Décisions intégrales des juridictions judiciaires

En vertu d’une ordonnance présidentielle du 4 avril 2024, rendue sur base de l’article 934, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, et par exploit de l’huissier de justice Patrick MULLER, immatriculé près le Tribunal d’arrondissement de et à Diekirch, du 5 avril 2024, la société coopérative SOCIETE1.) S.C. a fait donner assignation à PERSONNE1.) et à

Par ordonnance rendue le 14 décembre 2023 par le juge de paix de Luxembourg, la société SOCIETE1.) SA a été autorisée à pratiquer saisiearrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE1.) entre les mains de l’ETAT DU GRAND DUCHE DE LUXEMBOURG, POURSUITES ET DILIGENCES DE LA TRESORERIE DE L’

Par ordonnance rendue le 22 août 2022 par le juge de paix de Luxembourg, PERSONNE1.) a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les salaires, traitements, appointements, indemnités de chômage, pensions, et rentes touchés par PERSONNE2.) entre les mains de la société SOCIETE1.) SA pour avoir paiement de la somme de 8.212,50.- euros au titre d’arriérés de

Par ordonnance du 1er février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Acte Ordonnance no.A01 Réquisitoire du Parquet du 2 décembre 2022 A02 Réquisitoire en extension du Parquet du 24 avril 2023 A03 Transmis du Juge d’instruction au Parquet du 18 septembre 2023 A04 Transmis du Parquet au Juge d’instruction du 21 septembre 2023 (conclusions) A05 Procès-verbal de première comparution du 8 novembre 2023 A06 Ordonnance de clôture

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 198/2023 (XIX.) rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 8 mars 2023 renvoyant le prévenu PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef d’infractions aux articles 7.B.1, 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de

Le Tribunal de Paix de Diekirch, arrondissement judiciaire de Diekirch et GrandDuché de Luxembourg, siégeant en matière civile et selon la procédure prévue pour le recouvrement des créances par voie d’ordonnance de paiement, a rendu le jugement qui suit dans la causeSuivant une ordonnance conditionnelle de paiement no.Ladite ordonnance conditionnelle de

Vu l’ordonnance de renvoi numéroNUMERO2.)/24 (XIXe) rendue dans le dossier portant la notice n°39975/23/CD par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 15 février 2024 renvoyant PERSONNE1.) devant une chambre correctionnelle du même siège du chef de vol simple, subsidiairement de tentative de vol simple et de recel, d

Par ordonnance du 5 juin 2020, un juge du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en la forme des référés, en remplacement du Président dudit tribunal, statuant contradictoirement, a notamment donné acte à la société SOCIETE4.) (SOCIETE4.) SARL, à la société SOCIETE9.), à la société SOCIETE10.)) SICAV, à la société SOCIETE7.) GmbH et à la

Par ordonnance du 14 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

de convocation pour ladite assemblée du 12 février 2021 et contestant que PERSONNE2.) ait eu qualité pour convoquer cette assemblée, il conclut à l’irrégularité de la convocation au motif que PERSONNE2.) aurait dû être autorisée par ordonnance du Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg de convoquer ladite assemblée et de la présider et que leL’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 7 décembre 2023, puis l’affaire a été fixée pour débats à l’audience du 28 février 2024.

Vu l'ordonnance de renvoi no 2169/19 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 octobre 2019 renvoyant la prévenue PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef de vol domestique et de faux et d’usage de faux.

Par ordonnance du 15 février 2024, l’instruction de l’affaire a de nouveau été clôturée.

Par ordonnance du 1er février 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Vu l’ordonnance no.Vu l’ordonnance no.

Suivant jugement n° 2022TALCH20/00012 du 27 janvier 2022, le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 9 décembre 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties en cause de conclure sur la recevabilité de l’oppositionPar

Finalement, il y a lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la Renault modèle Clio, immatriculé sous le numéro NUMERO1.), saisi suivant procès-verbal numéro 222/2023 dressé en date du 11 mars 2023 par la Police grand-ducale, Région Capitale, Service régional de police de la route Capitale, saisie validée par ordonnance du juge d’instruction Filipeo r d

Suivant jugement n° 2022TALCH20/00012 du 27 janvier 2022, le tribunal de ce siège a, avant tout autre progrès en cause, ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture rendue en date du 9 décembre 2021 en application de l’article 225 du Nouveau Code de procédure civile pour permettre aux parties en cause de conclure sur la recevabilité de l’oppositionPar

Par ordonnance du 15 octobre 2018, le juge des référés a fait droit à la mesure d’expertise sollicitée et chargé l’expert Fernand ZEUTZIUS avec la mission de concilier les parties si faire se peut, sinon dans un rapport écrit, motivé et détaillé, de :Par ordonnance du 26 novembre 2021, les affaires inscrites sous les numéros TAL-202102946 et TAL-2021-09547