Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Cet arrêt a été cassé par arrêt de la Cour de cassation du 4 juillet 2013 pour violation des articles L.222-4. (1), (2) et (3) du code du travail et 1315 alinéa 1er du code civil, la Cour de cassation jugeant « qu’en retenant que A.) est à considérer comme travailleuse qualifiée depuis son engagement le 14 décembre 1996 par SOC1.), au motif que lesPAR CES

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 12 juin 2013, comparant par Maître Frédéric KRIEG, avocat à la Cour à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 6 mai 2013, le tribunal du travail a dit la demande non fondée.Par exploit d’huissier du 12 juin 2013, A a interjeté appel de ce jugement.

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick MULLER de Luxembourg du 16 janvier 2013, comparant par Maître Anne HERTZOG, avocat à la Cour à Luxembourg,représentée par son gérant actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 28 janvier 2013, comparant par

Vu le jugement attaqué rendu le 4 juin 2013 sous le numéro 145182 du rôle par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, quatorzième chambre, siégeant en matière civile et en instance d’appel ;Vu le mémoire en cassation signifié le 10 octobre 2013 par A.) à B.) et C.) , déposé au greffe de la Cour le 15 octobre 2013 ;Vu le mémoire en réponse signifié

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg le 31 octobre 2013 sous le numéro 2800/2013, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu la citation du 24 avril 2013 (Not :14250/12/CD) régulièrement

Il résulte du dossier d’instruction tel que soumis à la chambre du conseil que dans le cadre d’une information judiciaire ouverte le 10 janvier 2013 suite à une dénonciation officielle datée du 28 décembre 2011 de la part du Ministère Fédéral de la Justice de la République d’Autriche et des courriers avec leurs annexes adressés les 1er mars et 12 juin 2012A

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 avril 2013,Par acte d’huissier du 17 avril 2013, la société anonyme A a relevé appel d’un jugement du 13 mars 2013 rendu par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale

Suite au dépôt du rapport d’expertise du 14 août 2012, la Cour a, par arrêt du 30 octobre 2013, retenu que l’expert n’avait pour mission de se prononcer ni sur la facture finale émise par la société B le 1er mars 2006, ni sur la facture établie par la société C à titre de maind’œuvre et de matériaux en vue de l’achèvement du chantier prétendument délaisséla

Il ressort du certificat médical établi en date du 21 août 2013 par le docteur PERSONNE3.), médecin spécialisé en gériatrie établi à ADRESSE5.), que PERSONNE1.) est atteint d’une maladie dégénérative à un stade sévère et a besoin d‘être représenté dans toutes les affaires courantes.

de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette du 9 août 2013, intimée sur appel incident, comparant initialement par Maître Patrick GOERGEN, avocat, demeurant à Luxembourg, ayant déposé son mandat, et actuellement par Maître Thomas STACKLER, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 4 avril 2013, la société SOCIETE2.) a donné citation à la société

appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 15 juillet 2013, comparant par Maître Claude CLEMES, avocat, demeurant à Luxembourg,objet de l’enquête en vue de lui permettre de rapporter la preuve contraire, iii) qu’il appartient au juge, une fois les faits rapportés, d’en déduire la situation juridique d’après l’adage

Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit d'un jugement rendu contradictoirement par le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, 7e chambre correctionnelle, le 9 décembre 2013, sous le numéro 3192/13, dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit:Vu la citation à prévenus du 16 août 2013 (not. 4559/12/CD)

Dans ses conclusions du 21 octobre 2013, PERSONNE1.) (après avoir changé d’avocat) donne à préciser que, par l’édification de cette clôture (dont seule la qualité et la hauteur sont critiquées par PERSONNE2.) alors même que le jugement entrepris ne donne aucune indication sur ces points), il prouve qu’il respecte les limites des propriétés en cause et donc

PERSONNE1.), sans état connu, demeurant à L-ADRESSE1.), appelant aux termes d’un exploit de l’huissier de justice suppléant Catherine NILLES en remplacement de l’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 31 octobre 2013, intimé sur appel incident, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg,Par exploit d’huissier du 7 mars

demanderesse aux termes d'un exploit de l'huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg du 13 novembre 2013, comparant par Maître Nicky STOFFEL, avocat, demeurant à Luxembourg, e t 1.Par exploit d’huissier de justice Patrick KURDYBAN de Luxembourg en date du 13 novembre 2013, X.) a fait comparaître A.) et B.) devant le tribunal d’arrondissement de

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 4 octobre 2013.Dans ses conclusions du 7 juin 2013, la requérante augmente sa demande en allocation d’une indemnité de procédure à la somme de 13.000 euros.Par exploit d’huissier du 14 février 2013, la BANQUE PRIVE 1818 a signifié à X.) l’ordonnance d’exequatur du 15 novembre 2012 qui a déclaré exécutoire dans

reconstituer la comptabilité de la société HYPERCENTER INVESTEMENT S.A. pour les années 2008 à 2013,établir l’ordre du jour de l’assemblée générale extraordinaire avec notamment la nomination de nouveaux administrateurs, d’un commissaire aux comptes et l’approbation des comptes annuels des années 2008 à 2013;

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 975/2013 rendue par la Chambre du Conseil du Tribunal d’Arrondissement de et à Luxembourg en date du 30 avril 2013, confirmée par l’arrêt numéro 367/2013 du 8 juillet 2013 de la Chambre du Conseil de la Cour d’Appel ayant renvoyé les prévenus devant une chambre correctionnelle du Tribunal de ce siège du chef d’infractions aux

représentée par son liquidateur, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Gilles HOFFMANN d’Esch-sur-Alzette du 5 juin 2013, comparant par Maître André HARPES, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement du 2 mai 2013, le tribunal a dit que l’assignation est nulle et a déclaré la demande de BB.) irrecevable, au motif que la

Vu les rapports numéros 2010/10943-2/GOGE du 8 décembre 2010, 2012/1094343/GOGE du 20 janvier 2012, 2013/10943-45/GOGE du 18 janvier 2013, 2013/10943-60/GOGE du 30 mai 2013, 2013/10943-74/GOGE du 7 novembre 2013 et 2013/10943-76/GOGE du 20 décembre 2013 dressés par la police grand-ducale, circonscription régionale Esch/Alzette, SREC Esch/Alzette.Lors de son