Décisions intégrales des juridictions judiciaires

Vu le rapport d’expertise de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN du 19 mai 2022 (ci-après le « rapport d’expertise »), qui s’est basé sur un rapport d’expertise de l’expert médical Docteur Francis DELVAUX du 12 février 2014, nommé par ordonnance du juge d’instruction du 22 janvier 2014.

l’ordonnance qui suit :La requête tend encore à la communication des fiches de salaire des mois d’octobre 2023 à décembre 2023 endéans la huitaine de la notification de l’ordonnance sous peine d’une astreinte de 50.-euros par jour de retard, ainsi qu’à l’allocation d’une indemnité de procédure de 200.-euros.Ainsi prononcé par Nous Claude METZLER, juge de

Vu l’ordonnance de clôture du 26 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 21 février 2024.

Vu le rapport d’expertise de l’expert-calculateur Maître Jean MINDEN du 19 mai 2022 (ci-après le « rapport d’expertise »), qui s’est basé sur un rapport d’expertise de l’expert médical Docteur Francis DELVAUX du 12 février 2014, nommé par ordonnance du juge d’instruction du 22 janvier 2014.

Vu l’ordonnance de clôture du 22 mars 2024.Malgré une ordonnance du juge des référés et un commandement de payer, aucun paiement ne lui serait parvenu pour les factures suivantes :Par ordonnance exécutoire sur minute et avant enregistrement du même jour, la SOCIETE1.) a été autorisée à procéder à la saisie-revendication d’un transformateur, d’un tableau

fixée par ordonnance n°2022TALJAF/003709 du 24 novembre 2022 (n°de rôle TAL-2022-04191) du juge aux affaires familiales et cela malgré avertissement du Parquet de Luxembourg du 11 janvier 2023 et interpellation en date du 27 février 2023 par la Police Grand-Ducale, Commissariat Syrdall.Il est constant en cause que suivant ordonnance n° 2022TALJAF/003709 du

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

Le Ministère Public reproche à PERSONNE1.) de s’être, depuis le jour où l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre 2018 est coulée en force de chose jugée jusqu’au 20 mars 2024 (date de la citation à prévenu), soustrait à l’obligation alimentaire à l’égard de son enfant malgré l’ordonnance de référé-divorce n°TAL-2018-03426 du 19 novembre

LE TRIBUNAL Vu l’ordonnance de clôture du 29 septembre 2023.dit qu’en cas d’empêchement du magistrat ou des experts commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Madame le président de chambre

Vu l’ordonnance de clôture du 29 février 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 15 mars 2024.

Vu l’ordonnance de clôture du 5 mars 2024.Par ordonnance du juge de la mise en état du 17 janvier 2023, les deux rôles ont été joints.dit qu'en cas d'empêchement du magistrat ou du notaire commis, il sera procédé à leur remplacement par ordonnance de Monsieur le Président de chambre, sursoit à statuer sur la demande en licitation, réserve les frais et dépens

1. la société SOCIETE2.) SA établie et ayant son siège social à L-ADRESSE5.), inscrite au registre de commerce de Luxembourg sous le numéro NUMERO2.), représentée par Maître Claude SCHMARTZ, administrateur provisoire de la société SOCIETE2.) SA, désigné par ordonnance n°132/2001 en date du 8 février 2001 rendue par le président du tribunal d’arrondissement

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 730/2023 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 27 septembre 2023, renvoyant PERSONNE1.), partiellement moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal du chef des infractions de vol qualifié et de blanchiment.

Par ordonnance du 14 mars 2024, l’instruction de l’affaire a été clôturée.

Il résulte du dossier et des débats à l’audience qu’en date du 29 octobre 2019 vers 21.50 heures sur ADRESSE3.), le prévenu PERSONNE1.) a conduit un véhicule sans être titulaire d'un permis de conduire valable, alors qu’il se trouvait sous le coup d’une interdiction de conduire prononcée par ordonnance rendue le 15/07/2019 par le juge d’instruction près le

F A I T S : Les faits et rétroactes de l'affaire résultent à suffisance de droit des qualités et considérants d’une ordonnance pénale rendu à l'égard de la prévenue PERSONNE1.) par le Tribunal correctionnel de Luxembourg le 13 juillet 2022 sous le numéro 650/2022 et dont le dispositif est conçu comme suit: « Vu les pièces du dossier répressif Requiert contre

Il y a encore lieu d’ordonner la confiscation du véhicule de la marque Renault, modèle Clio, de couleur grise, immatriculé NUMERO1.) (L), saisi suivant procès-verbal numéro 20828/2023 du 23 février 2023 dressé par la police grand-ducale, région Sud-Ouest, Commissariat Differdange (C3R) E-3R-DIFF, dont la saisie a été validée par une ordonnance du juge d’o r

Par ordonnance du 17 octobre 2018, la chambre du conseil a fait partiellement droit aux réquisitions du Ministère Public quant au renvoi de PERSONNE1.).