Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Le représentant du ministère public se réfère au jugement entrepris, qu’il considère comme étant complet sauf qu’il y aurait lieu de l’annuler en ce qu’il a retenu à charge du prévenu l’infraction de coups et blessures volontaires libellée sub 2) alors que le tribunal n’aurait pas été saisi de cette infraction, l’ordonnance de la chambre du conseil n'ayant

ORDONNANCEEn présence des dispositions claires de l’article L.415-10 (5), le Président du tribunal du travail est donc compétent pour connaître de la demande en résolution du contrat de travail (cf. TTD : ordonnance du 25 octobre 2019) présentée par le curateur de la société anonyme SOC.1Diekirch, et a signé la présente ordonnance avec le greffier. 9

Ordonnance en matière commerciale 2020TALCH02/01723, en application de l’article 450-8, alinéas 2 et 5 de la loi modifiée du 15 août 1915 concernant les sociétés commercialesLa suspension des effets de la résolution adoptée lors de cette assemblée générale a été ordonnée par ordonnance de référés du 1er octobre 2019 et une procédure en annulation de celle-ci

S’il est admis que les pièces et conclusions communiquées le jour même de l’ordonnance de clôture sont réputées communiquées avant celle-ci, le juge peut

Selon l’arrêt attaqué, le juge des référés du tribunal d’arrondissement de Luxembourg avait déclaré recevable et fondée la demande de la société SOC3) en rétractation d’une ordonnance présidentielle rendue sur requête unilatérale deLa Cour d’appel, retenant que la procédure par la voie d’une requête unilatérale constituait une violation du principe du

616/19 de la Chambre du conseil de la Cour d’appel du 9 juillet 2019, confirmant l’ordonnance noSur base d’une ordonnance du juge d’instruction du 27 mai 2013, une perquisition a été effectuée auEn effet, c’est à cette date que le prévenu s’est vu notifier l’ordonnance de perquisition et de saisieIl y a lieu de considérer cette mesure d’instruction sur toile

En France, la matière a été réformée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligationsLe droit luxembourgeois se distingue de ce point de vue du droit français, qui, depuis l’entrée en vigueur de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016175 : Extinction du

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 6 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 22 septembre 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 21 juillet 2020

Le coprévenu P5 a été acquitté de toutes les préventions mises à sa charge dans l’ordonnance de renvoiIl y aurait également lieu de prendre en considération, outre l’ordonnance de renvoi de P1, celle des deux autres coprévenusordonnance de renvoi à son égard date du 29 juillet 2016La clôture de l’instruction à l’égard des coprévenus date du 14 novembre 2016

Le délai entre le réquisitoire de renvoi du ministère public et le prononcé de l’ordonnance de la chambre du conseil, soit entre le 22 septembre 2017 et le 28 mars 2018, ne donne pas lieu à critique au vu du nombre de procèsverbaux et de pièces à analyser

ORDONNANCELe 26 février 2020, la High Court of Justice, Queen’s Bench Division, délivre une provisional Third Party Debt Order, ordonnant (i) une audience pour la requête TPDO et (ii) que jusqu’à cette audience, SOCIETE3.) ne doit, sauf ordonnance contraire, payer à SOCIETE4.) ou à toute autre personne, aucune somme due ou à échoir par SOCIETE3.) à SOCIETE4.

Exposant qu’PERSONNE1.) lui resterait redevable d’un montant de 1.434.500 € suivant un engagement formel de sa part du 29 avril 2014, la société SOCIETE1.) a suivant acte d’huissier de justice du 20 novembre 2014 fait pratiquer saisie-arrêt sur base d’une ordonnance présidentielle du 17déclare bonne et valable la saisie-arrêt pratiquée par la société anonyme

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020

Vu l’ordonnance de clôture du 26 octobre 2020