Décisions intégrales des juridictions judiciaires

La Cour d’appel a confirmé cette ordonnance.Par ordonnance du 25 novembre 2020, le Président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant comme en matière de référés, sur base de l’article 685-4 du NCPC a déclaré la demande irrecevable et a rejeté la demande en allocation d’une indemnité de procédure de L), la condamnant à payer à C), à V) PLC et à Z

Pour rappel, par arrêt n° 1058/18 Ch.c.C. rendu le 23 octobre 2018, la chambre du conseil de la Cour d’appel a confirmé l’ordonnance de renvoi n° 471 rendue le 21 mars 2018 par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement en ce qu’elle a, entre autres, retenu qu’il y a dépassement du délai raisonnable, que la durée de la procédure n’a pas gravement et

ordonnance de clôture du 25 janvier 2021 pour permettre aux parties de conclure sur cette question, réservé le surplus et les frais et a renvoyé l’affaire devant un magistrat de la mise en état.avant tout autre progrès en cause, révoque l’ordonnance de clôture du 21 janvier 2021 et ordonne la réouverture des débats pour permettre aux parties de conclure par

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Vu l’arrêt rendu le 10 mars 2022, sous le numéro 32/22, aux termes duquel la Cour a révoqué l’ordonnance de clôture du 19 octobre 2021 et ordonné la réouverture des débats pour permettre à PERSONNE1.), PERSONNE2.) et la société immobilière ORGANISATION1.) s.à r.l., ci-après « l’agence immobilière

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ;

Vu l’ordonnance de clôture du 1er juin 2022.Revu le jugement n° 2022TALCH14/00027 rendu par le tribunal actuellement saisi en date du 23 février 2022 ayant, avant tout autre progrès en cause, révoqué l’ordonnance de clôture du 22 décembre 2021 afin de permettre aux parties de prendre position quant à la recevabilité de l’appel interjeté par PERSONNE1.) au

Par ordonnance du 17 mai 2022 la Cour a délégué la présente affaire à un magistrat unique en application de l’article 1007-10 du Nouveau Code de procédure civile.

Par ordonnance rendue le DATE7.), la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg a fait droit à la demande et a ordonné la mainlevée de la mesure de blocage du DATE5.).Par ordonnance n°38/2021 rendue le 9 novembre 2021, le juge de la mise en état a rejeté le moyen du libellé obscur soulevé par l’ETAT et a déclaré l’exploit d’

L’instruction a été clôturée suivant ordonnance du 4 mai 2022.

Vu l’ordonnance de renvoi numéro 1239/21 rendue en date du 30 juin 2021 par la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, renvoyant PREVENU1.), par application de circonstances atténuantes en application de l’article 132(1) du Code de procédure pénale, devant une chambre correctionnelle du même Tribunal des chefs des faits de traite

Vu l'ordonnance de renvoi numéro 611/17 rendue par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg en date du 22 mars 2017, réformée par l’arrêt numéro 294/19 du 26 mars 2019 de la chambre du conseil de la Cour d’appel, renvoyant PERSONNE1.) et PERSONNE2.) devant une chambre correctionnelle de ce même tribunal du chef de nonassistance

Par ordonnance du 12 juillet 2019 le juge des référés a débouté le défendeur en cassation de sa demande.1confirme l’ordonnance entreprise en ce qui concerne les boîtes électroniques

Selon l’arrêt attaqué, par une ordonnance du 24 février 2020, le magistrat siégeant en remplacement du président du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a dit irrecevable la demande en référé provision de BANQUE X) tendant à la condamnation de T) à lui payer une certaine somme au titre du remboursement d’un emprunt obligataire et des intérêts contractuels

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 8 février 2022.

LA COUR D’APPEL Vu l’ordonnance de clôture du 4 janvier 2022.Dans ces conditions, il y a lieu d’ordonner la révocation de l’ordonnance de clôture de l’instruction et la réouverture des débats aux fins de permettre, d’une part, à l’ETAT de présenter des conclusions contenant un décompte des sommes dont il réclame le remboursement à la société SOC 1) pour la

Vu l’ordonnance de clôture de l’instruction du 26 avril 2022.Elles font valoir qu’après la réception du rapport susmentionné du Docteur S, le juge des tutelles a rendu, en date du 20 août 2015, une ordonnance dans laquelle il a retenu ce qui suit : « le juge des tutelles ne dispose pas en l’état d’éléments suffisants pour se prononcer sur la mesure de

2020, A. aurait admis ne pas avoir remis les fiches de salaire des mois de septembre à décembre 2019, les fiches de salaire de janvier et février 2020 (jusqu’au 5 février) n’ayant été versées qu’au courant du mois de mai 2020, et ce ne serait que suite à l’ordonnance rendue par le juge des référés, qu’A. aurait payé, en mai et juin 2020, les salaires desIl

Vu l’ordonnance de clôture du 11 mai 2022.Par ordonnance conditionnelle de paiement n° L-OPA2-9392/17 rendue en date du 21 août 2017, la société à responsabilité limitée SOCIETE1.) s.àr.l. (ci-après « la société SOCIETE1.) ») a été sommée de payer à PERSONNE1.) la somme de 4.199.- euros du chef d’une facture impayée relative à des honoraires pour les mois de

Vu l’ordonnance de clôture du 25 mai 2022.

Par ordonnance du magistrat de la mise en état du 22 avril 2022, l’instruction a été clôturée et l’affaire a été renvoyée à l’audience des plaidoiries du 1er juin 2022, les mandataires des parties étant encore informés, conformément aux dispositions de l’article 2, (2) de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines