'appel, un montant de 11.569,58 euros, principal, intérêts et tous frais compris,

Il incombe alors à celui qui se prévaut de l’acte de faire la preuve de l’exactitude de son origine (cf. Cour, 7 novembre 2007, n°31.323 du rôle ; Cour, 11 novembre 2009, n°32.195 ;Admettre un raisonnement contraire aboutirait à un renversement de la charge de la preuve en ce qui concerne la preuve de l’authenticité d’une signature apposée sur les documents

appelant aux termes d'un exploit de l'huissier de justice suppléant Gilles HOFFMANN, en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg en date du 23 décembre 2009,L), intimés aux fins du susdit exploit HOFFMANN du 23 décembre 2009, comparant par Maître Christophe BRAULT, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg.Par jugement du 21 octobre

à cesser les actes de concurrence déloyale consistant dans le fait de détourner à partir du 9 novembre 2009, date de la démission du salarié B, la clientèle de A constituant le portefeuille desservi par B, sous peine d'une astreinte de 2.500.- euros par police d'assurance faisant partie du portefeuille d'assurances de A desservi par B détournée à partir de

Par requête déposée le 4 février 2010, A a fait convoquer son ancien employeur la société à responsabilité limitée B devant le tribunal du travail de Luxembourg aux fins de s’y entendre déclarer abusif son licenciement avec préavis du 28 septembre 2009 et condamner à lui payer un dommage matériel de 18.910,90 €, un dommage moral de 3.000 €, une indemnité

Par exploit d’huissier du cinq août 2010, A a relevé appel d’un jugement rendu le 28 juin 2010 par le tribunal du travail d’Esch-sur-Alzette qui, en continuation d’un jugement précédent du 23 novembre 2009 a déclaré non fondées sa demande en paiement d’arriérés de salaire ainsi que celle en délivrance des fiches de salaire de décembre 2005 à mars 2006,Par

Par exploit d’huissier du 17 juillet 2009, la société A a fait donner assignation à B pour s’entendre condamner, en ordre principal, à lui payer le montant de 79.908,18 euros, représentant le solde du montant de 85.361,84 euros initialement redû, par des paiements mensuels de 500 euros, conformément à un accord trouvé en date du 30 novembre 1998 entrePar

X.) explique qu’il était incapable de travailler pour cause de maladie le 8 avril 2009, puis pendant les périodes du 8 mai 2009 au 31 mai 2009 et du 19 juin 2009 au 21 juin 2009.L’article 121 - 6., (3), alinéa 2, introduit au Code du travail par la loi du 13 mai 2008 portant introduction d’un statut unique, est entré en vigueur le 1er janvier 2009 et dispose

Entre: A, salariée, demeurant à L-, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Yves TAPELLA d’Esch-sur-Alzette du 28 décembre 2009, comparant par Maître Jean TONNAR, avocat à la Cour, demeurant à Eschsur-Alzette,Il s’en suit que le licenciement, intervenu le 19 novembre 2009, est abusif.condamne la société anonyme B Luxembourg S.A. à payer à

Vu l’ensemble du dossier répressif, notamment le procès-verbal n°11061 du 10 avril 2009 et le rapport n°2010/43541/298/FG du 23 février 2011, dressés par le Centre de Proximité et d’Intervention, Service d’Intervention de la police grand-ducale de Troisvierges, circonscription régionale de Diekirch.Vu le rapport SPJ/POLTEC/2009/6527/SCYN du 10 avril 2009

Par ordonnance du 24 mars 2009 une expertise additionnelle a été ordonnée.Par courrier du 19 octobre 2009 la version complète de cette deuxième expertise a été transmise au juge d’instruction.