Décisions intégrales des juridictions judiciaires

appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Jean-Claude STEFFEN de Luxembourg en date du 18/06/2009, comparant par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement rendu contradictoirement le 28 janvier 2009 le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, saisi d’une demande en octroi de dommages et intérêts pour

appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Tom NILLES d’Esch-sur-Alzette en date du 19/06/2009, comparant par Maître François CAUTAERTS, avocat à la Cour, demeurant à Luxembourg,Par jugement contradictoire du 4 févier 2009, le tribunal d’arrondissement de Luxembourg a déclaré les demandes des époux A-B non fondées.Ce jugement a été entrepris

d’une chance – admet clairement depuis ses conclusions du 30 septembre 2009 à ce sujet que « c’est à juste titre que les premiers juges avaient apprécié à 90% la probabilité pour l’appelante de réaliser et de vendre la troisième tranche de la résidence Y ».

appelante aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 23 juillet 2009,Par jugement rendu le 25 juin 2009 le tribunal a dit la demande de la société AAA recevable, mais non fondée.

Se basant sur une reconnaissance de dette et un acte de cautionnement, V) a assigné le 13 février 2009 C) et S) devant le tribunal d’arrondissement de Luxembourg pour s’entendre condamner à payer au requérant la somme de 80.000.- euros.

Par requête du 20 novembre 2009 Monsieur le Procureur d’Etat a conclu, par application de l’article 203 de la loi modifiée du 10 août 1915 sur les sociétés commerciales, à voir prononcer la dissolution et à voir ordonner la liquidation de la société anonyme AAA S.A., ci-après AAA, avec siège social à UUU, ce au motif que depuis le bilan au 31 décembre 2003,

En date du 9 décembre 2009, le Procureur d’Etat a sollicité le renvoi des prévenus.

d’un arrêt rendu par la Cour d’appel du Grand-Duché de Luxembourg, chambre correctionnelle, cinquième chambre, en date du 28 avril 2009 sous le numéro 212/09 V., dont les considérants et le dispositif sont conçus comme suit :Vu l’arrêt attaqué rendu le 28 avril 2009 sous le no 212/09 V. par la Cour d’appel, cinquième chambre, siégeant en matière

Vu l’ordonnance de renvoi n°2699/09 du 17 décembre 2009 de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, confirmée par Arrêt n°129/10 du 9 mars 2010 de la chambre du conseil de la Cour d’Appel du Grand-Duché de Luxembourg, renvoyant la prévenue M.), par application de circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de

Par déclaration du 4 mars 2009 X.) a fait interjeter appel contre un jugement rendu sur opposition et par défaut à son égard le 18 décembre 2008 par une chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, dont la motivation et le dispositif se trouvent reproduits aux qualités du présent arrêt.Par déclaration du 5 mars 2009 au même greffe le

C'est donc la réception, qui peut être expresse ou tacite, ou l'absence de réception qui conditionne le régime de responsabilité applicable(Luxembourg,24 mars 2009,n° 73/09).ceux-ci(Luxembourg,5juin 2009,rôle numéro 120938 ; Luxembourg,29 novembre2009, rôles numéros 67816 et 67880;d'interrompre le cours de la prescription décennale et de faire courir un

la CAISSE NATIONALE D’ASSURANCE PENSION, établissement public, substituée de plein droit dans les droits et obligations de la CAISSE DE PENSION DES EMPLOYES PRIVES avec effet au 1er janvier 2009, établie et ayant son siège à L-1724 Luxembourg, 1a, bd Prince Henri, représentée par le président de son comité-directeur actuellement en fonctions,2) la CAISSE

demanderesse aux termes d’un exploit de l'huissier de justice Jean-Lou THILL de Luxembourg des 30 et 31 juillet 2009, comparant par Maître Jean KAUFFMAN, avocat, demeurant à Luxembourg,défenderesse sub 3. aux fins d’un exploit séparé de l’huissier de justice Gilbert RUKAVINA de Diekirch du 6 septembre 2009, comparant par Maître Astrid BUGATTO, avocat,

Par exploit d’huissier du 12 octobre 2009, PERSONNE0.) a fait citer PERSONNE3.) devant le tribunal de paix de Luxembourg pour le voir condamner à lui payer la somme de 3.913,71 euros à titre d’arriérés de pension alimentaire pour la période de mars 2008 à octobre 2009 ainsi qu’un secours alimentaire de 700,- euros par mois à titre de contribution à l’

1) PERSONNE1.), commerçant, et son épouse 2) PERSONNE2.), employée privée, les deux demeurant à L-ADRESSE1.), appelants aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Martine LISE d’Esch-surAlzette du 2 janvier 2009, comparant par Maître Régis SANTINI, avocat, demeurant à Luxembourg,De ce jugement, leur signifié le 26 novembre 2008, PERSONNE1.) et

Vu le dossier répressif constitué par le Parquet sous la notice 18095/09/CC et notamment le procès-verbal n° 31372 du 3 août 2009 dressé le Commissariat de Proximité de Differdange.Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) d’avoir, le 3 août 2009 vers 18.25 heures à ADRESSE2.), d’avoirrépressif, ensemble les débats menés à l’audience et notamment ses aveux:

Vu le procès-verbal n° 560 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Groupe Recherche.Vu le procès-verbal n° 4212-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg, Police Technique.Vu le procès-verbal n° 4213-09 du 16 mai 2009 établi par la police grand-ducale, Service S.R.E.C. Luxembourg,

Par requête déposée le 20 mai 2009 auprès du tribunal du travail de Luxembourg, B critiqua d’abusif le licenciement avec effet immédiat lui notifié par son employeur la sàrl A et lui réclama les montants indemnitaires plus amplement repris dans le dispositif de la prédite requête.Le salarié fit exposer à l’appui de sa demande avoir été engagé par la société

représentée par ses gérants actuellement en fonctions, appelante aux termes d’un exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL de Luxembourg du 30 décembre 2009, comparant par Maître Cathy ARENDT, avocat à la Cour à Luxembourg,Par requête du 20 août 2009, B a fait convoquer la société A S.À R.L. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s’entendre

Par requête déposée le 12 mars 2009, A a fait convoquer son ancien employeur, la société B s.à r.l. devant le tribunal du travail de Luxembourg pour entendre déclarer abusif le licenciement du 17 décembre 2008 et s’entendre indemniser pour les montants de 3.787,54.-euros à titre d’indemnité compensatoire de préavis, 4.000.euros à titre de dommage moral, 3.A