Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Dans la mesure où les montants réclamés par PERSONNE1.) ne sont pas contestés, il y a dès lors lieu, par réformation du jugement entrepris, de condamner le SOCIETE2.) et PERSONNE2.) in solidum à payer à PERSONNE1.) la somme de (5.053,15/2 =) 2.526,60 euros avec les intérêts au taux légal à partir du 8 décembre 2009, jour de l’accident, jusqu’à solde.partant

Concernant la condition d'ébranlement du crédit la société A fait valoir qu'outre les crédits déjà énoncés dans le jugement du 10 août 2010, il résulte des pièces versées par elle, notamment d'une offre du 24 juin 2011 émanant de la société D, confirmée par une commande du 3 août 2011, portant sur trois tracteurs au prix de leasing de 60 x 1.670.- euros +

2003/2004 4 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.31 5 Cass. n°1/01 du 4 janvier 2001 6 Jacques Boré et Louis Boré, précité, éd 2009/2010, n°77.60

dirigées contre son ancien employeur, la société anonyme B, condamné cette dernière à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris en 2006 la somme de 422,60 € et 350 € du chef d’indemnité de procédure.

Les infractions retenues à charge de PERSONNE1.) se trouvent en concours réel, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal, aux termes duquel en cas de concours de plusieurs délits, la peine la plus forte sera seule prononcée.f i x e la durée de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende à

En première instance, la société AAA S.A. a soutenu que suivant décompte établi sur base de la convention, elle aurait dû percevoir « à tout le moins un montant de 78.637,60 € HTVA correspondant à 90.433,24 € TTVA ».Le tribunal n’a pas fait droit à la demande de la société AAA S.A. en obtention de dommages et intérêts au motif que le décompte en question se

laisse les frais de la poursuite pénale en instance d’appel à charge de X.), ces frais liquidés à 8,60 €, y non compris les frais de notification du présent arrêt.

Les infractions retenues dans le chef du prévenu se trouvent en concours réel entre elles de sorte que les dispositions de l’article 60 du Code pénal s’appliquent.Par application des articles 14, 15, 16, 27, 28, 29, 30, 60, 65, 330, 439 et 442-2 du Code

Les différentes infractions de vol à l’aide de violences respectivement de vol et de blanchiment se trouvent en concours réel entre elles, de sorte qu’il y a lieu de faire application des dispositions de l’article 60 du Code pénal.Il y a lieu de constater la saisie de 556,60 euros sur la personne d’P4.) suivant procès-verbal numéro 1442 du 22 octobre 2009 de

En application de l’article 60 du Code pénal, la peine la plus forte sera dès lors seule prononcée ;En application des articles - 14, 15, 16, 28, 29, 30, 60 et 66 du Code pénal, - 155, 179, 182, 184, 189, 190, 190-1, 191, 194, 195, 196, 626, 627, 628 et 628-1 du Code d’Instruction Criminelle, - L.

Il est constant en cause qu’PERSONNE1.) a, suite au devis n° 10276 du 8 juillet 2008, portant sur la fourniture et la pose de fenêtres, passé deux commandes en date du 15 juillet 2008, pour les montants de 26.630,49 euros et 1.269,60 euros et une commande en date du 25 juillet 2008 pour un montant de 4.414,83 euros.

Elle ajoute, quant au chiffre d’affaires, qu’en 2008 (1er trimestre), alors qu’elle fonctionnait avec une clientèle de 359 sociétés, le chiffre d’affaires était de 359.121,37 € et le profit estimé de 202.171,60 €

La créance de A à l’égard de l’intimée se chiffre partant à 9.267,60 €.condamne la société anonyme B S.A. à payer à A la somme de 9.267,60 € avec les intérêts légaux du jour de la demande en justice jusqu’à solde ;

Il convient dès lors de faire application des dispositions des articles 60 et 65 du code pénal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.En application des articles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 31, 32, 60, 65, 66, 73, 74, 77, 196,

Dans les factures nos 2006/26/84, 2007/59/052 et 2007/13/090, la société XXXXXX s.àr.l. a mis en compte pour la fourniture et la pose de bande « gitex » des prix unitaires par m2 de 3,60 euros, de 3,20 euros et de 3,25 euros.Pas plus qu'en première instance, où elle a expliqué qu'elle met en compte 3,20 euros pour la seule livraison du « gitex », tandis que

salariée ne réclamant que la somme de 711,60 €, elle a droit à ce dernier montant.

société a cependant été condamnée à lui payer du chef d’indemnité compensatoire pour 23,5 jours de congé non pris la somme de 1.664,60 € et une indemnité de procédure de 500 €.La salariée avait en outre réclamé du chef d’indemnité compensatoire pour jours de congé non pris la somme de 1.664,60 €, qu’elle s’est vu intégralement allouer par le tribunal et dont

Par acte notarié du 13 janvier 2005 (no 68.765), A) SA cède aux époux H)-M) au prix de 271.569,40.- euros la quote-part indivise (630.999/1.000) du terrain en question, et W) S.AR.L. leur vend en état futur d'achèvement un appartement-duplex-balcon et un garage pour le prix de 243.430,60.euros (TVA de 3% comprise).

Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra être élevée au double du maximum, sans toutefois pouvoir excéder la somme des peines prévues pour les différents délits.Conformément aux dispositions des articles 60 et 65 du code pénal, il convient dès lors de ne

La jurisprudence avait retenu dans une formule initialement large que « l’atteinte aux parties communes dont chaque lot contient une quote-part constitue pour le copropriétaire un préjudice personnel l’autorisant à agir en réparation des troubles à la fois collectifs et personnels » (Cass. 3e civ., 6 mars 1984 : Bull. civ. III, n°60).