Décisions intégrales des juridictions judiciaires

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;de préavis lui accordée par son employeur, jusqu’à la date de l’ordonnance de clôture le 30 janvier 2023 est imputable à la société SOCIETE1.) qui a procédé à un licenciement abusif et est tenue d’indemniser l’intégralité du préjudice qui est en lien causal avec sa faute.

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 28 février 2023.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 993/16 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg en date du 20 avril 2016 renvoyant devant une chambre correctionnelle du même siège, sur requête de la partie civile SOCIETE3.) S.A., la société SOCIETE1.) S.A. du chef d’infraction à l’article 309 du Code pénal ainsi que d’infraction aux

pour le surplus et avant tout autre progrès en cause, a révoqué l’ordonnance de clôture du 4 juillet 2018, a invité les parties à conclureL’instruction a été clôturée par ordonnance du 10 octobre 2023.Par le même exploit, la COMMUNE a été assignée pour se voir déclarer commune l’ordonnance à intervenir.Suivant ordonnance de référé N° 382/2014 du 27 juin 2014

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque RENAULT, modèle MEGANE, immatriculé sous le numéro NUMERO6.) (P), numéro de châssis : NUMERO7.), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO4.) du 18 février 2023 et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 22 février 2023, à son légitime propriétaire,o r

ordonne que mention de la présente ordonnance soit faite aux diligences de Monsieur le greffier en chef en marge de la minute de l’ordonnance rectifiée,

Vu l’ordonnance numéro 1306/21 rendue en date du 6 juillet 2021 (l’ordonnance contient une erreur matérielle quant à sa date) par la Chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.) devant le Tribunal de Police de Luxembourg, par l’application de circonstances atténuantes, du chef de coups et blessures volontaires ayant

conseil de la Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des constitutions de partie civile,Il est fait grief à l’arrêt attaqué en ce que la Chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance d’irrecevabilité des

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 549/23 (XIXe), rendue le 14 juillet 2023 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PERSONNE1.), moyennant circonstances atténuantes, devant une chambre correctionnelle de ce même Tribunal, pour y répondre du chef d’infraction aux articles 461, 467 et 506-1. du Code pénal.Vu l’

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 20 octobre 2023.

Il y a encore lieu d’ordonner la restitution du véhicule de la marque AUDI, modèle A3, immatriculé sous le numéro NUMERO2.) (L), saisi suivant procès-verbal de saisie numéroNUMERO3.)/2023 du 22 février 2023 dressé par la Police Grand-Ducale, Commissariat Dudelange (C3R) et dont la saisie a été validée par l’ordonnance du juge d’instruction 28 février 2023,o

Par acte d’huissier du 6 octobre 2021, Maître PERSONNE1.) (ci-après PERSONNE1.)) a relevé appel contre une ordonnance de référé n°2021TALREF0/00371 rendue en date du 12 juillet 2021, par laquelle la demande tendant à voir interdire à PERSONNE1.) la tenue d’une assemblée générale extraordinaire en date du 15 mars 2021 a été déclarée sans objet, partant

Par ordonnance du 24 octobre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 25 octobre 2016 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 15 novembre 2016.L’ordonnance de clôture de l’instruction est intervenue le 8 janvier 2019 et le juge rapporteur a été entendu en son rapport oral à l’audience du 29 janvier 2019.L’instruction a été clôturée par

Vu l’ordonnance de clôture du 31 octobre 2023.

Par ordonnance rendue le 30 janvier 2020, la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à la demande d’PERSONNE1.) et a ordonné la mainlevée de la mesure de blocage du 5 décembre 2019.

L’instruction a été clôturée par ordonnance du 19 septembre 2023 et l’affaire a été renvoyée à l’audience du 25 octobre 2023.

Suivant ordonnance du 7 novembre 2023, la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique sur base de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.Par jugement du 6 février 2023, rendu suite à une ordonnance du 11 août 2022 ayant autorisé PERSONNE2.) à inscrire les enfants à l’enseignement précoce et à la maison-relais, le juge aux affaires

Suivant ordonnance rendue par le juge de paix d'Esch-sur-Alzette en date du 15 mai 2023 la partie créancière saisissante a été autorisée à pratiquer saisie-arrêt sur les revenus protégés de la partie débitrice saisie entre les mains de la partie tierce saisie pour avoir paiement d'une somme de 8.750,82.- euros avec les intérêts légaux sur la somme de 8.124,